Tribunal judiciaire, 21 septembre 2026. 26/00560

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00560 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q6LO Madame [N] [V] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 21 Septembre 2026, Minute n° 26/571 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIER, greffière, Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DE CANNES Partie non comparante, ni représentée 2) Madame [N] [V] Née le 17/01/1990 à CANNES Domiciliée au 37 Avenue des mimosas - 06110 LE CANNET Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de CANNES Partie non comparante représentée par Me Maxime MAUGERI, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse 3°) Le Ministère Public Partie jointe Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de CANNES transmise et enregistrée au greffe le 17 Septembre 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressée, Vu les pièces y annexées, Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée, Vu l'avis d'audience adressé au tiers demandeur non comparant, Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 21 Septembre 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse, Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 17 septembre 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [N] [V] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ; MOTIFS L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux. Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d'une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d'autre part, l'état de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte. Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544). En application de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1. L'article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, que le directeur d'un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers, l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant le cas échéant d'un médecin exerçant dans l'établissement. En l’espèce, par décision du Directeur du Centre Hospitalier de CANNES en date du 12 septembre 2026, Madame [N] [V] a été admise à compter du 12 septembre 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 12 septembre 2026 par Madame [Z] [V], mère de la patiente, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 12 septembre 2026 par le Docteur [W] [K], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier de CANNES. Le certificat médical initial fait état de ce que la patiente a été hospitalisée depuis plusieurs semaine en soins libres après une tentative de suicide par intoxication médicamenteuse volontaire, dans un contexte d’injonction hallucinatoire, et qu’elle s’est ce jour brûlée à plusieurs reprises avec une cigarette, tout en verbalisant des idées suicidaires, et alors qu’elle n’a aucune critique de ses actes, restant très ambivalente par rapport à la volonté de passer à nouveau à l’acte pour mettre fin à ses jours. Selon le médecin, la patiente nécessite une mesure d’isolement et n’apparait pas en mesure de donner un consentement éclairé et durable aux soins. Le certificat médical à 24 heures a été établi le 13 septembre 2026 par le Docteur [B] [L] [G], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, relevant un contact moyen, la patiente étant sous l’effet d’une sédation pharmacologique, avec un discours pauvre comportant une critique superficielle de ses gestes, ainsi qu’une humeur fluctuante. Il souligne que la patiente est impulsive et imprévisible, et présente un risque de mises en danger pour elle-même. Il note un insight partiel et un consentement aux soins fragile. Il conclut à la nécessité d’une période de surveillance rapprochée. Le certificat médical à 72 heures a été établi le 15 septembre 2026 par le Docteur [E] [M] [O], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. Il relève que l’état clinique de la patiente montre une amélioration du contact, mais que l’élaboration autour de son mal-être demeure toutefois limitée, et alors qu’elle reconnait une difficulté, voire une absence de volonté, à s’engager activement dans la poursuite de sa prise en charge. Selon le médecin, il persiste une tendance de la patiente à banaliser ses comportements qui rapporte par ailleurs des difficultés toujours importantes à contrôler ses impulsions. Il souligne que l’humeur demeure fluctuante, avec une symptomatologie anxieuse importante et envahissante, et que le comportement reste difficilement prévisible, faisant persister un risque de récidive de passages à l’acte auto agressif. Il note aussi une certaine apathie ainsi qu’un faible investissement dans les soins proposés, l’adhésion à la prise en charge restant marquée par une ambivalence importante. Il conclut qu’au vu de la persistance d’un risque de mise en danger de soin, de la fragilité du contrôle des impulsions, et vu l’adhésion encore partielle aux soins, le risque de récidive demeure actuel. Par décision du 15 septembre 2026 le Directeur du Centre Hospitalier de CANNES a maintenu les soins psychiatriques de la patiente sous la forme d'une hospitalisation complète. L’avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 17 Septembre 2026 par le Docteur [E] [M] [O], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, relevant que l’alliance thérapeutique demeure fluctuante et fragile et que la patiente présente une tendance persistance à minimiser la portée et la gravité des gestes auto agressifs réalisés, avec une remise en question encore largement insuffisante de leur dangerosité. Il note aussi importante immaturité psycho-affective ainsi que des fluctuations thymiques toujours présentes, rendant le comportement difficilement prévisible avec un risque persistant de mise en danger et de nouveaux passages à l’acte. Il conclut qu’au regard de la fragilité de l’évolution clinique et du risque persistant de mise en danger, le maintien de la mesure apparait à ce jour nécessaire afin d’assurer la protection de la patiente et de permettre la poursuite d’une prise en charge psychiatrique adaptée et rapprochée. Madame [N] [V] a refusé de comparaitre à l’audience. Son conseil n’a pas formulé d’observations quant à la régularité de la procédure et a sollicité la mainlevée de la mesure sur le fond compte de l’amélioration de l’état clinique de la patiente et de sa coopération aux soins. Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative à l’admission de Madame [V] en hospitalisation complète est régulière. Par ailleurs, il ressort des certificats médicaux établis pendant la période d’observation et de l'avis médical motivé joint à la saisine, dont les termes ont précédemment été rappelés et qui permettent de les considérer comme suffisamment motivés, que les troubles mentaux présentés par Madame [V] persistent et rendent impossible le consentement de l’intéressée sur la durée. S’il est relevé une certaine évolution favorable de son état clinique, cette dernière est récente et encore fragile, de sorte que la poursuite de soins contraints s’impose encore afin de permettre une poursuite d’une prise en charge psychiatrique adaptée et rapprochée, face à la persistance d’un risque de mises en danger personnelles. Dès lors, son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. En conséquence, il convient d'ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [N] [V] sous la forme de l'hospitalisation complète. PAR CES MOTIFS Nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe, Admettons Madame [N] [V] à l’aide juridictionnelle provisoire. Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [N] [V] sous la forme de l'hospitalisation complète. Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l'article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l'article R.3211-29, alinéa 1. Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale Et signons la présente avec la greffière, La greffière Le Président