Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème Chambre
02/07/2026
RG : 2026 001245 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE C/[A] [M], [O], [S]
ENTRE :
URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] - [Adresse 1] agissant poursuite s et diligences de sa directrice domiciliée en cette qualité audit siège.
PARTIE DEMANDERESSE, représentée par M. [P] [T] muni d'un pouvoir de Mme [G] [U].
D'UNE PART.
ET
: M. [M], [O], [S] [A] - [Adresse 2] - vente de cartes, jeux de société, figurines, Goodies. vente de cocktail sans alcool – 520 097 932 RCS [Localité 2]
PARTIE DEFENDERESSE, comparante en personne, assistée de Me Svetlana DJURDJEVIC, avocate au barreau de Boulogne-sur-Mer.
D'AUTRE PART.
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Xavier DIERS vice-président, M. Yves SZRAMA et M. Gaël TIBERGHIEN juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Suivant exploit en date du 13 mars 2026, délivré par Me [F] [D] (remise étude), l'URSSAF NORD PAS-DE-CALAIS a fait citer devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, pour l'audience du 09/04/2026, M. [A] aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure collective.
A l'appui de son assignation, l'URSSAF NORD PAS-DE-[Localité 1] fait valoir que M. [A] rencontre des difficultés pour acquitter ses charges sociales personnelles depuis 2017 ; qu'il reste lui devoir une somme en principal de 68 355.54 € au titre des cotisations et majorations de retard ; que la dette est certaine, liquide et exigible.
Après renvoi, l'affaire a été plaidée à l'audience du 2 juillet 2026.
A l'audience, M. [T] soutient l'assignation délivrée par l'URSSAF et actualise le montant de la créance.
Me [K] explique que cette créance est liée à une ancienne activité exercée par M. [A]. L'entreprise a fait l'objet de taxations d'offices déconnectées du chiffre d'affaires réel réalisé (environ 25 000 €). M. [A] n'est pas opposé à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire permettant de revoir la taxation appliquée avec l'URSSAF.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que M. [A] est immatriculé au registre du commerce pour une activité de
vente de cartes, jeux de société, figurines, Goodies. vente de cocktail sans alcool
* qu'ainsi les dispositions des articles L681-1 du code de commerce lui sont applicables ;
Qu'eu égard au montant des cotisations URSSAF dû et aux tentatives infructueuses de recouvrement forcé, il est suffisamment établi que M. [A] n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible ; qu'ainsi son état de cessation des paiements est démontré et les conditions d'ouverture d'une procédure collective visées par l'article L631-1 et suivants du code de commerce sont remplies.
Attendu que M. [A] n'a pas communiqué au tribunal d'éléments sur sa situation personnelle active et passive et n'a fait état d'aucune demande de surendettement défini à l'article L711-1 du code de la consommation ;
Que le tribunal, en l'absence d'information considère que les conditions de surendettement personnel tel que défini à l'article L681-1 2° ne sont pas réunies ;
Que dés lors, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire limitée au seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel conformément à l'article L681-2 II du code de commerce et fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 02/01/2025, délai maximal autorisé par la loi.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce,
[N]
une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [M] [A] immatriculé sous le n° 520 097 932 RCS [Localité 2] dont l'établissement est [Adresse 2].
DIT
qu'il sera fait application des dispositions de l'article L681-2 II C.com.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 02/01/2025.
FIXE
la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, M. [A] en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer –[Adresse 3] à l'audience du 03/09/2026 à 10:00 date à laquelle le tribunal se prononcera sur la poursuite de la période d'observation au vu d'un rapport démontrant que l'entreprise respecte ses obligations légales et dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de l'activité.
NOMME M. Yves SZRAMA, juge commissaire.
DESIGNE
la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me Nicolas SOINNE [Adresse 4], lequel établira en application des articles L 621-1 & L 631-18, la liste des créances dans le délai de douze mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
DESIGNE
la SARL DEBACKER & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du Code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le greffier
Thierry MARQUET-PAQUIER
le président.
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