Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 2 NOVEMBRE 2026 - N° - 1ère Chambre -
N° RG : 2026L00187
société ATELIER ARTASONA
C/
SELARL PHILAE ès qualités de mandataire judiciaire de la société GROUPE SDBH
DEMANDERESSE
société [Adresse 1] [Adresse 2],
Représentée par sa présidente, Madame Chloé ARTASONA,
Ayant formé recours à l'encontre de l'ordonnance rendue le 9 octobre 2025 (2025M02979) par Monsieur Paul BERNARD, Juge Commissaire suppléant du redressement judiciaire de société GROUPE SDBH, par lettre recommandée avec accusé de réception, contre laquelle il a été établi procès-verbal de réception le 30 décembre 2025,
[…]
DEFENDERESSES
SELARL PHILAE, ès qualités de mandataire judiciaire de la société GROUPE SDBH, [Adresse 3],
société GROUPE SDBH, [Adresse 4]
comparaissant par Maître Jean-Baptiste HAUGUEL, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Patrick TRASSARD, Avocat à la Cour, associé de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES,
L'affaire a été entendue en audience publique le 22 juin 2026 par :
Pierre BALLON, Président de Chambre,
Hervé BONNAN, Eric GODRON, Juges,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre,
Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PRETENTIONS
Par jugement du 3 juillet 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GROUPE SDBH SAS et la publicité légale au BODACC est intervenue le 16 juillet 2024.
La société ATELIER ARTASONA SAS n'a pas déclaré sa créance, celle-ci ne figurant pas sur la liste créanciers établie par la société GROUPE SDBH SAS.
Par requête du 1er mars 2025, la société ATELIER ARTASONA SAS a demandé à être relevée de la forclusion encourue.
Selon ordonnance n° 2025M02979 en date du 9 octobre 2025, notifiée le 25 novembre 2025, Monsieur le juge-commissaire a déclaré irrecevable cette demande, au motif qu'elle aurait été formée au-delà du délai de six mois prévu par l'article L.622-26 du code de commerce.
La société ATELIER ARTASONA SAS a formé recours de cette décision par courrier recommandé avec accusé de réception enregistré au greffe du tribunal de céans le 26 décembre 2025.
C'est sur convocation du greffe que les parties se présentent à l'audience.
Par conclusions plaidées à l'audience du 22 juin 2026, la société ATELIER ARTASONA SAS demande au tribunal de céans de :
Vu les articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-21 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats,
1. Infirmer l'ordonnance rendue le 9 octobre 2025 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux ;
2. Déclarer recevable la demande de relevé de forclusion formée par la société ATELIER ARTASONA SAS ;
3. Relever la société ATELIER ARTASONA SAS de la forclusion encourue ;
4. Dire que la créance déclarée par la société ATELIER ARTASONA SAS pourra être examinée dans le cadre de la procédure collective de la société GROUPE SDBH SAS ;
5. Réserver les dépens.
Par conclusions plaidées à l'audience du 22 juin 2026, la société GROUPE SDBH SAS, demande au tribunal de :
Vu les articles L. 622-26 et R. 621-21 du code de commerce,
A titre principal
DECLARER irrecevable le recours intenté par la SAS ATELIER ARTASONA
A titre subsidiaire
CONFIRMER l'ordonnance du juge-commissaire en ce qu'elle a :
Déclaré irrecevable la demande en relevé de forclusion de la société ATELIER ARTASONA présentée plus de 6 mois après la date de publication du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
Relevons d'office une fin de non-recevoir ;
En tout état de cause
Condamner la SAS ATELIER ARTASONA à payer à la société GROUPE SDBH la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société ATELIER ARTASONA aux entiers dépens.
La SELARL PHILAE es qualités ne comparaît pas ni personne pour elle.
C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.
LES MOYENS
Constatant la non-comparution de la SELARL PHILIA ès qualités, le tribunal statuera en premier ressort par jugement réputé contradictoire au visa de l'article 467 du code de procédure civile.
Il est rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux écritures qu'elles ont déposées et soutenues à l'audience.
Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance n° 2025M02979 du 9 octobre 2025
Le tribunal rappelle les dispositions de l'article R. 621-21 du code de commerce : « Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du
commissaire à l'exécution du plan. Le juge-commissaire est saisi par requête, sauf s'il en est disposé autrement…
…Ces ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe ».
Par ordonnance n° 2025M02979 du 9 octobre 2025, notifiée aux parties par courrier recommandé avec accusé de réception du greffe du tribunal de céans le 25 novembre 2025, réceptionné le 26 novembre 2025 par la société ATELIER ARTASONA SAS, le juge commissaire a rejeté la demande en relevé de forclusion formée par la société ATELIER ARTASONA SAS.
Par courrier adressé au greffe du tribunal de céans, reçu le 26 décembre 2025, la société ATELIER ARTASONA SAS a formé un recours contre ladite ordonnance.
Le tribunal observe que la contestation contre l'ordonnance du juge-commissaire n'a pas été formée dans le respect du délai prévu à l'article R. 621-21 du code de commerce et qu'en conséquence, irrégulier en la forme, le tribunal dira que le recours est irrecevable.
En conséquence, le tribunal dira irrecevable le recours à l'ordonnance n° 2025M02979 du 9 octobre 2025 du juge commissaire et confirmera ladite ordonnance en toutes ses dispositions.
Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Il ressort des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l'équité ou de la situation économique des parties, et peut, pour ces raisons, dire n'y avoir lieu à condamnation.
En l'espèce, l'équité commande de dire n'y avoir lieu à condamnation.
Sur les dépens
La société ATELIER ARTASONA SAS succombant au principal, elle supportera les entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déclare irrecevable le recours à l'encontre de l'ordonnance n° 2025M02979 du 9 octobre 2025 intenté par la société ATELIER ARTASONA SAS,
Confirme l'ordonnance n° 2025M02979 rendue le 9 octobre 2025 par le juge-commissaire,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société ATELIER ARTASONA SAS aux entiers dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 86,54 €
Dont T.V.A. : 14,42 €.
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