Tribunal judiciaire, 04 novembre 2026. 24/09040

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026 N° RG 24/09040 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5FU4 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [S] / [W] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 01 Septembre 2026 Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 04 Novembre 2026 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [Z] [H] [S] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (ILLE-ET-VILAINE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Valérie BOUKRIS-LEVY, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Raphael TEDGUI, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : Madame [U] [G] [D] [W] épouse [S] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] (BOUCHES-DU-RHÔNE) (13) de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Isabelle ANSALDI, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055-2024-8568 du 29/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 20 juillet 2019 à [Localité 3] (Bouches-du-Rhône) ; Vu l’assignation en date du 5 août 2024 ; Vu les articles 242 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l’époux de : - Monsieur [Z] [H] [S], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (Ille-et-Vilaine), et de - Madame [U] [G] [D] [W], née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] (Bouches-du-Rhône) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; REPORTE les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 4 mai 2024; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; REJETTE la demande de dommages et intérêts présentée par Madame [U] [W] sur le fondement de l’article 266 du Code civil ; REJETTE la demande de dommages et intérêts présentée par Madame [U] [W] sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ; CONDAMNE Monsieur [Z] [S] à verser à Madame [U] [W] une somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [Z] [S] à supporter les dépens de l’instance. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 4 NOVEMBRE 2026. LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.