Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03466 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Y4J
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 01 novembre 2026 à
Nous, Hélène GNIMAVO, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Justine NERBOLLIER, greffier.
Vu les articles L. 741-7, L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 03 octobre 2026 par la PREFECTURE DU RHONE à l’encontre de [K] [M] [G] ;
Vu l’ordonnance rendue le 07/10/2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 31 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 31 Octobre 2026 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [K] [M] [G] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
[K] [D] [Adresse 1]
né le 29 Juin 1996 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de M. [W] [Q], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste du CESEDA,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de Lyon , substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[K] [M] [G] a été entendu en ses explications.
Me Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, avocat de [K] [M] [G], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Une décision du tribunal correctionnel de Lyon en date du 16 décembre 2024 a condamné [K] [M] [G] à une interdiction du territoire français d’une durée de 5 ans, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale.
Une décision du tribunal correctionnel de Lyon en date du 16 décembre 2024 a condamné [K] [M] [G] à une interdiction du territoire français d’une durée de 5 ans, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale.
Par décision en date du 03 octobre 2026 notifiée le 03 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [K] [M] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 03 octobre 2026.
Par décision en date du 07/10/2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [K] [M] [G] pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Par requête en date du 31 Octobre 2026 , reçue le 31 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
RECEVABILITE DE LA REQUETE
En application de l’article L 741 - 7 du CESEDA,
I. - L'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention.
Cette décision, spécialement motivée et qui tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai.
II. - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours.
Toutefois, pour l'étranger dont la rétention a été prolongée en application de l'article L. 742-6, cette durée est portée à cinq cent quarante jours.
L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement.
III.- Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l’espèce, lors de l’audience, [K] [M] [G] rappelle qu’il avait fait l’objet d’un placement du 3 décembre 2025 au 2 mars 2026.
L’autorité préfectorale fait valoir que cette question aurait dû être soulevée lors de la première prolongation.
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA).
Il est établi, à la lumière de la motivation de la décision de placement en rétention en date du 3 octobre 2026, que les déclarations du retenu s’agissant d’une rétention antérieure du 3 décembre 2025 au 3 mars 2026 sont confirmées, étant observé que la présente juridiction n’a pas connaissance de la mesure d’éloignement qui la fondait. Il convient de rappeler que les dispositions rappelées ci-avant ont vocation à s’appliquer à tous les stades de la procédure, y compris au moment où le juge est saisi d’une nouvelle demande de prolongation.
Toutefois, il doit être considéré que la requête, dont la présente juridiction est saisie, n’aurait pas pour effet d'excèder la rigueur nécessaire en termes de durée de rétention dès lors qu’il est constant que la période antérieure était de 90 jours, dans l’hypothèse où elle se serait fondée sur la même mesure d’éloignement.
En conséquence, la requête est recevable.
REGULARITE DE LA PROCEDURE
En application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.
Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.
PROLONGATION DE LA RETENTION
Aux termes de l’article L. 742-4 du CESEDA :
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
En l’espèce, le conseil de [S] [O] fait valoir que ce dernier a déjà fait l’objet d’un placement, que l’Algérie ne répond pas et ne délivre pas de laissez-passer consulaire, qu’il y a lieu de s’interroger sur le caractère suffisant de la relance effectuée.
Il ressort des éléments du dossier que les autorités consulaires algériennes ont été initialement saisies dès le placement du retenu. L’autorité préfectorale rapporte la preuve d’une relance le 26 octobre 2026. En tout état de cause, il convient de rappeler que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires si bien que la diligence ainsi effectuée doit être considérée comme étant suffisante à ce stade.
La seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 31 Octobre 2026 de la PREFECTURE DU RHONE et de prolonger la rétention de [K] [M] [G] pour une durée supplémentaire de trente jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DU RHONE à l'égard de [K] [M] [G] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [K] [M] [G] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [K] [M] [G] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [K] [M] [G], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [K] [M] [G] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
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