Texte intégral
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Me Lina ABBAS 135
- Me Mathilde BLOCK 8
- Me Karine GARGADENNEC 13
- régie
- expertises x1
Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
MINUTE N° : 26/00405
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00281 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FW2B
AFFAIRE : [Y] [Q], [M] [L] C/ [E] [Z], S.A.R.L. IMMOTIS POLE GESTION, [W] [Z]
l’an deux mil vingt six et le vingt neuf Septembre,
Nous, Sophie ROUBEIX, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assistée de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 01 Septembre 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDEURS :
Monsieur [Y] [Q]
né le 27 Avril 1997 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] [Localité 4]
représenté par Me Mathilde BLOCK, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Madame [M] [L]
née le 02 Juillet 1998 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Mathilde BLOCK, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DÉFENDEURS :
Madame [E] [Z]
née le 18 Juin 1952 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Karine GARGADENNEC, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Frédérique MARTIN, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant
S.A.R.L. IMMOTIS POLE GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Lina ABBAS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
Monsieur [W] [Z]
né le 15 Décembre 1953 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Karine GARGADENNEC, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et Me Frédérique MARTIN, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE
Le 24 avril 2025, Monsieur [Y] [Q] et Madame [M] [L] ont, par l'intermédiaire de la SARL IMMOTIS POLE GESTION, régularisé avec Monsieur [W] [Z] et Madame [E] [Z] née [J] un compromis de vente portant sur l'immeuble de ces derniers situé [Adresse 6] à [Localité 8] et ce pour un prix de 210 000€ net vendeurs.
L'acte authentique a été régularisé le 02 septembre 2025.
Invoquant avoir découvert après leur acquisition différents défauts de la chose vendue, Monsieur [Y] [Q] et Madame [M] [L] ont fait réaliser un constat par Maître [U] [D], commissaire de justice associé à [Localité 9], le 17 avril 2026.
Soutenant que le commissaire de justice aurait confirmé l'existence de nombreux désordres, Monsieur [Y] [Q] et Madame [M] [L] ont, par exploits des 29 mai et 03 juin 2026 , fait assigner Monsieur [W] [Z] et Madame [E] [Z] née [J] et la SARL IMMOTIS POLE GESTION devant le Président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référé afin qu'une expertise soit diligentée.
Aux termes de leurs dernières écritures, ils maintiennent cette demande d'expertise.
Ils sollicitent en outre qu'il soit fait sommation à Monsieur [W] [Z] et Madame [E] [Z] née [J] de produire leur acte d'acquisition du 27 janvier 2000 auprès de l'expert en vue de l'expertise et le rejet des demandes, fins et prétentions adverses.
A l'appui de leurs prétentions, ils exposent que les désordres révélés l'auraient été à l'occasion de la réalisation des travaux de reprise du réseau électrique mentionné à l'acte de vente comme étant affecté d'anomalies.
Ils ajoutent que les défauts relevés par le commissaire de justice concerneraient des éléments d'ossature du bien et auraient été cachés lors de la vente.
Ils estiment justifier d'un intérêt légitime au regard de l'importance des désordres susceptibles d'engager la garantie décennale du vendeur ayant fait réaliser des travaux moins de dix ans avant la vente mais également la garantie des vices cachés due par Monsieur [W] [Z] et Madame [E] [Z] née [J] ou leur responsabilité contractuelle de droit commun tandis que la responsabilité déclictuelle de l'agent immobilier pourrait également être mise en cause pour défaut d'information et de conseil de l'acquéreur.
Monsieur [W] [Z] et Madame [E] [Z] née [J] concluent à l'irrecevabilité et au mal fondé des demandes de Monsieur [Y] [Q] et Madame [M] [L] en l'absence de motif légitime au regard des mentions de l'acte de vente rappelant que l'acquéreur connaissait avoir visité le bien et en connaître les vices apparents et excluant la garantie des vices cachés.
Ils soutiennent que Monsieur [Y] [Q] et Madame [M] [L] auraient acquis l'immeuble en toute connaissance de cause après une étude locative et que les vendeurs eux-mêmes n'auraient eu aucune connaissance des défauts invoqués lesquels n'auraient été révélés qu'à l'occasion de travaux importants consistant notamment en le démontage des cloisons et des coffrets de poutres.
Ils énoncent que les demandes formulées au titre des vices cachés par Monsieur [Y] [Q] et Madame [M] [L] ne correspondraient pas aux travaux réalisés par les vendeurs, la reprise de l toiture réalisée par les concluants étant celle du garage alors que les désordres allégués concerneraient la toiture principale.
Subsidiairement, ils formulent protestations et réserves d'usage et proposent une mission à confier à l'expert.
La SARL IMMOTIS POLE GESTION fait toutes protestations et réserves quant à sa participation à la mesure sollicitée.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 145 du code de procédure civile "S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.".
Il résulte de ce texte qu'il ne suffit pas d'alléguer des désordres pour obtenir la désignation d'un expert.
Il appartient aux demandeurs de justifier de leur intérêt légitime et notamment d'une chance raisonnable de succès de leur action postérieure au fond.
En l'espèce eu égard aux désordres invoqués par Monsieur [Y] [Q] et Madame [M] [L] et aux pièces versées aux débats et notamment le constat dressé par Maître [U] [D], commissaire de justice associé à [Localité 9], le 17 avril 2026, la demande d'expertise présentée apparaît légitime et doit être accueillie aux frais avancés des demandeurs.
En ce qui concerne le titre de Monsieur [W] [Z] et Madame [E] [Z] née [J] , il appartiendra à l'expert de déterminer si cette pièce est nécessaire et alors d'en faire la demande aux parties.
En l'état cette demande sera rejetée.
Monsieur [Y] [Q] et Madame [M] [L], dans l'intérêt desquels la mesure est ordonnée, conserveront à leur charge les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d'expertise et DÉSIGNONS pour y procéder :
[I] [X]
[Adresse 7]
[Localité 10]
Tel : [XXXXXXXX01]
Mel : [Courriel 1]
avec mission :
- de se rendre sur les lieux après avoir convoqué les parties,
-d'entendre les parties en leurs explications ainsi que tous sachants
- de se faire remettre tous documents utiles et notamment les documents contractuels et les documents techniques et factures établis par les entreprises intervenues,
- A partir des pièces ainsi produites, reconstituer l'historique, la nature et l'importance des travaux réalisés par Monsieur [W] [Z] et Madame [E] [Z] née [J] ou à leur demande depuis leur propres acquisition le 27 janvier 2000, ainsi que les travaux réalisés à l'initiative de Monsieur [Y] [Q] et Madame [M] [L] depuis leur propre acquisition,
- de dire si l'ensemble de ces travaux ont fait l'objet d'une réception par procès-verbal ou tacite, et dans cette hypothèse, préciser les éléments permettant d'acter cette réception tacite, en préciser la date,
- de décrire les désordres figurant dans le constat dressé par Maître [U] [D], commissaire de justice associé à [Localité 9], le 17 avril 2026 et ceux mentionnés dans l'assignation, en déterminer la date d'apparition,
- de dire si ces désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ou si ils sont susceptibles de revêtir ce caractère dans le délai de la garantie décennale,
- en rechercher les causes
- en cas de pluralité de causes en préciser l'importance respective,
- rechercher si ces désordres étaient ou non visibles lors de l'acquisition du bien par Monsieur [Y] [Q] et Madame [M] [L],
- en cas de vices cachés pour les acquéreurs, dire si ces désordres étaient connus des vendeurs en exposant les éléments permettant d'affirmer cette connaissance de la part des vendeurs,
- préciser si ces désordres ou certains d'entre eux pouvaient être connus de l'agent immobilier en précisant les éléments permettant d'acter cette connaissance,
- indiquer les remèdes pouvant être apportés, les chiffrer et préciser la durée des travaux,
- donner au Tribunal tous éléments permettant de statuer sur les responsabilités encourues et sur le montant des préjudices annexes,
DISONS que Monsieur [Y] [Q] et Madame [M] [L] devront consigner à la Régie de ce tribunal la somme de 4000€ à valoir sur les frais et honoraires de l'expert avant le 27 octobre 2026, faute de quoi la désignation de l'expert serait caduque ;
DISONS que la consignation devra être versée entre les mains du régisseur du Tribunal judiciaire de LA ROCHELLE, préférentiellement par virement bancaire en indiquant le numéro de dossier (RG N°26/00261), le service ordonnateur (juge des référés) ainsi que l'identité de la personne pour laquelle le versement est réalisé si différente de l'émetteur du virement directement dans l'intitulé du virement ou par l'envoi d'un avis de virement à [Courriel 2] » ;
DISONS que l'expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de la Rochelle dans les six mois de sa saisine terme de rigueur, et qu'il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;
DISONS que pour assurer la pleine information des parties sur le déroulement des opérations d'expertise et leur permettre d'en apprécier les conséquences, l'expert devra leur communiquer ainsi qu'au service du contrôle des expertises dans le mois suivant la première réunion d'expertise un état prévisionnel du coût de celle-ci ;
DISONS que l'expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le déroulement prévisionnel de ses opérations ;
DISONS que l'expert communiquera aux parties préalablement à son rapport définitif un projet de rapport en leur impartissant un délai de trois semaines pour formuler leurs observations;
DISONS que l'expert sera autorisé à recouvrer directement auprès de Monsieur [Y] [Q] et Madame [M] [L] le solde de ses honoraires si ceux-ci sont taxés à une somme supérieure au montant de la provision ;
REJETONS en l'état la demande de sommation de communiquer présentée par Monsieur [Y] [Q] et Madame [M] [L] ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [Y] [Q] et Madame [M] [L].
LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE
Ségolène FAYS Sophie ROUBEIX
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