Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expéditions exécutoires
délivrées à :
Me Alain BOUAZIS
Me Grégory ALLEMAND
+ copie dossier
le :
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 24/14354
N° Portalis 352J-W-B7I-C5PQT
N° MINUTE :
Assignation du :
25 Novembre 2024
JUGEMENT
rendu le 13 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [W] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Alain BOUAZIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0161
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. FORMATION INTUIT LAB PRO
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Grégory ALLEMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0291
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente
Madame Julie MASMONTEIL, Juge
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge
assistés de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier,
Décision du 13 Octobre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 24/14354 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5PQT
DÉBATS
A l’audience du 09 Juin 2026 tenue en audience publique devant Monsieur CHAFFENET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [W] [U], à la suite de son licenciement pour motif économique le 16 juin 2023, a été admis au bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une durée d’un an, lui permettant notamment de bénéficier d’une prise en charge d’actions de formation par l’organisme France Travail.
M. [U] expose dans ce cadre avoir répondu à une offre publiée sur le site internet de l’organisme France Travail par la SARL Formation Intuit Lab Pro (ci-après la société Lab Pro) et qu’après échanges avec cette dernière, il a été admis au sein de son « Parcours de formation complet Conception Créative & Design Graphique + Direction ». Le devis pour cette formation, à hauteur de 14.000 euros, a été accepté par l’organisme France Travail le 25 mars 2024.
Le 11 avril 2024, avant le début de la formation prévue pour le 22 avril suivant, la société Lab Pro a notifié à M. [U] l’annulation de la session de formation, en raison d’un nombre insuffisant de participants, et lui a proposé une inscription pour la prochaine session prévue en septembre 2024. M. [U] a contesté cette décision par courrier électronique et par courrier recommandé datés du 15 avril 2024.
Les échanges entre les parties qui ont suivi ne leur ayant pas permis de parvenir à une solution amiable de leur conflit, M. [U], par exploit extrajudiciaire en date du 25 novembre 2024, a fait citer la société Lab Pro devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 4 février 2026, M. [U] demande au tribunal de :
« Vu les articles 1101, 1113, 1366 1231-1, 1218(al.1) du Code civil
Vu les pièces versées au débat,
(...)
CONDAMNER la société FORMATION INTUIT LAB PRO à régler à Monsieur [W] [U] les sommes de :
- 3 387,11 € au titre du préjudice matériel
- 15 000,00 € au titre du préjudice de formation
- 3 627,73 €, au titre de la perte de revenus
- 4 000,00 € au titre du préjudice moral
Avec intérêts au taux légal à compter des présentes.
CONDAMNER la société FORMATION INTUIT LAB PRO à régler à Monsieur [W] [U] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ».
Après avoir conclu à sa bonne foi dans ses relations avec la société Lab Pro, M. [U] fait valoir, au visa des articles 1101, 1113 et 1366 du code civil et sur le fondement du principe de consensualisme, qu’un contrat s’est formé entre lui-même et la société Lab Pro, laquelle a émis dans son devis une offre ferme détaillant le contenu, la durée et le coût de la formation, qu’il a acceptée en validant expressément ce devis et en obtenant l’accord de l’organisme France Travail pour son financement intégral.
Il ajoute que les dispositions de l’article L. 6353-3 du code du travail, dont se prévaut la défenderesse, ne sont pas applicables à sa situation dès lors qu’il n’entreprenait pas la formation à ses seuls frais – celle-ci devant être financée par l’intermédiaire du dispositif CSP – et que rien n’établit que son admission n’aurait été que conditionnelle.
Il soutient en conséquence que les dispositions de l’article 1112 du code civil, prévoyant les conséquences d’une rupture fautive de simples pourparlers, ne sont pas applicables au litige.
Il se prévaut alors, au visa des articles 1104 et 1119 du code civil, d’une faute de la société Lab Pro aux obligations convenues entre eux en raison de l’annulation tardive et brutale de la formation, seulement dix jours avant son démarrage, et ce, sans aucun motif légitime, affirmant sur ce point que les conditions générales de la société Lab Pro ne lui sont pas opposables car ne lui ayant jamais été remises avant la formation de leur accord et contestant plus généralement toute information donnée quant à un nombre minimal d’inscrits pour que la formation puisse se tenir. Il conclut dès lors à l’engagement de la responsabilité contractuelle de la société Lab Pro sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.
Sur les conséquences de cette faute, il fait valoir :
- un préjudice lié aux investissements réalisés dans du matériel nécessaire à la formation, pour une somme totale de 3.387,11 euros,
- un préjudice de formation en raison de l’épuisement de ses droits dans le cadre du CSP, qu’il évalue à la somme de 15.000 euros par équivalence du montant des dits droits. Il conclut à l’impossibilité désormais de se réorienter, dès lors que la formation, pour être prise en charge, devait débuter avant le 16 juin 2024, terme fixé pour son contrat de sécurisation professionnelle, et qu’aucune alternative ne lui a alors été proposée,
- un préjudice financier de 3.627,73 euros, correspondant à la différente entre, d’une part, le salaire qu’il lui avait été proposé dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée, qui devait se dérouler entre le 30 avril 2024 et le 30 avril 2025 et auquel il a renoncé afin de suivre la formation de la défenderesse, et, d’autre part, l’allocation de sécurisation professionnelle, seule ressource qu’il a finalement perçue sur cette période,
-un préjudice moral d’un montant de 4.000 euros.
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 19 mars 2026, la société Lab Pro demande au tribunal de :
« Vu les dispositions des articles visés,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
(...)
A titre principal :
- JUGER recevable et bien fondée la Société FORMATION INTUITE LAB RPO en ses conclusions, fins et prétentions,
- DEBOUTER Monsieur [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
En conséquence,
- PRENDRE ACTE de ce que Monsieur [U] n’apporte aucun élément de preuve quant à l’existence d’un contrat conclu entre lui et la société FORMATION INTUIT LAB PRO
A titre subsidiaire :
- CONSTATER le respect par la société FORMATION INTUIT LAB PRO de l’ensemble de ses obligations contractuelles,
- DEBOUTER Monsieur [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- CONDAMNER Monsieur [U] à verser à la société FORMATION INTUIT LAB PRO la Somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER Monsieur [U] au paiement des entiers frais et dépens.
En tout état de cause,
- CONDAMNER Monsieur [U] à verser à la société FORMATION INTUIT LAB PRO la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
- CONDAMNER Monsieur [U] au paiement des entiers frais et dépens ».
Reprochant à titre liminaire à M. [U] une présentation volontairement viciée de leurs relations, la société Lab Pro conclut tout d’abord à l’absence de contrat régulièrement conclu entre eux, déduisant de l’article L. 6353-3 du code du travail l’exigence d’un écrit formel pour la validité d’un tel contrat. Elle souligne que ce formalisme s’impose en outre au regard du caractère tripartite du contrat, du fait du financement de la formation par France Travail, et souligne qu’il y a donc lieu de distinguer l’admission de l’inscription à la formation, de la validation définitive de la participation à celle-ci, laquelle n’intervient que lorsque l’école est assurée de percevoir le financement et que l’ensemble des conditions pour son démarrage sont réunies.
Elle déclare avoir ainsi mis en suspens le processus d’inscription du demandeur et ne pas avoir validé le retour de France Travail. Elle en déduit que leurs relations n’ont pas dépassé le stade de simples négociations, desquelles les parties étaient libres de se retirer, et conteste ainsi toute rupture fautive d’un contrat.
Si le tribunal devait retenir l’existence d’un contrat conclu avec M. [U], elle se prévaut de ses conditions générales, dont la date de mise en ligne est selon elle indifférente, pour conclure à l’existence d’un motif légitime et indépendant de sa volonté d’annulation de la formation, dès lors que sa tenue était conditionnée à un nombre minimal de participants, exigence usuelle au regard du coût de l’organisation de telles formations, et que le seuil convenu de quatre participants n’a pas été atteint. Elle affirme en outre avoir informé M. [U], dès le début de leurs échanges, de ce motif possible d’annulation.
En cas de faute contractuelle retenue, elle conteste les préjudices réclamés par M. [U], faisant valoir :
- sur le préjudice de formation, qu’aucune somme n’a été versée par France Travail et que M. [U] n’a ainsi subi aucune perte relative à la possibilité de voir financer une formation dans le cadre de son CSP ou en tant que demandeurs d’emploi ; que le délai de dix jours était en outre suffisant pour se réorienter vers une autre formation agréée, dispensée par l’école ou bien pour s’inscrire à une session ultérieure pour la même formation,
- sur le préjudice matériel, que M. [U] a procédé aux achats qu’il invoque de manière précipitée et à ses risques et périls, contre l’avis qu’elle lui avait donné et alors qu’il n’ignorait pas la condition d’un nombre minimum de participants ; qu’en outre, il a refusé la proposition amiable de règlement qui lui a été adressée concernant ce poste de préjudice ; qu’enfin, rien ne démontre qu’il n’aurait pas exercé son droit de rétraction et retourné certains produits acquis,
- sur le préjudice financier, que M. [U] avait refusé l’offre d’emploi avant tout échange engagé avec la défenderesse sur la formation ; qu’il était de plus tenu à une période d’essai, dont rien ne permet d’affirmer qu’elle aurait été concluante,
- sur le préjudice moral, que ce dernier est parfaitement opportuniste et fixé de manière totalement arbitraire.
La clôture a été ordonnée le 24 mars 2026.
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir “juger”, “constater” ou encore “prendre acte” ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.
Il ne sera donc pas statué sur ces “demandes” qui ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Sur les demandes indemnitaires de M. [U]
Sur la formation d’un contrat avec la société Lab Pro
Aux termes de l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L’article 1104 du même code dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
Décision du 13 Octobre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 24/14354 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5PQT
En vertu de l’article 1113 de ce code, « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ».
Son article 1172 dispose alors que : « Les contrats sont par principe consensuels.
Par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée à l'observation de formes déterminées par la loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation.
En outre, la loi subordonne la formation de certains contrats à la remise d'une chose ».
Par ailleurs, selon l’article L. 6353-3 du code du travail, « Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation.
Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais ».
Son article L. 6353-4 ajoute que : « Le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité :
1° La nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation qu'il prévoit ainsi que les effectifs qu'elles concernent ;
2° Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;
3° Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;
4° Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ;
5° Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage ».
Au cas présent, M. [U] a entendu souscrire, à titre individuel et à ses frais au sens de l’article L. 6353-3 susvisé, la formation proposée par la société Lab Pro, le seul fait que son prix dût être, en définitive, pris en charge par France Travail au titre du dispositif CSP ne remettant pas en cause sa qualité de débiteur principal en cas d’engagement dans la formation proposée. De plus, le code du travail différencie les contrats ainsi souscrits par un particulier, de ceux conclus entre un acheteur de formation et un organisme de formation (articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du code du travail), cette dernière situation ne correspondant pas à celle de M. [U].
En conséquence, c’est à raison que la société Lab Pro conclut à l’application au litige des articles L. 6353-3 et L. 6353-4 suscités du code du travail.
Le législateur a manifestement entendu soumettre le contrat de formation professionnelle conclu par un particulier à un certain contenu strict. Pour autant, il ne s’en déduit pas que ce contrat doit nécessairement se présenter sous la forme d’un seul écrit signé par les parties, ainsi que le prétend la société Lab Pro, celle-ci devant uniquement supporter, le cas échéant, la charge de la preuve que les précisions exigées à l’article L. 6353-4 du code du travail ont bien été portées à la connaissance de son client.
Afin d’établir la formation d’un contrat, M. [U] communique au débat :
- un échange de courriels entre les parties du 13 mars 2024, au terme duquel la société Lab Pro lui adresse deux devis, ainsi que le référentiel de la formation,
- un « devis de formation » de la société Lab Pro daté du 13 mars 2024, sur lequel figurent le nom de M. [U], un identifiant Pôle emploi, la durée totale, les dates et le lieu de la formation, ses différents modules ainsi que son coût total (13.860 euros),
- une « attestation d’admission » également en date du 13 mars 2024, mentionnant que « Monsieur [W] [U] est admis(e), sous réserve des places disponibles, au stage de « Chef de projet digital » pour l’année 2024. / Son inscription définitive est soumise au règlement de la totalité des frais d’inscription et à sa propre confirmation d’inscription »,
- un courriel de la société Lab Pro pour un « entretien d’admission DA » le 15 mars 2024, aux termes duquel celle-ci déclare : « je reviens vers vous comme convenu pour faire sujet à votre entretien d’admission. En effet, je vous confirme d’abord que vous êtes admis au parcours de reconversion sur six mois et demi (Conception Créative & Design Graphique + Direction Artistique) », et expose ensuite les étapes pour permettre le dépôt du devis sur l’applicatif de l’organisme France Travail, avant de conclure : « Nous déposerons ainsi le devis la semaine prochaine pour la session démarrant en avril » ; cette diligence a été accomplie le 19 mars 2024, selon un courriel du même jour, produit en défense,
- une notification de l’organisme France Travail ainsi qu’un extrait de son compte sur la plate-forme de celui-ci, faisant état de l’acceptation du devis de la société Lab Pro.
Il en résulte que c’est en des termes dénués d’ambiguïté et non accompagnés de réserve, notamment de signature d’un contrat écrit ou d’acceptation du financement par France Travail, que la société Lab Pro a déclaré, à plusieurs reprises, admettre M. [U] à sa formation « Conception Créative & Design Graphique + Direction ». M. [U] comme la société Lab Pro ont ainsi exprimé la volonté ferme et certaine de s’engager au regard du devis transmis le 13 mars 2024, la défenderesse ayant en outre réalisé les démarches afin que le coût de la formation convenue soit pris en charge par l’organisme France Travail.
Si la défenderesse soutient que ces échanges ne contiennent pas tous les renseignements nécessaires à la formation du contrat, il ressort de ces derniers et du devis un objet suffisamment précis pour déterminer tant le contenu de la formation que son prix. Le tribunal observe alors que, sous couvert du moyen qu’elle oppose, la société Lab Pro se prévaut d’un manquement à l’obligation d’information dont elle est seule débitrice en vertu de l’article L. 6353-4 susvisé, et, sauf à faire preuve de mauvaise foi en invoquant sa propre carence, elle ne peut donc contester la validité du contrat de ce fait.
C’est encore à tort qu’elle prétend que l’admission ne serait valide et partant, le contrat conclu, qu’au moment où elle est certaine de percevoir le prix proposé à ses inscrits, alors que l’article L. 6353-3 du code du travail impose au contraire, en son alinéa 2, la conclusion du contrat « avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais ».
Dans ces conditions, il y a lieu de retenir la conclusion d’une convention de formation entre les parties à la date du 15 mars 2024, au regard du courriel de confirmation d’admission adressé à cette date par la société Lab Pro à M. [U].
Sur le manquement de la société Lab Pro
En vertu de l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
En application de ces dispositions et de celles des articles 1353 du même code et 9 du code de procédure civile, il incombe à la partie qui recherche la responsabilité de son contractant de rapporter la preuve d’un manquement de ce dernier à ses obligations découlant de leur convention et d’un préjudice subi en lien causal avec ce manquement.
En l’espèce, par courriel du 12 avril 2024, la société Lab Pro a prévenu M. [U] de l’annulation de la session de formation en raison d’un nombre d’inscrits insuffisant.
Si elle déclare que M. [U] était informé de cette condition, elle ne justifie toutefois ni de ce que ses conditions générales auraient été remises à son client et acceptées par lui, préalablement à son admission définitive valant conclusion de leur accord, ni de ce que cette condition aurait été évoquée lors de l’entretien du 15 mars 2026, dont aucun compte-rendu objectif n’est produit.
Au demeurant, force est d’observer qu’elle ne justifie pas, devant le tribunal, le nombre effectif d’inscrits à la date du 12 avril 2024, et partant d’une insuffisance de participants pour permettre une rentabilité de sa formation.
Dans ces conditions et en l’absence de plus amples moyens de la part de la société Lab Pro, il y a lieu de retenir qu’elle a procédé, de manière brutale et sans motif légitime, à la rupture unilatérale du contrat de formation conclu avec M. [U] et que sa faute ainsi caractérisée est susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle.
Sur les préjudices
Sur le préjudice matériel
M. [U] établit, par les factures qu’il communique, avoir dépensé la somme totale qu’il réclame pour des achats de matériel informatique le 25 mars 2024, soit postérieurement à la conclusion du contrat.
Pour autant, il ne justifie par aucun élément que ce matériel aurait été exigé de la société Lab Pro pour le suivi de sa formation. En outre, celle-ci relève à raison qu’en réponse à M. [U], qui lui a demandé le 26 mars 2024 – soit après ses achats – un « devis pour la fourniture de matériel », elle l’a incité à ne « pas encore passer commande » mentionnant être encore en pourparlers avec un fournisseur pour adapter ou réduire le coût du matériel nécessaire.
Dans ces conditions, M. [U], échouant à rapporter la preuve lui incombant du lien causal entre les dépenses susvisées et la formation annulée, sera entièrement débouté de sa demande.
Sur le préjudice de formation
La formation ayant été annulée le 12 avril 2024, M. [U], à suivre ses explications, disposait d’un délai jusqu’au 16 juin 2024, soit plus d’un mois, pour tenter de retrouver une nouvelle formation financée par France Travail.
En l’absence alors de toute preuve apportée de démarches de sa part à cette fin, M. [U] n’établit pas l’impossibilité de s’inscrire à une formation sous ce délai et partant, la réalité du préjudice dont il se prévaut. Au demeurant, celui-ci ne pourrait s’analyser qu’en une perte de chance, étant constant qu’il n’a, postérieurement au 12 avril 2024, souscrit à aucune autre formation dont il aurait payé personnellement le prix.
Sa demande sera dans ces conditions entièrement rejetée.
Sur la perte de revenus
M. [U] communique une « promesse d’embauche pour le poste de Chef de Projet Digital » datée du 13 mars 2024 et émanant de la société Etoile du Liban, pour un contrat à durée déterminée d’un an et pour une rémunération mensuelle brute de 2.821 euros, ramenée à la somme nette de 2.200 euros par le demandeur, non démenti sur ce point.
Cette offre est ainsi intervenue alors que M. [U] était encore en discussion avec la société Lab Pro pour s’inscrire à sa formation, leur contrat n’ayant été conclu que le 15 mars 2024. La perte de revenus dont il se plaint ne résulte donc pas de l’annulation fautive de la formation, mais uniquement du choix qu’il a fait de privilégier celle-ci, puisqu’à supposer la parfaite exécution de la convention jusqu’à son terme, M. [U] aurait pareillement subi cette perte.
Dans ces conditions, cette perte n’étant pas en lien causal avec le manquement de la société Lab Pro, M. [U] sera débouté de sa demande.
Sur le préjudice moral
M. [U] procède par voie d'allégations générales et ne produit aucune pièce susceptible de rapporter la preuve qui lui incombe du préjudice moral qu’il prétend subir du fait de l’annulation de la formation, alors même qu’il résulte des éléments au débat que dans son courriel d’annulation, la société Lab Pro a proposé de le réinscrire à une prochaine session de formation et qu’elle lui a ensuite offert, à titre transactionnel et avant toute procédure judiciaire, de l’indemniser de ses achats de matériel informatique en contrepartie de leur remise.
Sa demande à ce titre sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
M. [U], succombant, sera condamné aux dépens.
Au regard du manquement contractuel retenu de la société Lab Pro, l’équité commande de rejeter les demandes des parties au titre de leurs frais irrépétibles.
L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances introduites comme en l'espèce à compter du 1er janvier 2020. Il n’y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Déboute M. [W] [U] de sa demande indemnitaire au titre de son préjudice matériel,
Déboute M. [W] [U] de sa demande indemnitaire au titre de son préjudice de formation,
Déboute M. [W] [U] de sa demande indemnitaire au titre de sa perte de revenus,
Déboute M. [W] [U] de sa demande indemnitaire au titre de son préjudice moral,
Condamne M. [W] [U] aux dépens,
Rejette l’ensemble des demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire des parties,
Rappelle que le présent jugement est, de droit, exécutoire par provision.
Fait et jugé à [Localité 1] le 13 Octobre 2026.
Le Greffier La Présidente
Nadia SHAKI Christine BOILLOT