Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/03303 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3DGS
Jugement du :
03/08/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Federico COMIGNANI
Expédition délivrée
le :
à: Me Julie MATRICON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Lundi trois Août deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : CESARI Carol
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. CDC HABITAT,
dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS
représentée par Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 834
d’une part,
DEFENDEURS
Madame [R] [J] [A],
demeurant 252 boulevard Pinel - Résidence Cote Balmes - 69008 LYON
représentée par Me Julie MATRICON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 959
Monsieur [Z] [I] [V],
demeurant 252 boulevard Pinel - Résidence Cote Balmes - 69008 LYON
représenté par Me Julie MATRICON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 959
Cités à domicile et à personne par acte de commissaire de justice en date du 25 Juillet 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 20/03/2026
Date de la mise en délibéré : Renvoi 22/05/2026
03 août 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 27 décembre 2023, la SA CDC HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [R] [J] [A] et Monsieur [Z] [I] [V], pour une durée de 6 ans, un local à usage d'habitation et un garage sis 252 boulevard Pinel 69008 Lyon, moyennant un loyer mensuel initial de 795 euros pour le logement et 90 euros pour le garage, outre provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice du 3 mars 2025, visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [R] [J] [A] et Monsieur [Z] [I] [B] un commandement de payer la somme de 4908,68 euros.
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Par acte de commissaire de justice du 25 juillet 2025, le bailleur a fait assigner Madame [R] [J] [A] et Monsieur [Z] [I] [B] afin de voir :
• constater la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Madame [R] [J] [A] et Monsieur [Z] [I] [B],
• condamner solidairement Madame [R] [J] [A] et Monsieur [Z] [I] [B] à lui payer :
la somme de 6833,81 euros, avec actualisation le jour des débats,
les intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2025,
une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu'à libération effective des locaux,
la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
• ordonner l'exécution provisoire de la décision,
• condamner solidairement Madame [R] [J] [A] et Monsieur [Z] [I] [B] aux dépens.
Lors des débats à l'audience du 22 mai 2026, après un renvoi, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 6319,25 euros, pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 20 mai 2026, et maintient ses autres demandes.
Il ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement, mais demande que soient fixées des mensualités plus élevées que celles proposées par les défendeurs.
Madame [R] [J] [A] et Monsieur [Z] [I] [B], représentés par leur avocat, s'opposent à la résiliation du bail et proposent de s'acquitter de la dette par mensualités de 50 euros. Ils indiquent avoir tout deux perdu leur emploi, en raison de difficultés liés au titre de séjour de Monsieur [Z] [I] [B], et Madame [R] [J] [A] ayant été licenciée en mars 2026. Ils précisent que le titre de séjour de Monsieur [Z] [I] [B] va être renouvelé prochainement et que le versement de l'allocation logement va reprendre à partir du mois de mai. Ils exposent avoir repris le paiement du loyer courant depuis septembre 2025. Au jour de l'audience, Madame [R] [J] [A] et Monsieur [Z] [I] [B] indiquent percevoir l'ARE.
Ils déclarent attendre la naissance d'un enfant pour le mois de juillet 2026.
Ils demandent le rejet de la demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire est mise en délibéré à ce jour.
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* *
SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
- Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de ces dispositions légales et en l'absence de contestation de Madame [R] [J] [A] et Monsieur [Z] [I] [B], la solidarité entre colocataires étant prévue au contrat de bail, le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 6319,25 euros correspondant aux loyers et charges impayés jusqu'au mois de mai 2026, selon état de créance en date du 20 mai 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2025.
- Sur la résiliation du bail
En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur aux locataires.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l'article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 4 mai 2025, après avoir fait délivrer aux locataires le commandement susmentionné demeuré infructueux.
- Sur les délais de paiement
Selon l'article 24V de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 du code civil s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
En l'espèce, Madame [R] [J] [A] et Monsieur [Z] [I] [B] ont repris le paiement du loyer courant, et le bailleur ne s'oppose pas sur le principe à l'octroi de délais de paiement.
Au regard du montant de la dette, la proposition de versement de la somme mensuelle de 50 euros apparaît toutefois insuffisante.
Prenant en considération la situation de Madame [R] [J] [A] et Monsieur [Z] [I] [B], mais également ses perspectives d'évolution selon les pièces produites et leurs déclarations à l'audience, il sera fixé des mensualités minimum de 100 euros, étant rappelé que la dernière mensualité sera égale au solde de la dette.
Il convient en conséquence de leur accorder des délais de paiement comme il sera dit au dispositif de la présente décision.
Par application de l'article 24VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévue au V et VI et présent article.
En l'espèce il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais.
En revanche, en cas d'inobservation des délais de paiement ou de défaut de règlement du loyer courant, le bailleur pourra se prévaloir de la résiliation du bail et les locataires seront redevables in solidum d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
- Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [R] [J] [A] et Monsieur [Z] [I] [B] doivent supporter in solidum les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
L'équité commande de dire n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
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PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à
disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement Madame [R] [J] [A] et Monsieur [Z] [I] [B] à payer à la SA CDC HABITAT la somme de 6319,25 euros correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu'au mois de mai 2026 inclus selon état de créance du 20 mai 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2025,
CONSTATE qu'est encourue la résiliation du bail consenti par la SA CDC HABITAT à Madame [R] [J] [A] et Monsieur [Z] [I] [B] sur les locaux à usage d'habitation et le garage sis 252 boulevard Pinel 69008 Lyon par application de la clause de résiliation de plein droit,
AUTORISE Madame [R] [J] [A] et Monsieur [Z] [I] [B] à s'acquitter de leur dette locative par 35 mensualités de 100 euros, la première mensualité étant exigible au plus tard le 10 du mois suivant la signification du jugement, et les échéances ultérieures au plus tard le 10 de chaque mois suivant et la 36e correspondant au solde de la dette,
DIT que pendant les délais ainsi accordés les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; que, si Madame [R] [J] [A] et Monsieur [Z] [I] [B] règlent leur dette conformément aux délais accordés et s'acquittent du loyer courant pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivra,
En revanche, si Madame [R] [J] [A] et Monsieur [Z] [I] [B] ne règlent pas leur dette conformément aux délais accordés ou ne paient pas le loyer courant pendant le cours de ces délais,
1. DIT que la clause résolutoire reprendra son plein effet et que le bail sera résilié à compter du 4 mai 2025, huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse,
2. ORDONNE la libération des lieux et, à défaut, l'expulsion de Madame [R] [J] [A] et Monsieur [Z] [I] [B] tant de leur personne que de leurs biens, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux,
3. CONDAMNE in solidum Madame [R] [J] [A] et Monsieur [Z] [I] [B], à compter de la date de résiliation jusqu'à libération effective des lieux, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de cessation du bail,
DIT en outre qu'en cas de défaut de règlement d'une mensualité huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur pourra réclamer l'intégralité de la dette locative restant due,
CONDAMNE in solidum Madame [R] [J] [A] et Monsieur [Z] [I] [B] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 3 mars 2025,
DÉBOUTE la SA CDC HABITAT de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président
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