Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
Enrôlement : N° RG 25/05061 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6MPC
AFFAIRE : M. [O] [J] (Maître Arièle BENHAIM)
C/ GMF ASSURANCES (la SELARL SELARL [Localité 2]-[Localité 3]), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE
Grosse délivrée le
15 Septembre 2026
À
-Me Arièle BENHAIM
la SELARL SELARL [Localité 2]-[Localité 3]
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DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Cyrille VIGNON
Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 25 Août 2026 puis prorogée au 15 septembre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 Août 2026 puis prorogée au 15 septembre 2026
PRONONCE par mise à disposition le 15 septembre 2026
Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président
Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier, présent lors du délibéré
NATURE DU JUGEMENT
Réputé contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [O] [J]
Né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] (immatriculé auprès de la Sécurité Sociale sous le numéro : [Numéro identifiant 1])
Représenté par Maître Arièle BENHAIM, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
C O N T R E
DEFENDERESSES
GMF ASSURANCES, société anonyme d’assurance au capital de 181 385 440 € inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro B398 972 901, dont le siège social est sis [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Maître Erick CAMPANA de la SELARL SELARL CAMPANA-MOUILLAC, avocats au barreau de MARSEILLE
LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Défaillante
FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :
Le 17 octobre 2022 , Monsieur [O] [J] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société GMF Assurances.
Par acte d’huissier délivré le 9 mai 2025, Monsieur [O] [J] a assigné la société GMF Assurances pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.
Le Docteur [S] , désigné à titre amiable, ayant déposé son rapport, Monsieur [O] [J] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes:
I) Préjudices Patrimoniaux
I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires
- Frais divers 600 €
- Préjudice matériel et échéance club de sport 2 013,42 €
- assistance tierce personne temporaire 752 €
II) Préjudices extra-patrimoniaux
II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 320 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 728 €
- Souffrances endurées 6000 €
- Préjudice esthétique temporaire 2000 €
II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents
- Déficit fonctionnel permanent 4510 €
dont il convient de déduire la somme de 4500 €, déjà versée à titre de provision.
Monsieur [O] [J] demande en outre au tribunal de :
- condamner la société GMF Assurances à lui payer la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
- condamner la société GMF Assurances aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Arièle BENHAIM sur son affirmation de droit.
Par conclusions notifiées le 22 janvier 2026, la société GMF Assurances ne conteste pas le droit à indemnisation de Monsieur [O] [J] mais sollicite :
- l’acceptation des frais d’assistance à expertise,
- le débouté concernant la demande portant sur le préjudice esthétique,
- la réduction des autres prétentions émises,
- le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC et des dépens.
L’organisme social, bien que régulièrement mis en cause, ne s’est pas constitué.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Sur le droit à indemnisation :
Il convient de donner acte à la société GMF Assurances qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [O] [J] des conséquences dommageables de l’accident du 17 octobre 2022 .
Sur le montant de l’indemnisation :
Aux termes du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 32 jours
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 170 jours
- assistance tierce personne temporaire de 1 heure/jour en classe II
- une consolidation au 17/4/2023
- une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 2 %
- des souffrances endurées qualifiées de 2,5/7
Sur la base de ce rapport et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [O] [J] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
I) Les Préjudices Patrimoniaux :
I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :
Les frais divers :
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 600 €, tel qu’admis par les deux parties.
Le préjudice matériel :
Compte tenu des justificatifs produits sur ce point, il sar alloué au demandeur la somme de 1 518,59 €.
La tierce personne temporaire :
Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. L’expert a retenu la nécessité d’une aide humaine temporaire à raison de 32 heures. Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 23 € sera retenu. Le préjudice de Monsieur [O] [J] s’élève ainsi à la somme suivante : 32 heures x 23 € = 736 €
II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :
II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :
Le déficit fonctionnel temporaire :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [O] [J] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32€ par jour (montants arrondis).
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 256 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 544 €
Total 800 €
Les souffrances endurées :
Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 5000 €.
Le préjudice esthétique temporaire :
Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures. Le port disgracieux d’éléments médicaux sera justement indemnisé à hauteur de 600€.
II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :
Le déficit fonctionnel permanent :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation. Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 3920 €.
RÉCAPITULATIF
- frais divers 600 €
- préjudice matériel 1518,59 €
- assistance tierce personne 736 €
- déficit fonctionnel temporaire 800 €
- souffrances endurées 5000 €
- préjudice esthétique temporaire 600 €
- déficit fonctionnel permanent 3920 €
TOTAL 13 174,59 €
PROVISION A DÉDUIRE 4500 €
RESTE DU 8 674,59 €
En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Sur les demandes accessoires :
L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société GMF Assurances, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.
Monsieur [O] [J] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la société GMF Assurances à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la société GMF Assurances qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [O] [J] des conséquences dommageables de l’accident du 17 octobre 2022 ;
Evalue le préjudice corporel et matériel de Monsieur [O] [J] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 13 174,59 € ;
EN CONSÉQUENCE :
Condamne la société GMF Assurances à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Monsieur [O] [J] :
- la somme de 8 674,59 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée;
- la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône ;
Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;
Condamne la société GMF Assurances aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Arièle BENHAIM, avocat, sur son affirmation de droit ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 15 SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT- SIX
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 7] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.20260915-2505061-[J]
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