Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57737 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBFUE
N° : 14
Assignation du :
13 Novembre 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 juillet 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSES
Madame [S] [P] veuve [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
La S.C.I. SOCIÉTÉ DU MAINE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentées par Maître Christophe SANSON de la SELEURL AVOCAT BRUIT, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE - #532
DEFENDERESSE
La S.A.S. SOCIÉTÉ LE LUCERNAIRE FORUM
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Caroline VOUZELLAUD, avocat au barreau de PARIS - #D0468
DÉBATS
A l’audience du 04 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Exposant subir, dans l’appartement situé au 1er étage de l’immeuble du [Adresse 3] dont elles sont respectivement propriétaire et occupante, des nuisances sonores et vibratoires en provenance du théâtre [Adresse 4] exploité par la société Le Lucernaire forum, la SCI du Maine et Mme [P] veuve [T] ont fait assigner la société Le Lucernaire forum devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins d’obtenir, sur le fondement des articles R. 1336-6 et suivants du code de la santé publique, 1253 du code civil, 835 et 145 du code de procédure civile :
A titre principal, la condamnation, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, de la société Le Lucernaire forum à produire une étude réparatoire préconisant la réalisation des travaux nécessaires pour mettre fin aux nuisances, dans un délai de 15 jours, à réaliser à ses frais les travaux préconisés, dans un délai d’un mois, la réalisation à ses frais par un bureau d’études techniques en acoustique d’un mesurage acoustique de réception, dans un délai de 15 jours à compter de la finalisation des travaux, le juge des référés se réservant le pouvoir de liquider l’astreinte, à payer une provision à Mme [T] de 5 000 euros en réparation des préjudices de jouissance, moral et de santé subis par elle et, à payer à Mme [T] et à la SCI du Maine la somme de 3 653, 43 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,A titre subsidiaire, la désignation d’un expert judiciaire.
Cette affaire, appelée pour la première fois à l’audience du 5 février 2026, a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties avec injonction pour elles d’assister à un rendez-vous d’information sur la médiation. Les parties étant entrées en médiation, lors de l’audience du 9 avril 2026, elle a fait l’objet d’un nouveau renvoi.
A l’audience qui s’est tenue le 4 juin 2026, dans leurs conclusions déposées et soutenues oralement par leur conseil, Mme [T] et la SCI du Maine ont demandé au juge des référés de prendre acte de leur désistement d’instance et de le déclarer partait, de débouter la société Le Lucernaire forum de ses demandes et de laisser les dépens à leur charge.
Mme [T] et la SCI du Maine expliquent se désister de l’instance à la suite du décès de la fille de Mme [T].
Par écritures déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, la société Le Lucernaire forum a demandé au juge des référés de constater le désistement de Mme [T] et de la SCI du Maine et de les condamner in solidum à lui verser la somme de 2 140 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.
La société Le Lucernaire forum expose avoir dû exposer des frais irrépétibles dans le cadre de la présente instance, notamment pour assurer le rendez-vous d’information sur la médiation.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience et à la note de l’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.
MOTIFS :
Sur le désistement d’instance :
En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Suivant l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, Mme [T] et la SCI du Maine se sont désistées de l’instance engagée à l’encontre de la société Le Lucernaire forum, ce que cette dernière a accepté.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de Mme [T] et de la SCI du Maine, de le déclarer parfait et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement d’instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Dès lors, Mme [T] et la SCI du Maine seront condamnées in solidum aux entiers dépens de l’instance.
En revanche, Mme [T] et la SCI du Maine ayant justifié que leur désistement résulte du décès de la fille de Mme [T] le 11 avril 2026, en équité, il ne sera pas fait application de l’article 700 du code de procédure civile à leur encontre.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons le désistement de Mme [P] veuve [T] et de la SCI du Maine de l’instance introduite à l’encontre de la société Le Lucernaire forum et le déclarons parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamnons in solidum Mme [P] veuve [T] et la SCI du Maine aux dépens ;
Rejetons les demandes de la société Le Lucernaire forum au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 02 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Sophie COUVEZ
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