Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/00100 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U3TH
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B 26/00141
DU : 03 Juin 2026
S.A. PROMOLOGIS
C/
[K] [M]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 03 Juin 2026
à
Expédition délivrée
à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Mercredi 03 Juin 2026, le Tribunal de proximité de Muret,
Sous la présidence de Sylvie JOUANDET, Vice Président(e) au Tribunal de proximité de Muret, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assisté(e) de Dominique ROZES Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 03 Avril 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. PROMOLOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Myriam CREDOT, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Mme [K] [M], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 27 décembre 2022, la société PROMOLOGIS donnait à bail à Madame [K] [M] un logement situé au [Adresse 4].
Des loyers étant demeurés impayés, la société PROMOLOGIS faisait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 25 août 2025.
Elle a ensuite fait assigner Madame [K] [M] en référé devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] par un acte de commissaire de justice du 6 novembre 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement.
L'affaire était entendue à l'audience du 3 avril 2026. La société PROMOLOGIS - représentée par son conseil - reprenait les termes de son assignation pour demander de constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire ; d'ordonner l'expulsion de Madame [K] [M] et de la condamner au paiement de l'arriéré locatif actualisé à la somme de 4 946,96€ (loyer de mars 2026 inclus), d'une indemnité mensuelle d'occupation, et de 800€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Madame [K] [M] comparaissait. Elle reconnaissait la dette. Elle demandait à se maintenir dans les lieux, en bénéficiant d'un délai de paiement à hauteur de 150€ mensuel.
Il était constaté une reprise du paiement des loyers courants.
Par ailleurs, le bailleur était favorable à l'octroi de délais suspendant les effets de la clause résolutoire.
L'affaire était mise en délibéré au 3 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RECEVABILITE :
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute Garonne par la voie électronique le12 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la société PROMOLOGIS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des explusions locatives, le 26 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 6 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
II. SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE :
Conformément aux dispositions de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, une clause résolutoire est inclue au sein du bail conclu entre les parties, prévoyant la résiliation du bail deux mois après l'envoi d'un commandement resté infructueux.
Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 25 août 2025, pour la somme en principal de 2620€. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 25 octobre 2025, conformément à l'article 641 du code de procédure civil.
III. SUR LE MONTANT DE L'ARRIERE LOCATIF :
La société PROMOLOGIS produit un décompte actualisé démontrant que Madame [K] [M] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 4946,96€ (loyer de mars 2026 inclus).
Madame [K] [M] reconnait à l'audience le montant de cette dette locative.
En conséquence, elle sera condamnée à verser à la société PROMOLOGIS cette somme à titre provisionnel.
IV. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, modifiée par la loi du 27 juillet 2023, dispose que:
- "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années"
-"Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés".
- "Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."
En l'espèce, Madame [K] [M] s'engage à honorer sa dette par paiement mensuel de 150€, en sus de son loyer courant. Le bailleur est favorable à cet échelonnement.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
Par conséquent, la demande d'expulsion devient sans objet.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d'une part, des délais de paiement d'autre part, justifiera la condamnation de Madame [K] [M] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle.
V. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [K] [M], partie perdante, supportera la charge des dépens.
L'équité commande en revanche de ne pas faire droit à la demande formée par au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le souci de concentrer les efforts financiers de Madame [K] [M] à la reprise du paiement des échéances courantes et sur le respect de l'échéancier qui lui a été accordé.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 27 décembre 2022 entre la société PROMOLOGIS et Madame [K] [M], concernant l'appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 4] sont réunies à la date du 25 octobre 2025;
CONDAMNONS Madame [K] [M] à verser à la société PROMOLOGIS à titre provisionnel la somme de 4946,96€ (loyer de mars 2026 inclus);
AUTORISONS Madame [K] [M] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 32 mensualités de 150€, et une 33ème qui soldera le reliquat de la dette;
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois avant le 5 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
DISONS qu'en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Madame [K] [M] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la société PROMOLOGIS puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* que Madame [K] [M] soit condamnée à verser à la société PROMOLOGIS une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, jusqu'à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;DEBOUTONS la société PROMOLOGIS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNONS Madame [K] [M] aux dépens;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Le greffier, La vice-présidente,
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