Texte intégral
N° RG 25/02823 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LACC
Copie délivrée
à
Me Muriel BERGER-GOUAZE
Me Nancy PAILHES-BRAYDE
TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE [Localité 1]
Le 06 Août 2026
Troisième Chambre Civile
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N° RG 25/02823 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LACC
JUGEMENT
Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant :
M. [Y] [R]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Nancy PAILHES-BRAYDE, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant, Me Adrien COHEN-BOULAKIA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant,
S.A. [1] immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1] représentée par son Directeur Général, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Nancy PAILHES-BRAYDE, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant, Me Adrien COHEN-BOULAKIA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant,
à :
Me [H] [G], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Muriel BERGER-GOUAZE, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant, Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant,
Rendu publiquement, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 04 Juin 2026 devant Valérie DUCAM, Vice-Président, Marianne ASSOUS, Vice-Président, et Chloé AGU, Juge assistées de [H] LABADIE, Greffière, et qu’il en a été délibéré entre les magistrats ayant assisté aux débats.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Y] [R] a confié à Maître Nathalie COMTET, avocate au barreau de Toulon, la défense de ses intérêts dans le cadre d'un litige l'opposant à la CPAM du Var.
Par jugement du 26 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Draguignan a condamné Monsieur [R] à payer à la CPAM du Var la somme de 63 680,74 euros outre 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Reprochant à Maître [G] d'avoir signifié le jugement alors que la CPAM du Var n'avait entrepris aucune démarche en ce sens, Monsieur [R] a, par courrier du 20 janvier 2025, formulé une réclamation à l'encontre de Maître [G] auprès du bâtonnier de l'Ordre des avocats de [Localité 4].
Cette réclamation a été classée par décision du 29 avril 2025.
Par exploit du 13 mai 2025, Monsieur [R] et la société [2] ont assigné Maître [G] devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de voir engager sa responsabilité professionnelle.
Suivant conclusions signifiées par voie électronique le 5 janvier 2026, auxquelles il y a lieu de se référer expressément pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, Monsieur [Y] [R] et la société [1] demandent au tribunal de :
DIRE ET JUGER que Maître [H] [G] a commis une faute génératrice de préjudices subis par Monsieur [Y] [R]
DIRE ET JUGER que Maître [H] [G] a engagé sa responsabilité civile professionnelle envers Monsieur [Y] [R]
DIRE ET JUGER que le préjudice subi par Monsieur [Y] [R] du fait de la faute de Maître [H] [G] peut être évalué à hauteur de 45 276,51 euros au titre du préjudice financier, et 20 000 euros au titre du préjudice moral
En conséquence,
CONDAMNER Maître [H] [G] à verser à Monsieur [Y] [R] la somme de 45 276,518 euros au titre du préjudice financier, et 20 000 euros au titre du préjudice moral
CONDAMNER Maître [H] [G] à verser à Monsieur [Y] [R] la somme de 4 800 euros au titre du remboursement des honoraires versés en pure perte
CONDAMNER Maître [H] [G] au paiement de la somme de 6 000 euros à Monsieur [Y] [R] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction sera faite au profit de Me Adrien Cohen-Boulakia, Avocat au Barreau de Montpellier en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Monsieur [Y] [R] souligne que Maître [H] [G] reconnaît avoir mandaté la SCP [D] [B] pour signifier le jugement du 26 juillet 2024. Il relève qu'à aucun moment, il n'a demandé à Maître [H] [G] de procéder à la signification du jugement, puisqu'il n'y avait pas intérêt. Il affirme qu'il a expressément indiqué à Maître [J] [O] et à Maître [H] [G] qu'il ne souhaitait pas procéder lui-même à la signification de la décision, mais attendre son éventuelle signification par la partie adverse. Il estime que le fait de faire signifier une décision de condamnation sans demande du client, contre son intérêt, et sans information préalable et complète sur les incidences d'une signification constitue indéniablement une faute de Maître [H] [G]. Il ajoute que la signification d'une décision d'un tribunal judiciaire n'est pas une condition de recevabilité d'un pourvoi en cassation. Il estime que l'argument selon lequel la signification aurait été réalisée dans l'intérêt du débiteur afin de " faire cesser les intérêts " est infondé, aucun effet extinctif ou suspensif sur les intérêts moratoires n'étant attaché à une telle diligence procédurale du débiteur, sauf décision contraire du juge expressément prise sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil.
Sur le préjudice, Monsieur [Y] [R] estime que l'éventualité favorable résulte du maintien de la situation existante antérieurement à la signification du jugement, à savoir l'absence de signification du jugement et le défaut d'exécution de celui-ci. Il ajoute que les chances que le jugement ne soit pas signifié si Maître [H] [G] n'avait pas fait procéder à la signification de celui-ci, peuvent donc raisonnablement être évaluées à hauteur de 70%. Il souligne qu'aucune décision de la Cour de cassation n'a été rendue. Il estime avoir été victime d'usurpation d'identité entraînant un faux en écritures publiques par abus de confiance sur personne vulnérable commis par un auxiliaire de justice dans l'exercice de sa mission. Il ajoute que c'est en raison de la faute de Maître [H] [G] qu'il a perdu une chance d'obtenir le maintien de la situation existant antérieurement à la signification du jugement.
Suivant conclusions signifiées par voie électronique le 2 mars 2026, auxquelles il y a lieu de se référer expressément pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, Maître [H] [G] demande au tribunal, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de :
A TITRE PRINCIPAL
DEBOUTER Monsieur [R] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions en l'absence de preuve d'une faute de l'avocat.
DEBOUTER Monsieur [R] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions en l'absence de preuve d'un préjudice actuel direct et certain en lien de causalité avec la faute alléguée.
A TITRE SUBSIDIAIRE
DEBOUTER Monsieur [R] de ses demandes indemnitaires qui sont injustifiées.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER Monsieur [R] à payer à Maître [H] [G] la somme de 2500€ au titre de l'article 700 du CPC outre les dépens.
ECARTER l'exécution provisoire de droit qui est incompatible avec l'affaire.
DEBOUTER Monsieur [R] de toutes demandes plus amples et contraires.
Maître [G] affirme que la signification des décisions de justice entre dans le mandat ad litem de l'avocat qui peut, sans avoir à solliciter de pouvoir particulier, faire procéder à la signification du jugement intervenu sur sa constitution. Elle explique que Monsieur [R] souhaitait que cette décision devienne définitive pour former un pourvoi en cassation. Elle rappelle que Maître [O], avocat à la Cour de cassation a été chargé le 30 juillet 2024 de former un pourvoi en cassation pour contrariété de jugement. Elle affirme qu'elle a rempli sa mission en notifiant le jugement entre avocats le 10 janvier 2025 et en mandatant, le même jour, la SCP [3], huissiers de justice à Hyères, aux fins de signification auprès de la CPAM du Var. Elle en déduit qu'elle n'a fait que poursuivre sa mission en faisant signifier le jugement selon la volonté de Monsieur [R] de former un pourvoi en cassation nécessitant des décisions définitives. Elle affirme qu'il n'était nullement question d'attendre que le jugement soit signifié par la CPAM. Elle conclut qu'aucune faute n'est démontrée.
Maître [G] affirme qu'il n'y avait aucune raison de considérer que la CPAM du Var aurait renoncé à recouvrer sa créance. Elle en déduit qu'il n'existe aucune certitude dans la disparition d'une éventualité favorable qui ne peut être interprétée comme l'aléa judiciaire d'une procédure. Elle explique que l'administration peut mettre plus de temps à transmettre les instructions aux fins de signification de la décision. Elle affirme que la signification et l'expiration du délai d'appel ont permis à Monsieur [R] de former un pourvoi en cassation. Elle ajoute que la condamnation de Monsieur [R] est en lien direct avec l'absence de règlement d'une prestation compensatoire à laquelle il a été condamné par arrêt de 2012 et non avec une quelconque faute de l'avocat. Elle estime qu'il n'existe donc aucun préjudice certain, actuel et direct. Elle indique que la perte de chance de voir réformer la décision n'est pas démontrée. Elle ajoute que le raisonnement consistant à dire que la personne perd une chance de ne pas voir une décision favorable exécutée par le créancier (qui dispose d'un délai de 10 ans) n'a aucun sens.
Elle estime que prétendre qu'il existe une perte de chance sur cette exécution est juridiquement incorrecte puisqu'il n'existe aucune certitude dans la disparition de l'éventualité favorable alléguée. Elle conclut à l'absence de lien de causalité entre le préjudice invoqué et la faute alléguée.
A titre subsidiaire, Maître [G] relève que Monsieur [R] ne justifie pas du paiement effectif des sommes auxquelles il a été condamné et dont il demande le remboursement. Elle souligne qu'il ne justifie pas de l'issue du pourvoi en cassation ou d'un éventuel appel qu'il pouvait diligenter. Elle affirme que la CPAM aurait fait signifier le jugement favorable obtenu puisque l'organisme n'a pas manqué de former un recours contre Monsieur [R]. Elle conclut que le demandeur n'avait aucune chance d'échapper à une signification de la décision. Elle souligne que la preuve du règlement de la somme de 4 800 euros au titre des honoraires n'est pas rapportée. Elle rappelle avoir représenté son client, déposé des écritures, assisté à l'audience, justifiant la perception d'honoraires en contrepartie du travail accompli. Elle conclut qu'une restitution des honoraires n'est donc pas justifiée.
Sur le préjudice moral, Maître [G] rappelle avoir mandaté l'huissier de justice dans le cadre de son mandat ad litem. Elle affirme que les allégations d'une usurpation d'identité ou d'un abus de confiance sont infondées. Elle rappelle que la plainte pour abus de confiance auprès du Bâtonnier a été classée. Elle ajoute qu'elle n'est pas responsable des décisions condamnant Monsieur [R] à verser une prestation compensatoire à son ancienne épouse ni de l'état de santé du demandeur pour lequel il est versé un certificat médical datant de 2012.
L'affaire, clôturée le 4 mai 2026, a été retenue à l'audience du 4 juin 2026.
L'affaire a été mise en délibéré au 6 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur les demandes indemnitaires à l'encontre de Maître [G]
L'article 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En vertu de l'article 411 du code de procédure civile le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure. L'article 412 précise que la mission d'assistance en justice comporte les pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger. Enfin l'article 413 du même code dispose que le mandat de représentation comprend la mission d'assistance, sauf disposition ou convention contraire.
Aux termes de l'article 420 du code de procédure civile, l'avocat remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement pourvu que celle-ci soit entreprise moins d'un an après que ce jugement soit passé en force de chose jugée. Ces dispositions ne font pas obstacle au paiement direct à la partie de ce qui lui est dû.
Au-delà de ses missions spécifiques liées à la représentation en justice, l'avocat est débiteur envers son client d'une obligation de conseil, d'information, de diligence et de compétence. Il est soumis dans son activité judiciaire à une obligation de moyen et non de résultat. Il est tenu d'accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client et il est investi d'un devoir de compétence, dans la connaissance qu'il doit avoir de la législation, des règles de procédure et de la jurisprudence.
Monsieur [R] reproche à Maître [G] d'avoir, sans avoir recueilli son accord et en méconnaissance des instructions qu'il soutient lui avoir données, fait signifier le jugement du 26 juillet 2024. Il estime que cette diligence, accomplie alors que la CPAM du Var n'avait pas signifié le jugement, est contraire à ses intérêts dès lors qu'elle a rendu la décision exécutoire et a fait courir les délais de recours.
Monsieur [R] a confié à Maître [G], la défense de ses intérêts dans le cadre d'un litige l'opposant à la CPAM du Var.
Par jugement du 26 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Draguignan a condamné Monsieur [R] à payer à la CPAM du Var la somme de 63 680,74 euros outre 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Il résulte des pièces versées aux débats que, dès le prononcé de cette décision, Monsieur [R] a entrepris des démarches pour former un pourvoi en cassation pour contrariété de décisions.
Ainsi, par courriel du 2 août 2024, Maître [O], avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, adressé à Monsieur [R] avec copie à Maître [G], indiquait être saisi afin d'examiner l'opportunité d'un pourvoi dirigé contre le jugement rendu le 26 juillet 2024, le jugement du tribunal correctionnel de Draguignan du 4 juillet 2016 et l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence du 18 février 2021. Il précisait qu'un tel recours supposait que la dernière décision, à savoir le jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 26 juillet 2024, soit définitive.
Par courriel du 26 décembre 2024, Maître [O] informait Monsieur [R], avec copie à Maître [G], qu'il préparait un projet de recours et de mémoire devant la Cour de cassation et indiquait expressément " il convient que vous vous rapprochiez de votre avocat à la Cour d'appel afin de faire signifier le jugement du 26 juillet 2024, le recours pour contrariété d'intérêt ne pourra être formé que lorsque ce jugement sera devenu définitif ".
En réponse, le même jour, Monsieur [R] écrivait à Maître [O], avec copie à Maître [G], " Cher Maître, merci infiniment. Dès signification, immédiatement après, je vous transférerai cette signification. "
Il résulte de ces échanges qu'avant la signification litigieuse, Monsieur [R] avait connaissance de la nécessité de faire signifier le jugement afin d'exercer son recours devant la Cour de cassation et qu'il entendait transmettre sans délai l'acte de signification à son avocat au Conseil.
Dans ce contexte, par courriel du 10 janvier 2025, Maître [G] a mandaté la SCP [C], commissaire de justice à Hyères, pour signifier le jugement du 26 juillet 2024.
La signification du jugement relève de l'exercice normal du mandat que l'avocat reçoit de son client et n'exige pas de pouvoir spécial.
Ainsi, Maître [G] n'a fait qu'exécuter le mandat qui lui avait été confié et poursuivre les démarches afin de permettre à Monsieur [R] d'exercer son pourvoi en cassation.
Monsieur [R] soutient avoir expressément demandé à son conseil de s'abstenir de toute signification et d'attendre une éventuelle initiative de la CPAM du Var.
Toutefois, il ne produit aucun élément pour justifier d'une telle demande. S'il fait état dans ses écritures d'un courriel du 29 novembre 2024 dont il reproduit le contenu, la pièce correspondante (pièce n°4-2) n'est pas versée aux débats.
Le tribunal ne peut donc en tirer aucune conclusion.
Monsieur [R] ne rapporte pas la preuve que Maître [G] aurait agi en méconnaissance de ses instructions ou en dehors des limites de son mandat.
Il résulte de ces éléments que la faute de Maître [G] n'est pas démontrée.
Par conséquent, il convient de débouter Monsieur [R] de ses demandes indemnitaires.
2. Sur les demandes accessoires
2.1. Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [R], qui succombe à l'instance, sera condamné aux entiers dépens.
2.2. Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [R] sera condamné à payer à Maître [G] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
2.3. Sur l'exécution provisoire
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
La nature de la décision étant compatible avec l'application des dispositions légales, il conviendra de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
DEBOUTE Monsieur [Y] [R] de ses demandes dirigées contre Maître [H] [G] ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [R] à payer à Maître [H] [G] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [R] aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
La Greffière, La Présidente,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.