Texte intégral
N° R.G. Cour : N° RG 26/00283 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QWZZ
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 20 Octobre 2026
contestations
d'honoraires
DEMANDEUR :
M. [E] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant
DEFENDERESSE :
S.E.L.A.R.L. SOCIETE LINK ASSOCIES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée à l'audience
DEBATS : audience publique du 15 Septembre 2026 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 27 juillet 2026, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.
ORDONNANCE : réputée contradictoire
prononcée le 20 Octobre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
''''
EXPOSE DU LITIGE
M. [E] [Z] a pris contact avec la SELARL Link Associés dans le cadre de la succession de sa mère, décédée en 2017, et de son épouse, décédée en 2021.
Une convention d'honoraires a été régularisée entre les parties, prévoyant une facturation des diligences au temps passé, selon un taux horaire de 250 € HT, soit 300 € TTC, et l'application d'un honoraire forfaitaire de base pour l'établissement de la consultation et les premières démarches amiables d'un montant de 800 € HT, soit 960 € TTC.
Pour ces deux dossiers, M. [Z] aurait réglé par chèques la somme de 3 542 € en règlement des factures émises par la société Link Associés.
Le 18 août 2025, M. [Z] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon d'une contestation des honoraires de la société Link Associés. Il demandait que la société Link Associés porte ses affaires jusqu'à leur terme ou, à défaut, que des dommages et intérêts lui soient accordés pour les préjudices moraux et financiers.
Celui-ci par décision du 17 décembre 2025 a notamment :
- déclaré être incompétent sur la demande de dommages et intérêts,
- rejeté les autres demandes de M. [Z] infondées en droit et en fait.
Cette décision a été notifiée à M. [Z] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 décembre 2026.
Par lettre recommandée du 23 décembre 2025 reçue au greffe le 26 décembre 2025,
M. [Z] a formé un recours contre cette décision.
Dans son courrier de recours, M. [Z] demande au délégué du premier président de lui accorder des dommages et intérêts pour le préjudice moral et financier subi.
Il fait valoir que, dans le cadre de la succession de sa mère, la société Link Associés a encaissé plusieurs chèques pour le défendre mais soutient désormais qu'il n'y a plus de contrat et que l'affaire est close.
Il ajoute que, dans le cadre de la succession de son épouse, la société Link Associés s'était engagée à le défendre et avait donc encaissé des chèques, alors même qu'elle savait alors que la section héritage de la société allait fermer.
Dans son courrier du 22 juin 2026 reçu au greffe le 23 juin 2026, M. [Z] reprend sa demande de dommages et intérêts à hauteur des préjudices financiers subis.
Il indique que la société Link Associés lui avait indiqué, dans un premier temps, avoir perdu le dossier concernant la succession de sa mère et que Me [W] avait ensuite refusé de suivre l'affaire.
Il affirme que certaines des factures émises par la société Link Associés semblent avoir été doublées.
A l'audience du 15 septembre 2026, devant le délégué du premier président, seul M. [Z] a comparu. Le délégué du premier président a relevé d'office qu'il n'était pas compétent pour statuer sur une demande de dommages et intérêts, cette demande devant être portée devant le tribunal judiciaire et en réponse, M. [Z] a indiqué se désister.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux mémoires et courriers régulièrement déposés ci-dessus visés.
MOTIFS
En l'état du désistement d'instance de M. [Z], il convient de constater l'extinction de l'instance et de dire que chaque partie garde la charge de ses éventuels dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le délégué du premier président, statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire,
Constatons l'extinction de l'instance et disons en conséquence être dessaisi du recours,
Disons que chaque partie garde la charge de ses éventuels dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
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