Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN
JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 21/10/2025
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003546 2025000533
[C] [J]
Dossier : PC/08638
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 21/10/2025 et même composition pour le délibéré
Le Ministère Public avisé.
Le juge commissaire entendu en son rapport lu à l'audience, émet un avis favorable à la poursuite de la procédure en vue de la consultation des créanciers.
Jugement prononcé publiquement le 21/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET, Greffier,
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
Par jugement en date du 18/12/2024, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
[C] [J][Adresse 1] 512 767 583 - 2011 A 202
Avec renouvellement des périodes d'observation autorisées et une convocation à l'audience de Chambre du Conseil du 21/10/2025 ;
Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil, Monsieur [C] [J], comparait en personne, entendu, en présence de l'expert comptable et du comptable ;
Maître [J] [N] ès qualités de mandataire judiciaire comparait en personne pour la SELARL M.J [N] & ASSOCIES donne lecture de son rapport et indique Monsieur [C] [J] n'a déploré aucune créance impayée au cours de la période d'observation ;
Que Monsieur [C] [J] souhaite présenter un plan d'apurement total du passif, en deux phases, sur une durée de 4 ans, par des échéances de remboursement dégressives (32 % par an, les deux premières annuités et 18 % par an, pour les deux dernières) ;
Le débiteur ayant démontré ces derniers mois sa capacité à décaisser les sommes annoncées dans son projet de plan, Maître [J] [N] sollicite l'autorisation du Tribunal de lancer la consultation des créanciers sur les modalités d'apurement du passif proposés ;
Le Juge Commissaire entendu dans son rapport lu lors de l'audience, émet également un avis favorable à la poursuite en vue de la consultation des créanciers ;
SUR CE, LE TRIBUNAL
Maître [J] [N] et Monsieur [C] [J] sollicitent la poursuite de la période d'observation en vue de la consultation des créanciers ;
Attendu qu'il appert que l'entreprise dispose de capacité suffisante et que rien ne s'oppose à la poursuite de la période d'observation en vue de la consultation des créanciers par le mandataire judiciaire, qu'il convient de rappeler le débiteur à l'audience de Chambre de Conseil le 16/12/2025 afin qu'il soit statué sur le projet de plan après consultation des créanciers ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu l'avis du Juge Commissaire,
Ordonne la poursuite de la période d'observation en vue de la consultation des créanciers par le mandataire judiciaire dans la procédure ouverte à l'encontre de :
[C] [J] [Adresse 1]
Dit que le débiteur comparaîtra préalablement en Chambre du Conseil à l'audience du MARDI 16/12/2025 à 10H00 afin qu'il soit statué sur le projet de plan de redressement après consultation des créanciers, et dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT.
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