Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 25/00561 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2DI
N° Minute :
DEMANDERESSE :
Mme [M] [R]
Débiteur(s), trice(s) :
[R]
000325010524
Copie délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée le :
à :
JUGEMENT du 19 octobre 2026
DEMANDERESSE :
Madame [M] [R]
Chez Mme [E] [F]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne
DÉFENDERESSES :
[1]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Société [2]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
[3]
Chez [4]
[Adresse 8]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SAUVE Florence
Greffier : PASCAL Stéphane
DÉBATS :
Audience publique du : 28 septembre 2026
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
au nom du peuple français :
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [M] [R] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d'Oise afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 9 mai 2025 pour la première fois.
La commission a déclaré sa demande recevable le 10 juin 2025 et lors de sa séance du 2 septembre 2025 recommandé la mise en place d'un plan comportant 84 mensualités de 310,71 euros à taux de 0 % avec un effacement des dettes restantes à l'issue.
La décision de la commission a été notifiée à Mme [R] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; Mme [R] l'a reçue le 10 septembre 2025.
Mme [R] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service de la [5] le 28 septembre 2025 contestant les dettes [6] et [7] ([2]).
Mme [R] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 28 septembre 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.
Mme [R] a expliqué qu’elle percevait des indemnités journalières de 700 euros mensuels ainsi qu’une somme de 197 euros de prestations sociales uniquement. Elle a deux personnes à charge dont son conjoint et attend un second enfant. Son conjoint ne travaille pas, il exerce en qualité de plombier en auto-entreprise. Le couple est hébergé à titre gratuit chez la mère de monsieur. Elle explique que la dette [6] est une erreur et produit un courrier en ce sens de la banque ; elle conteste les frais du crédit [2], ne reconnaissant qu’une dette de 4000 euros. Elle estime que la mensualité de 310 euros est excessive.
L'affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la contestation de Mme [R]
La contestation de Mme [R] formée dans les formes et délais prévus par l'article R 733-6 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable.
Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [R]
L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. »
Lorsqu'il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement du débiteur et peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation. Hormis cette part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, il appartient au juge d'apprécier les facultés contributives résiduelles du débiteur, au regard de ses charges et ressources réelles.
L'article L731-2 du code de la consommation précise que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.
En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail. »
En l'espèce, l'éligibilité de Mme [R] à la procédure de traitement des situations de surendettement prévue à l’article L 711-1 du code de la consommation ne fait l'objet d'aucune contestation.
Selon l'état des créances établi par la commission de surendettement le 2 octobre 2025, l’ensemble de ses dettes représentait un montant de 56803,04 euros. Mme [R] justifie de ce que la dette [6] de 314,90 euros n’est pas dûe. En revanche, elle conteste la dette [2] sans justifier du bien-fondé de sa contestation puisqu’il ressort des relevés produits qu’elle a utilisé plus que la somme de 4000 euros. Sa contestation ne peut donc pas prospérer. En conséquence, il convient d’évaluer le montant de l’endettement à la somme de 56488,14 euros.
La commission de surendettement a retenu une mensualité de remboursement de 310,71 euros avec un taux de 0 % sur 84 mois avec un effacement des dettes à l'issue se basant sur des revenus de 1965 euros et des charges de 1075 euros, Mme [R] étant âgée de 30 ans avec deux personnes à charge dont son conjoint.
Il est précisé que le budget « vie courante » est déterminé selon trois modalités : le montant réel sur la base de justificatifs pour le loyer, les impôts, les frais de garde et de scolarité, la mutuelle santé ainsi que les pensions alimentaires versées, le montant réel dans la limite d'un plafond déterminé par chaque commission pour les frais de transport professionnel et selon un barème forfaitaire en fonction de la composition de la famille pour les dépenses de la vie courante que sont l'alimentation, l'habillement, le chauffage, les autres dépenses ménagères, l'assurance. Mme [R] a son conjoint à charge ainsi qu’un enfant. Elle doit accoucher au mois d’octobre 2026 de son second enfant. Les forfaits retenus sont en conséquence ceux applicables pour quatre personnes.
Mme [R] ne justifie pas, par la production de documents, des modifications financières qu’elle évoque et ne justifie pas que son compagnon ne perçoit toujours aucun revenu ayant pourtant une entreprise de plomberie. Par ailleurs, les prestations sociales auxquelles elle va avoir droit vont également être modifiées avec l’arrivée de son deuxième enfant.
En conséquence, il convient d’ordonner un moratoire de 8 mois le temps que la situation se stabilise et qu’elle fasse garder son deuxième enfant, retrouve un emploi et de perçoive les prestations sociales auxquelles elle peut avoir droit.
A l'issue du délai de 8 mois, il appartiendra à Mme [R] de saisir à nouveau la commission qui pourra alors évaluer à nouveau sa situation.
Il est rappelé que :
- la suspension de la créance entraîne celle du paiement des intérêts ;
- pour ne pas obérer plus la situation de Mme [R] les intérêts dus au titre d'un capital seront, réduits à zéro pendant cette période ;
- la situation de la débitrice sera revue par la commission à l'issue de la période de suspension à charge pour lui de saisir à nouveau la commission.
Il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en premier ressort,
DÉCLARE recevable le recours formé par Mme [M] [R] ;
CONSTATE que la dette [6] 8143328 de 314,90 euros n’est pas dûe ;
MODIFIE les mesures de redressement de la situation de Mme [R] prévues au tableau présenté par la commission de surendettement le 2 septembre 2025 ;
ORDONNE la suspension de l'exigibilité des créances déclarées à l'encontre de Mme [R] pendant une durée de 8 mois ;
RAPPELLE que cette suspension entraîne celle du paiement des intérêts ;
DIT que pendant cette période, les sommes dues au titre d'un capital ne produiront pas d'intérêts ;
DIT que pendant cette période, Mme [R] effectuera les démarches nécessaires afin de faire garder son deuxième enfant, de retrouver un emploi et de percevoir les prestations sociales auxquelles elle peut avoir droit ;
RAPPELLE que pendant cette période de 8 mois, Mme [R] devra s'abstenir de tout acte susceptible d'aggraver sa situation financière et lui fait particulièrement interdiction de contracter un quelconque nouveau crédit ;
RAPPELLE qu'à l'issue de cette période, la situation de Mme [R] sera revue par la commission de surendettement des particuliers du VAL D'OISE si Mme [R] la saisit de nouveau ;
ORDONNE la suspension, en tant que de besoin, de toutes les procédures d'exécution en cours au présent jugement, relatives aux créances visées par les mesures adoptées par la présente décision et interdit aux créanciers concernés par la procédure de procéder à une quelconque voie d'exécution relativement aux créances visées dans la procédure de surendettement ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi fait et jugé à [Localité 6], le 19 octobre 2026
LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT
Stéphane PASCAL Florence SAUVE
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