Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Mme [O] [G]
PREFET DE [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Marion LACOME D’ESTALENX
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 25/10726 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMKC
N° MINUTE :
1
JUGEMENT
rendu le 29 septembre 2026
DEMANDERESSES
S.A.S. BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922
S.A. [K], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922
DÉFENDERESSE
Madame [O] [G], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Delphine THOUILLON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Delphine THOUILLON, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 25/10726 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMKC
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 23 août 2022, prenant effet le 16 septembre 2022, la SAS BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES a consenti un bail d’habitation à Mme [O] [G] sur des locaux situés au [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 899,24 euros charges comprises à la date de prise d’effet du bail.
Par acte de cautionnement du 16 septembre 2022, la SA [K] s’est portée caution solidaire de Mme [O] [G] vis-à-vis de la SAS BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICE pour les dettes locatives.
Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 24 juin 2025 pour paiement d'un arriéré d’un montant de 1641,63 euros.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [O] [G] le 25 juin 2025.
Le 3 octobre 2025, la SA [K] a versé la somme de 965,98 euros à la SAS BNP PARIBAS IMMOBILIER [Adresse 5] et le 27 octobre 2025, la somme de 1240,99 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2025 délivrer à étude, la SAS BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICE et la SA [K] ont fait assigner Mme [O] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir :
-constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés, subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail ;
En conséquence :
-ordonner, à défaut de départ volontaire et remise des clefs à compter de la date du jugement à intervenir, l’expulsion de Mme [O] [G] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est et l’assistance d’un serrurier ;
-dire que le sort des meubles sera régi par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
-condamner Mme [O] [G] à payer la somme de 3923,25 euros au titre des loyers et charges impayés décompte arrêté à octobre 2025 inclus selon la répartition suivante :
- 1716,38 euros pour la SAS BNP PARIBAS IMMOBILIER [Adresse 5]
- 2206,97 euros à la SA [K],
-condamner Mme [O] [G] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle à la SAS BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICE à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’au départ effectif des lieux loués, d’un montant égal au loyer du logement litigieux et aux charges ;
-condamner Mme [O] [G] à payer à la SA [K] une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement du 24 juin 2025.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 19 novembre 2025, cependant aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au tribunal à la date de l’audience.
L’affaire a été retenue à l’audience du 16 janvier 2026 au cours de laquelle la SAS BNP PARIBAS IMMOBILIER [Adresse 5] et la SA [K], représentées par leur conseil, ont maintenu les demandes de leur assignation, précisant que la dette locative, actualisée au 1er décembre 2025, s'élevait à 6029,19 euros, terme du mois de décembre 2025 inclus.
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [O] [G] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 20 mars 2026.
Par note en délibéré en date du 22 janvier 2026, Mme [O] [G] a adressé au greffe une demande pour solliciter la réouverture des débats.
Par décision du 20 mars 2026, la réouverture des débats a été ordonnée et l’examen de l’affaire renvoyé à l’audience du 19 juin 2026.
A l’audience du 19 juin 2026, la SAS BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICE et la SA [K], représentées par leur conseil, ont indiqué qu’aucun paiement du loyer n’est intervenu depuis le mois de septembre 2025 et la dette locative au mois de mai 2026 s’élève à la somme de 10884,14 euros. Elles sollicitent le maintien des termes de l’assignation.
Mme [O] [G], présente, fait valoir qu’elle a traversé une période difficile puisqu’elle a dû quitter son emploi. Elle expose que sa situation financière demeure tendue mais souhaite régler sa dette. Elle bénéficie désormais d’un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de serveuse et perçoit un salaire brut de 841 euros. Elle perçoit également des aides de la CAF. Elle projette de quitter l’appartement dans les six mois à venir.
A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré par disposition au greffe à la date du 29 septembre 2026.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l’action en acquisition de la clause résolutoire pour impayés
Aux termes de l'article 24, II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, les bailleurs personnes morales, autres que les sociétés civiles constituées entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré, ne peuvent faire délivrer, à peine d'irrecevabilité, une assignation aux fins de constat de la résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.
Aux termes du III du même article, à peine d'irrecevabilité, l'assignation est notifiée par le commissaire de justice au représentant de l'État dans le département au moins six semaines avant l'audience, aux fins de diagnostic social et financier transmis au juge avant l'audience.
Il en résulte que la recevabilité de la demande est subordonnée à deux formalités cumulatives et autonomes, chacune sanctionnée par l'irrecevabilité : la saisine préalable de la CCAPEX dans le délai de deux mois, et la notification préfectorale six semaines avant l'audience.
En l’espèce, la CCAPEX a été saisie le 25 juin 2025 et l'assignation délivrée le 17 novembre 2025 : plus de deux mois se sont donc écoulés entre ces dates. Le préfet a été avisé le 19 novembre 2025 pour une audience fixée au 16 janvier 2026, soit un délai supérieur au délai minimal de six semaines prévu par le III du même article.
Il s'ensuit que la demande est recevable.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, le contrat de bail a été conclu le 23 août 2022, donc avant la loi du 27 juillet 2023, mais a été renouvelé postérieurement. Force est néanmoins de constater que le bail contient une clause résolutoire stipulant que le contrat sera résolu de plein droit deux mois après un commandement de payer resté infructueux et un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 24 juin 2025. Or, d’après l'historique des versements, si un versement de 960,99 euros a été effectué le 12 août 2025, la dette de 1641,63 euros, visée au commandement de payer, n’a pas été totalement réglée par la locataire dans le délai de deux mois suivant la signification du commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 24 août 2025, à minuit.
Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, il ressort du décompte produit que Mme [O] [G] n’a pas repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience et les derniers règlements ne sont intervenus qu’en septembre 2025. Mme [G] justifie d’un salaire de 841 euros brut alors que le loyer s’élève à 970,99 euros. Sa situation ne permet donc pas d’envisager son maintien dans les lieux.
Il convient, en conséquence, d’ordonner à Mme [O] [G] ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la société BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES à faire procéder à son expulsion de toute personne y subsistant.
Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève, en cas de difficulté, de la compétence du juge de l'exécution.
Sur l'indemnité d'occupation
Compte tenu du bail antérieur et afin de préserver les intérêts de la bailleresse, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due, à compter de la date de résiliation et jusqu’au départ effectif de Mme [O] [G] constitué par la remise des clés ou procès-verbal d’expulsion, au montant du loyer qui aurait été payé si le bail s'était poursuivi et de condamner Mme [O] [G] au paiement de celle-ci ainsi que des charges en sus.
Sur la demande en paiement de l'arriéré
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi en application de l'article 1104 du même code.
En application des dispositions de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des stipulations du bail, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il ressort du décompte actualisé, que Mme [O] [G] reste devoir une somme de 10884,14 euros au titre des loyers et charges, indemnités dus à la date du 1er mai 2026, terme de mai 2026 inclus.
La S.A [K] produit les quittances subrogatives signées les 3 et 27 octobre 2025 par la SAS BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES démontrant du règlement de loyers et charges de septembre et octobre 2025 en lieu et place de Mme [O] [G]. Elle justifie d’une prise en charge de la somme totale de 2206,97 euros pour le compte de la locataire défaillante.
Il convient en conséquence de condamner Mme [O] [G] au paiement de la somme de 2206,97 euros à la SA [K], avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
En outre, Mme [O] [G] sera condamnée à régler à la société BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES la somme de 8677,17 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus dus jusqu’au 1er mai 2026, terme de mai 2026 inclus, sous réserve des indemnités d'occupation échues depuis cette date et éventuellement impayées, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Sur les demandes accessoires
L'exécution provisoire est de droit.
Mme [O] [G], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En revanche, compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu de la condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe :
CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties, et ce à compter du 24 août 2025, à minuit portant sur les lieux situés au [Adresse 4] pour défaut de paiement des loyers et charges ;
DIT qu'à défaut de départ volontaire des lieux après la signification de la présente décision, la société BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICE pourra faire procéder à l'expulsion de Mme [O] [G], ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux sous réserve des dispositions de l'article L412-1 et de l’article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
DIT que le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Mme [O] [G] à payer une indemnité d'occupation mensuelle à la société BNP PARIBAS IMMOBILIER [Adresse 5], à compter de la date de la résiliation et jusqu'au départ effectif des lieux par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion, égale au loyer qui aurait été payé si le bail avait continué, et au montant des charges en sus ;
CONDAMNE Mme [O] [G] à payer à la SA [K] la somme de 2206,97 euros au titre du remboursement des loyers et charges, indemnités dus pour les mois de septembre et octobre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
CONDAMNE Mme [O] [G] à payer à la SAS BNP PARIBAS IMMOBILIER [Adresse 5] la somme de 8677,17 euros au titre des loyers et charges, indemnités dus jusqu’au 1er mai 2026, mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
ORDONNE la communication au PREFET DE [Localité 1] de la présente décision ;
CONDAMNE Mme [O] [G] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer
DEBOUTE la SAS BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES [Adresse 6] et la SA [K] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge