Texte intégral
*1DE/06/54/58/92*
LRAR: -M. [T] [V] [F] Copies: -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine -Parquet
R.G.
: 2026020843
P.C.
: P202601160
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/03/2026 Chambre 2-6
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SAS IAM MEDICAL, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 940 557 713) représentée par son président M. [T] [V] [F] demeurant [Adresse 2], présent, assisté par Me Jean-Armand Megglé, avocat au barreau de Versailles. - Mme [M] [I], associé, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 27/02/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS IAM MEDICAL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 940557713 et exerce une activité de location de terrains et d'autres biens immobiliers sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13/03/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS IAM MEDICAL emploie 1 salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 38 454 euros.
* le passif s'élève à 65 871 euros dont 58 220 euros exigibles, au regarde d'un actif disponible inexistant.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* absence d'activité autonome et conflit d'activité avec le partenaire.
Mme [W] [K], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS IAM MEDICAL
[Adresse 1]
Activité : La réalisation de prestations de conseils destinés aux professions libérales et aux entreprises en matière de gestion et d'accompagnement dans leur développement. L'intermédiation en matière informatique, et tous moyens de communication y compris sur supports dématérialisés, et nouvelles technologies. La réalisation de toutes prestations de services connexes ou annexes, afférentes à ces activités.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 940557713
Nomme M. Laurent Levesque, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [Z], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 26/12/2025 qui correspond à la date des salaires impayés.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 12 mars 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/03/2026 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Philippe Bontemps, juge présidant l'audience, M. Arnaud de Contades, juge, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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