Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 6 juillet 2026
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 04/11/2024, le Tribunal de Commerce de Melun a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de l'entreprise SAS BEN'S FACTORY.
Ce même jugement a désigné M. [D] [I] en qualité de juge-commissaire, et la SELARL Société ARCHIBALD représentée par Maître [Z] [H], en qualité de liquidateur, et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 5 mai 2023.
Par un jugement en date du 09/03/2026, ce Tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif.
Le 22/05/2026, la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [Z] [H] agissant en sa qualité de liquidateur à la procédure de l'entreprise SAS BEN'S FACTORY, a présenté une requête aux fins de voir rouvrir la procédure de liquidation judiciaire afin de permettre la répartition entre les créanciers des fonds actuellement détenus,
L'affaire a été placée à l'audience du lundi 6 juillet 2026,
La SELARL ARCHIBALD représentée par Me [Z] [H] a rappelé les termes de sa requête écrite, sollicitant la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS BEN'S FACTORY en raison d'un versement de 12.613 euros, effectué en ses mains le 20/05/2026, de la part de l'organisme BNP INTER MUTUELLES ENTREPRISES, au titre de l'indemnisation d'un sinistre intervenu le 29/06/2023 dans les locaux de la société BEN'S FACTORY. Elle souligne qu'il demeure des répartitions à intervenir compte tenu de l'indemnité perçue.
L'entreprise SAS BEN'S FACTORY ne s'est ni présentée, ni fait représenter à l'audience. Elle serait partie sans laisser d'adresse ainsi qu'il ressort du retour de courrier de convocation par les services de la poste avec la mention
« destinataire inconnu à l'adresse »
* SUR CE, LE TRIBUNAL:
ATTENDU qu'il convient en l'état d'ordonner la réouverture de la procédure collective afin de permettre la répartition entre les créanciers des fonds actuellement détenus ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et ayant requis l'application de la loi,
Vu l'article L 643-13 du Code de Commerce,
PRONONCE la REOUVERTURE de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prononcée par jugement en date du 04/11/2024 à l'égard de l'entreprise SAS BEN'S FACTORY [Adresse 1] [Localité 1],
DESIGNE M. [D] [I], en qualité de Juge-Commissaire,
DESIGNE la SELARL ARCHIBALD prise en la personne de sa gérante Maître [H] [Z] domiciliée [Adresse 2] à [Localité 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
ORDONNE toutes mesures de publicité du présent jugement prévues par la Loi.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais de procédure,
RETENU à l'audience de la CHAMBRE du CONSEIL, le 6 juillet 2026, où siégeaient M. Marc BONY, Président de l'audience, M. Claude EULRY, et M. Christophe MIOCQUE, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé.
DELIBERE ET PRONONCE par les mêmes Juges à l'audience publique le même jour.
LA MINUTE du jugement est signée par Monsieur Marc BONY, Président, et Maître Isabelle CARON, Greffier associé.
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