Texte intégral
Copie exécutoire : Me Baptiste de FRESSE de MONVAL Me Mathieu DELLA VITTORIA
Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 2
Copie à : Me [T] [P], ès qualités de séquestre ; Me [N] [O], ès qualités de mandataire ad hoc.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 09/09/2025
PAR M. PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2025058261 27/08/2025
ENTRE :
1) SAS HOLDING FONCIERE DE L'IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 850278888
Partie demanderesse : comparant par Me Baptiste de FRESSE de MONVAL Avocat (K170)
Et par Me Mathieu DELLA VITTORIA Avocat (J030)
2) SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [C] et Me [W] [L], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la Société HOLDING FONCIERE DE L'IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 423719178
Partie demanderesse : comparant par Me Stéphanie BAUDRY Avocat au Barreau de Tours
(Me Jacques MONTA Avocat – D546)
3) SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES MJA, prise en la personne de Me [E] [V], ès-qualités de mandataire judiciaire de la Société HOLDING FONCIERE DE L'IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 440672509
Partie demanderesse : comparant par Me Jérôme GENEVET Avocat (B0725)
ET :
SAS APSYS RETAIL STREET, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 831986203 Partie défenderesse : comparant par Me Olivier LOIZON Avocat (T03) (AARPI TREHET Avocats – J119)
La SAS HOLDING FONCIERE DE L'IMMOBILIER, aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 16 juillet 2025, l'autorisant en application des dispositions de l'article 485 du CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 27 août 2025, nous demande, par acte du 17 juillet 2025, signifié à personne habilitée, et pour les motifs énoncés en sa requête, de :
Vu l'article 1961 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,
Ordonner la mise sous séquestre de la totalité des parts sociales détenues par Holding Foncière de l'Immobilier au capital de SNC Foncière Rivoli ;
Suspendre les effets de l'assemblée générale de SNC Foncière Rivoli tenue le 14 mai 2025 ayant modifié les statuts de cette société et révoqué Holding Foncière de l'Immobilier de son mandat de co-gérante ;
Débouter Apsys Retail Street de toute demande plus ample ou contraire ;
Condamner Apsys Retail Street à payer à Holding Foncière de l'Immobilier la somme de 20.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, aux entiers dépens de l'instance et à ce que les mesures conservatoires prononcées soient exécutées à ses frais.
A l'audience du 27 août 2025 :
Les conseils de la SAS HOLDING FONCIERE DE L'IMMOBILIER se présentent et réitèrent les demandes contenues dans leur assignation.
Ils précisent en outre oralement que les mesures conservatoires sollicitées de mise sous séquestre de la totalité des parts sociales détenues par Holding Foncière de l'Immobilier au capital de SNC Foncière Rivoli, et de suspension des effets de l'assemblée générale de SNC Foncière Rivoli tenue le 14 mai 2025, soient ordonnées jusqu'à la survenance d'une décision définitive sur le litige au fond entre les parties.
Le conseil de la SELARL AJASSOCIES se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu l'article 1961 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,
Donner acte à la SELARL AJASSOCIES, représentée par Maître [Y] [C] et Maître [W] [L], ès qualités d'Administrateur Judiciaire de la Société HFI, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal des Activités Economiques de Paris en date du 7 novembre 2024, qu'elle fait siens les demandes et moyens développés par la Société HOLDING FONCIERE DE L'IMMOBILIER.
En conséquence :
Ordonner la mise sous séquestre de la totalité des parts sociales détenues par Holding Foncière de l'immobilier au capital de SNC Foncière Rivoli ;
Suspendre les effets de l'assemblée générale de SNC Foncière Rivoli tenue le 14 mai 2025 ayant modifié les statuts de cette société et révoqué Holding Foncière de l'immobilier de son mandat de co-gérante ;
Débouter Apsys Retail Street de toute demande plus ample ou contraire ;
Condamner Apsys Retail Street à payer à Holding Foncière de l'immobilier la somme de 20.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, aux entiers dépens de l'instance et à ce que les mesures conservatoires prononcées soient exécutées à ses frais.
Le conseil de la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES MJA se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu l'article 1961 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,
Prendre acte que la Selafa Mja, prise en la personne de Maître [E] [V], èsqualités de mandataire judiciaire d'HFI, soutient toutes les demandes formulées par la société Holding Foncière de l'immobilier,
Débouter la société Apsys Retail Street de toutes ses demandes, fins et prétentions. En conséquence,
Ordonner la mise sous séquestre des parts sociales de Foncière Rivoli détenues par HFI au capital de la SNC Foncière Rivoli ; et
Suspendre les effets de l'assemblée générale de Foncière Rivoli du 14 mai 2025.
Le conseil de la SAS APSYS RETAIL STREET se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
In limine litis
Prononcer la nullité de l'assignation délivrée par la société Holding Foncière Rivoli ;
A titre subsidiaire
Déclarer la demande de séquestre judiciaire irrecevable ;
Débouter la société Holding Foncière de l'immobilier de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
Donner acte à Apsys qu'elle s'engage à ne pas céder les parts sociales de la société SNC Foncière Rivoli qui lui ont été transférées par effet de la cession du 3 février 2025 dans l'attente de la décision du Tribunal des activités économiques de Paris dans l'instance au fond enregistrée sous le numéro RG 2025037976 ;
En tout état de cause
Condamner la société Holding Foncière de l'immobilier à verser à Apsys la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et
Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire de la société Holding Foncière de l'immobilier.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au lundi 1 er septembre 2025 à 16h.
Ne nous estimant pas suffisamment éclairé sur la demande de suspension des effets de l'assemblée générale de la SNC FONCIERE RIVOLI tenue le 14 mai 2025 ayant modifié les statuts de cette société et révoqué HOLDING FONCIERE DE L'IMMOBILIER de son mandat de co-gérante, nous avons, par ordonnance du 28 août 2025, ordonné la réouverture des débats et la convocation des parties à notre audience de référé du lundi 1 er septembre 2025 à 15h30 en cabinet pour plaider uniquement sur ce point.
A l'audience du 1 er septembre 2025 :
Les parties sont représentées par leurs conseils respectifs, lesquels réitèrent les demandes contenues dans leurs dernières écritures sur la demande de suspension des effets de l'assemblée générale de la SNC FONCIERE RIVOLI tenue le 14 mai 2025.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au vendredi 5 septembre 2025, prorogé au mardi 9 septembre 2025 à 16h.
Sur ce
1. Sur la nullité de l'assignation
L'article 414 du code de procédure civile dispose que « Une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi » ;
toutefois, l'article 114 du même code dispose que « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ».
APSYS est taisante sur le grief que lui aurait fait subir la pluralité de représentation de HFI.
Elle sera déboutée en conséquence de son exception de nullité de l'assignation.
2. Sur la demande de séquestre
2.1. Sur le caractère litigieux de la propriété des parts détenues historiquement par HFI
L'article 1961 du code civil dispose que « La justice peut ordonner le séquestre :
1. Des meubles saisis sur un débiteur ;
2. D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ;
3. Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération ».
En l'espèce la propriété des parts de la SNC Foncière Rivoli fait l'objet d'une contestation entre HFI et APSYS.
A ce jour, aucune cession n'a été régularisée entre HFI et APSYS.
APSYS a fait constater par le Registre du Commerce du tribunal des activités économiques de Paris l'acquisition par elle des parts de la SNC souscrites par HFI. Cet enregistrement s'est fait toutefois sans qu'APSYS ne mentionne ni la contestation de HFI, ni l'enrôlement préalable par elle d'une affaire au fond devant le même tribunal, visant à obtenir l'exécution forcée de l'obligation de cession que HFI aurait souscrit.
Nous relevons la singularité de la position d'APSYS qui, d'un côté, soutient auprès du greffe du tribunal que la vente est réalisée, et de l'autre que le tribunal doit ordonner l'exécution forcée de la cession.
De son côté, HFI conteste son engagement de céder ses parts.
S'il appartient au juge du fond de trancher ces différents points, le juge des référés est compétent pour constater que la propriété des parts dont disposait HFI est querellée en l'espèce.
2.2. Sur la nécessité d'un séquestre des parts de HFI
Les articles 872 et 873 al 1 du code de procédure civile disposent que « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » et « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
En l'espèce, APSYS se trouve en possession de l'ensemble des parts de la SNC Foncière Rivoli, à l'exception d'une, qu'elle a cédée à ARSC3, société du même groupe APSYS.
La cession d'une part de la SNC par APSYS à la société ARSC3 prouve s'il en est besoin la possibilité d'une cession, à toute société du même groupe comme à un tiers, même si APSYS justifie de cette cession par la forme juridique de la SNC Foncière Rivoli qui suppose l'existence de deux associés au moins. Nous relevons en outre que, bien qu'APSYS fasse état de la cession d'une part acquise auprès d'APSYS, la preuve ne nous est pas rapportée que cette cession est celle d'une part souscrite par HFI plutôt que d'une part souscrite par APSYS.
Il existe bien pour HFI un péril imminent, visé à l'article 873 al 1 du CPC.
2.3. Sur la contestation sérieuse de la mesure de séquestre
APSYS soutient que le séquestre des parts constitue une entrave à la bonne gestion de la SNC.
Le séquestre des parts ne saurait constituer une entrave à la bonne gestion de la SNC, mais seulement une entrave à la cession des titres. Le moyen sera donc écarté. Par ailleurs la proposition de donner acte de l'engagement d'APSYS de ne pas céder les parts souscrites par APSYS, non constitutif de droits, sera, elle aussi, écartée.
Nous désignerons en conséquence :
Ia S.C.P Carole DUPARC et [T] [P], prise en la personne de Me [P] [Adresse 5],
Tél: [XXXXXXXX01],
ès qualités de séquestre des titres de la SNC FONCIERE RIVOLI, jusqu'au prononcé d'une décision définitive dans l'affaire au fond n° RG 2025037976 pendante devant le tribunal de céans, et disons que pour preuve, la SNC Foncière Rivoli présentera au séquestre l'original du registre des titres revêtu de la mention de la mesure, ou une copie certifiée conforme de celui-ci.
Préalablement, une provision de 2.000 € sera versée au séquestre par HFI.
Nous désignerons en outre :
la SELARL AJRS, prise en la personne de Me [N] [O] [Adresse 6] Tél : [XXXXXXXX02]
ès qualités de mandataire ad hoc, afin d'exercer les droits de vote attaché auxdites parts.
Préalablement, une provision de 4.000 € sera versée au mandataire ad hoc par HFI.
3. Sur la suspension des effets de l'assemblée générale de la SNC Foncière Rivoli du 14 mai 2025 ayant modifié les statuts et révoqué HFI de son mandant de co-gérante
APSYS a, par décisions de l'associé unique de la SNC Foncière Rivoli, le 14 mai 2025
* révoqué la société HFI de ses fonctions de gérant de la société à effet immédiat,
* modifié les articles 6 et 7 des statuts relatifs au capital de la société, suite à la cession du 3 février 2025,
* décidé de procéder à une refonte globale des statuts.
Nous relevons en préambule qu'à la date du 14 mai 2025, la SNC Foncière Rivoli ne comportait du propre aveu d'APSYS, qu'un seul associé, faisant peser un doute sur la licéité de toute décision autre que la liquidation par transmission universelle de patrimoine. Ce n'est que postérieurement qu'APSYS a cédé une part à ARSC3, reconnaissant la nécessité de reconstituer la pluralité d'associés.
3.1. Sur la suspension de la révocation de la société HFI de son mandat de gérant de la SNC Foncière Rivoli
3.1.1. Sur la nécessité de la mesure
En l'absence de certitude sur la propriété des parts initialement souscrites par HFI et dont la cession est querellée par cette dernière, et compte tenu
* De la responsabilité illimitée éventuelle de HFI sur le passif de la SNC Foncière Rivoli, et
* Du risque de dissipation des actifs de la SNC, auquel est intéressée certes HFI, mais aussi la masse de ses créanciers représenté par MJA, mandataire judiciaire au redressement de la société HFI,
la révocation du mandat de HFI est constitutive pour HFI et la masse de ses créanciers d'un péril imminent, visé à l'article 873 al 1 du CPC.
3.1.2. Sur la contestation sérieuse de la mesure de révocation de HFI de ses fonctions de Gérant
3.1.2.1. Sur la gestion courante
APSYS conteste la mesure au motif du risque de paralysie de la société, à tout le moins de difficultés à venir dans sa gestion quotidienne.
Le Pacte d'Associés en date du 16 mai 2022 1, stipule en son article 20 Durée que « le Pacte s'appliquera pour une durée maximum de quinze (15) ans et se prolongera par tacite reconduction par période successives de quinze (15) ans.
Il cessera de produire ses effets à l'égard de tout Signataire qui aura transmis tous les Titres lui appartenant, mais seulement à compter du jour où il aura exécuté, toutes ses obligations et été rempli de l'intégralité de ses droits. Cet Associé demeurera en outre, responsable visà-vis des autres Associés de de tous manquements aux dispositions le concernant figurant dans le présent Pacte, notamment en ce qui concerne ceux des manquements, qui ne se révèleraient qu'après la perte de sa qualité d'Associé ».
La transmission des parts souscrites par HFI est querellée à ce jour. Ces dernières sont placées sous séquestre par la présente ordonnance. En conséquence, le Pacte ne saurait être considéré comme résilié.
Il stipule en son article 4.2 que « […] chaque Gérant exercera ses fonctions conformément à l'intérêt social et disposera de tous les pouvoirs pour représenter la Société à l'égard des tiers, sous réserve des pouvoirs expressément réservés au Comité Stratégique, et/ou aux Associés par les Statuts et le présent Pacte, et, s'agissant du Gérant HFI, sous réserve également des pouvoirs attribués exclusivement au Gérant ARS, conformément aux Pacte.
* De convention expresse entre les Associés, le Gérant ARS aura seul pouvoir pour
* conclure, modifier, résilier, proroger ou renouveler le mandat de gestion immobilière visé à l'article 5.1 ;
* agir au nom et pour le compte de la Société dans le cadre de la gestion locative de l'Ensemble Immobilier (gestion des baux et de leur renouvellement, gestion des congés, échange avec les locataires de l'Ensemble Immobilier) ».
Nous relevons que, de l'aveu même d'APSYS, elle a assuré seule jusqu'à présent la gestion courante de la SNC conformément à l'article 4.2 ci-dessus.
& lt;sup>1 Pièce APSYS n° 8
Tant les faits que les dispositions du Pacte démontrent que la gestion courante de la SNC ne saurait donc être entravée par la suspension de la première décision unanime de l'Associé Unique en date du 14 mai 2025.
3.1.2.2. Sur les décisions relevant du Comité Stratégique
L'article 1852 du code civil relatif aux sociétés civiles dispose que « Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés ».
L'article 16.6 des statuts constitutifs de la SNC stipule que « la gérance dispose des pouvoirs les plus étendue pour la gestion des biens de la société et pour faire autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet. En cas de pluralité de gérance, celle-ci exerce ses pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue ».
L'article 4.4.1 du Pacte stipule que « un comité stratégique ad hoc (le « Comité Stratégique »), composé un d'un représentant de chacune des Parties, muni des pouvoirs décisionnels, sera constitué pour prendre, à l'unanimité, les décisions stratégiques énumérées ci-après à l'article 4.4.4. qui pourraient être prises par la gérance ou les Associés, chaque Associé s'engageant, dans la limite de ses pouvoirs respectifs, à faire en sorte que les décisions stratégiques énumérées ci-après à l'article 4.4.4 ne soit prises par un Gérant ou les Associés sans avoir été préalablement approuvées par le Comité Stratégique.
Les deux premiers membres du Comité Stratégique seront Monsieur [X] [I] et Madame [F] [R] ».
et l'article 4.4.4 que « les décisions énumérées ci-dessous ne pourront être prises sans avoir fait l'objet d'une autorisation préalable à l'unanimité du Comité Stratégique, pour autant qu'elles ne soient pas déjà prévues dans le Business Plan et/ou préalablement autorisées par le Comité Stratégique :
* (i) toute décision qui seule ou avec d'autres entraînerait, une modification du Business Plan suivante :
* un impact financier direct sur le bilan de l'opération, de plus de 5 % du résultat de l'opération, tel que figurant dans le Business Plan précédemment, adopté,
* toute modification du Projet autre que mineur (notamment le calendrier du projet, le prix etc…),
* (ii) la conclusion, l'octroi, la modification de tout mandat de vente ou de commercialisation de l'Ensemble Immobilier ou de tout Actif ;
* (iii) toute décision de distribution de dividendes (ou autres) de la Société, et ou de l'une quelconque de ses filiales ;
* (iv) toute décision, ayant pour objet de changer l'Expert-comptable de la Société ;
* (v) toute décision, ayant pour objet la conclusion, la modification ou la résiliation / le non-renouvellement d'un bail ou de tout autre contrat, ayant pour objet la mise à disposition de tout partie de l'Immobilier à un Tiers, de même que toute décision, ayant pour objet de conférer un Tiers un droit réel sur tout ou partie de l'Ensemble Immobilier ;
* (vi) tout dépense ou investissement (en ce compris, toute décision, ayant pour objet la réalisation de travaux dans toute partie de l'ensemble immobilier incluant notamment le choix des entreprises, des équipements et des matériaux, ainsi que la validation des devis) d'un montant total de plus de 10 000 € ;
* (vii) toute décision, ayant pour objet la vente directe ou indirecte, l'échange, l'apport ou la mutation de quelle manière que ce soit de l'Ensemble Immobilier, sous réserve des dispositions de l'Article 7 ci-après ;
* (viii) la conclusion, l'octroi, la modification significative ou le remboursement anticipé de tout prêt, avance, crédit-bail, crédit et plus généralement de tout engagement financier d'un montant supérieur à 10 000 € ;
* (ix) la conclusion ou l'octroi dans le cadre de tout prêt, avance, crédit-bail, crédit et, plus généralement, tout engagement financier, de toute caution, aval ou garantie, sûretés, privilèges, et autres droits quelconques d'un montant supérieur à 10 000 €;
* (x) l'octroi par la société, et/ou l'une quelconque de ses filiales, de garanties sur l'un quelconque de ces actifs immobilisés ;
* (xi) la conclusion, la modification ou le renouvellement de toute convention, visée par les articles L.227-10 et suivants du code de commerce ;
* (xii) toute décision relative aux contentieux et litige supérieur à 10 000 € ;
* (xiii) toute décision de la société susceptible de conduire un cas de défaut au titre de son financement ».
La liste des décisions dévolues au Comité Stratégique est assez longue. Elle ne se limite pas aux décisions de cession de l'immeuble ou d'octroi de sûretés supplémentaires significatives, auxquelles HFI souhaite être associée Elle inclut quelques décisions plus courantes telles que le seuil d'approbation des investissements et des litiges, pour lesquelles APSYS craint le blocage de la SNC.
Le Pacte cependant stipule à l'article 4.5 Situation de Blocage que « dans l'hypothèse d'une impossibilité de parvenir à une décision unanime du Comité Stratégique ou de la collectivité des Associés, selon le cas, sur une ou plusieurs décisions, visée au 4.3.2 et 4.4.4 (ensemble les « Décisions Stratégiques ») au cours de deux tentatives successives (une « Situation de Blocage »), les Parties feront leur meilleur effort et réagiront de bonne foi pour trouver une solution amiable à la Situation de Blocage. Dans l'hypothèse où les Parties ne parviendraient pas à trouver un accord entre elles à l'issue d'une période de trois mois (une « Situation de Blocage non Résolue »), tout Associé pourra s'il le souhaite mettre en œuvre la procédure de liquidité prévue à l'article 14 du Pacte [Clause de Liquidité] ».
Le Pacte prévoit le cas de Situation de Blocage et y apporte une panoplie de solutions. Nous rappelons par ailleurs que
* HFI est libre de désigner son représentant au Comité Stratégique,
* il n'est pas dans son intérêt de bloquer le fonctionnement de la SNC.
Nous constatons donc que la suspension de la révocation du mandat d'HFI au sein de la SNC FONCIÈRE RIVOLI répond aux critères d'urgence et d'absence de contestation sérieuse prévus à l'article 872 du code de procédure civile.
La décision sera en conséquence suspendue et HFI rétablie dans son mandat de co-gérant jusqu'au prononcé d'une décision définitive dans l'affaire au fond n° RG 2025037976 pendante devant le tribunal de céans.
3.2. Sur la suspension de la modification des articles 6 et 7 des statuts, relatif au capital social de la SNC Foncière Rivoli
La modification des articles 6 et 7 des statuts relatifs à la détention du capital social résulte de la cession alléguée à APSYS des parts souscrites par HFI. Cette cession est querellée. Elle a été soumise à l'appréciation du juge du fond du tribunal de céans. La modification des articles 6 et 7 est à ce jour prématurée.
La décision sera en conséquence suspendue jusqu'au prononcé d'une décision définitive dans l'affaire au fond n° RG 2025037976 pendante devant le tribunal de céans.
3.3. Sur la suspension de la suppression des articles 27 (« Jouissance de la personnalité morale – Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés- Publicité – Pouvoirs -Frais »), 28 (« Nomination de premiers gérants »), 29 (« reprise des engagements antérieurs accomplis au nom de la Société), 30 (« pouvoirs pour formalités ainsi que l'annexe 1 (« État des actes et engagements accomplis pour le compte de la société en formation ») des statuts relatifs à la constitution de la Société
La décision est ainsi formulée « L'Associé Unique, décide, de procéder à une refonte globale des statuts de la Société. L'Associé Unique, décide, en conséquence de l'adoption des décisions qui précèdent et afin de mettre à jour les statuts, d'adopter article par article, puis dans son ensemble le texte des nouveaux statuts, qui régiront la Société à l'issue des présentes décisions et dont il pourra être délivré tous extraits et copies pour toute justification qu'il appartiendra ».
Cette décision, tout comme les deux précédentes, a été prise par APSYS seule, quand bien même la propriété des parts souscrites par HFI est querellée. A la date du 14 mai 2025, APSYS ne peut se considérer seule propriétaire de la SNC.
La décision sera en conséquence suspendue et les statuts constitutifs rétablis jusqu'au prononcé d'une décision définitive dans l'affaire au fond n° RG 2025037976 pendante devant le tribunal de céans.
4. Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 15.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'article 1961 du code civil,
Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,
Déboutons la SAS APSYS RETAIL STREET de son exception de nullité de l'assignation.
Désignons :
Ia S.C.P Carole DUPARC et [T] [P], prise en la personne de Me [P]
[Adresse 5],
Tél: [XXXXXXXX01],
ès qualités de séquestre des parts de la SNC Foncière Rivoli souscrites par la SAS HOLDING FONCIERE DE L'IMMOBILIER.
Disons que les parts seront séquestrées jusqu'au prononcé d'une décision définitive dans l'affaire au fond n° RG 2025037976 pendante devant le tribunal de céans.
Disons que pour preuve de la mesure, la SNC Foncière Rivoli présentera au séquestre l'original du registre des titres revêtu de la mention de la mesure, ou une copie certifiée conforme de celui-ci.
Désignons en outre : Ia SELARL AJRS, prise en la personne de Me [N] [O] [Adresse 6] Tél : [XXXXXXXX02] ès quelités de mendetaire et bes efin d'everser les draits de vete etteché euro
ès qualités de mandataire ad hoc, afin d'exercer les droits de vote attaché auxdites parts.
Disons qu'au préalable les sommes de 2.000 € et 4.000 € seront versées respectivement à la S.C.P Carole DUPARC et [T] [P], et à la SELARL AJRS par la société HOLDING FONCIÈRE de l'IMMOBLIER.
Suspendons la première décision de l'assemblée du 14 mai 2025 de la SNC FONCIÈRE RIVOLI et rétablissons la SAS HOLDING FONCIERE DE L'IMMOBILIER dans son mandat de co-gérant jusqu'au prononcé d'une décision définitive dans l'affaire au fond n° RG 2025037976 pendante devant le tribunal de céans.
Suspendons les deuxième et troisième décisions de l'assemblée du 14 mai 2025 de la SNC FONCIÈRE RIVOLI et rétablissons les statuts constitutifs de la société jusqu'au prononcé d'une décision définitive dans l'affaire au fond n° RG 2025037976 pendante devant le tribunal de céans.
Ordonnons la mise à jour des informations à la suite des présentes décisions au registre du commerce et des sociétés de Paris.
Condamnons la SAS APSYS RETAIL STREET à payer à la SAS HOLDING FONCIERE DE L'IMMOBILIER la somme de 15.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons en outre la SAS APSYS RETAIL STREET aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 104,58 € TTC dont 17,22 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Pierre-Yves Werner, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.
M. Antoine Verly
M. Pierre-Yves Werner.