Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 006761
JUGEMENT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
En date du 03/09/2026, Monsieur [Q] [G], né le [Date naissance 1] à Rochefort (17), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de président de
OSE LOISIRS
(SAS), immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 892 976 069, Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.
Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 08/09/2026 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
Le tribunal a désigné Monsieur Jean-Pierre DUCOL, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire et en entendu les parties présentes à l'audience. Celui-ci a rendu compte à la formation collégiale lors du délibéré, à l'issue duquel le jugement a été rendu collégialement.
Lors de l'audience du 08/09/2026, Monsieur [Q] [G], représentant légal, a été entendu en ses explications lequel déclare :
Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 199 000 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face,
Avoir 4 salariés et ne pas être à jour du règlement des salaires,
Etre toujours en activité, malgré la perte de son principal fournisseur,
Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à 849 675 euros,
Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
CELA ETANT EXPOSE
Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que OSE LOISIRS (SAS) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 17/06/2026, caractérisée par une dette de TVA non réglée.
Le redressement de OSE LOISIRS (SAS) apparaît manifestement impossible eu égard à l'absence de carnet de commande et de la perte de son principal fournisseur. En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de OSE LOISIRS (SAS) ;
Prononce la liquidation judiciaire de
OSE LOISIRS (SAS) Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse [Adresse 3] 17220 Saint-Médard-d'Aunis Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 892 976 069 ;
Constate
que Monsieur [Q] [G], représentant légal, a été entendu ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/06/2026 ;
Désigne Monsieur [P] [I] en qualité de juge-commissaire ;
Désigne
la SELARL CEDIGEP, prise en la personne de Maître [W] [D], [Adresse 4], [Localité 2] en qualité de liquidateur ;
Désigne
la SELARL CONSTANCE [U], [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Dit
que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra convoquer les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés ;
Dit
que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d'entreprise ;
Dit
que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ;
Invite
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;
Fixe
à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;
Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce ;
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
L'affaire a été plaidée le 08/09/2026, et a été mise en délibéré au 15/09/2026 en présence de Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, qui en a rapporté à Messieurs Gilles DESMOULIERS et Christophe GALINET, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 15/09/2026, par Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, assisté du Greffier.
Le greffier,
Le président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment