Texte intégral
N° RG 19/00397 - N° Portalis DB2F-W-B7D-D26M
C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service Civil
Sous-Section 1
N° RG 19/00397 - N° Portalis DB2F-W-B7D-D26M
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026
* Copies délivrées à
le ..................
* Copie exécutoire délivrée à
Me BERINGER-ROUISSI
Me CHARPENTIER
Me KEMPF
le.............................
* Appel de ................................
En date du ..............
sous référence :
RG :
n°d’appel :
Dans la procédure introduite par
– DEMANDERESSE –
Madame [V] [I] épouse [E], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Rachel BERINGER-ROUISSI, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 22, Me Krimo RABET, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 259
À l’encontre de :
– DÉFENDERESSES –
[...] (DIA), dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Harold CHARPENTIER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 53
[...], dénommée à présent ABEILLE ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 155, Me Maxime KEMPF, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 32
CONCERNE : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 07 novembre 2025
Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en juge unique, qui en a délibéré.
Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL
JUGEMENT contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées,
Signé par Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président et Nathalie GOCEL, greffière présente au prononcé.
EXPOSE DU LITIGE
Le 18 mai 2017, Madame [V] [I] épouse [E] a fait l'acquisition d'un véhicule d'occasion de marque MINI immatriculé [Immatriculation 1] auprès de l'[...] (ci-après, " [...] ") moyennant le prix de 5 947 euros.
Se plaignant d'un dysfonctionnement de la climatisation du véhicule puis d'une panne en date du 1er septembre 2017, Madame [V] [E] a sollicité le cabinet ACT'EXPERTISE pour diligenter une expertise privée contradictoire.
Par actes délivrés respectivement les 18 février et 15 février 2019, Madame [V] [E] a fait assigner [...] et son assureur, la [...], devant le tribunal de grande instance, actuellement tribunal judiciaire, de COLMAR afin d'obtenir notamment, au visa de l'article 1641 du code civil, la résolution de la vente du véhicule, la restitution du prix ainsi que la condamnation in solidum des défendeurs à lui payer la somme de 2 709,76 euros en remboursement des frais afférents à l'achat du véhicule et de 7 755 euros en réparation de la privation de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 février 2018.
Par ordonnance du 15 décembre 2020, le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire et commis Monsieur [N] [L] pour y procéder. Ce dernier a déposé son rapport le 26 septembre 2022.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2025, Madame [V] [E] demande au tribunal de céans, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- Prononcer la résolution de la vente du véhicule qu'elle a acquis ;
En conséquence,
- Condamner [...] au paiement de la somme de 5.947,00 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 février 2018 ;
- Dire qu'il appartiendra à [...] de venir récupérer, à ses frais, le véhicule qui se trouve [Adresse 5] ;
- Condamner in solidum [...] et la [...] au paiement de la somme de 4.342,84 euros en remboursement des frais afférents à l'achat du véhicule et de 15 euros par jour au titre du préjudice de jouissance à compter du 12 février 2018 jusqu'au prononcé du jugement à intervenir, avec intérêts au taux légal à compter du 12 février 2018 ;
- Réserver au demandeur de parfaire ces montants au jour des débats ;
- Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ;
- Condamner [...] à lui payer la somme de 15.000,00 euros en réparation du préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation ;
- Condamner in solidum les défendeurs aux dépens, en ce compris les frais du référé et de l'expertise judiciaire subséquente, ainsi qu'à la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Débouter les défendeurs de l'intégralité de leurs demandes.
A l'appui de ses prétentions, Madame [V] [E] fait valoir en substance :
- Qu'il résulte clairement des conclusions de l'expert judiciaire que le véhicule était affecté lors de la vente d'un vice, non décelable par un acheteur profane, qui l'a rendu impropre à sa destination ;
- Que [...] étant un professionnel de l'automobile, elle doit l'indemniser de tous les préjudices subis, listés en page 22 du rapport d'expertise judiciaire et conformément à l'article 1645 du code civil ; que, plus précisément, [...] ne saurait valablement s'opposer au remboursement des cotisations d'assurance alors que la formule choisie était la protection minimale pour un véhicule roulant ni à celui des frais de démontage et de dépannage quand bien même les factures afférentes sont au nom de son conjoint ;
- Que par ailleurs, elle est en droit d'obtenir la condamnation in solidum en paiement de la [...], la clause d'exclusion de garantie prévue aux conditions générales n'étant pas signée, vidant de sa substance la garantie et étant en contradiction avec d'autres dispositions.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 14 juin 2024, [...] sollicite du tribunal le débouté de la demanderesse de l'intégralité de ses prétentions et sa condamnation aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, elle demande de débouter Madame [V] [E] de ses demandes indemnitaires excédant le remboursement du prix de vente, des frais administratifs et de carte grise.
A l'appui de sa position, [...] fait notamment valoir :
- Qu'il n'est pas possible d'écarter l'hypothèse d'un choc subi par le véhicule postérieurement à la vente dès lors que l'ordre de réparation du 20 juin 2017 établi par la société NORAUTO fait état de ce que la calandre, qui protège le moteur, était cassée et de ce que des travaux avaient déjà été effectués le 12 juin 2017 ;
- Que les montants réclamés à titre de dommages et intérêts sont par ailleurs excessifs et injustifiés ; que, particulièrement, Madame [V] [E] ne produit pas de facture mais un seul ordre de réparation pour le remplacement du condenseur ; que les factures de démontage et de dépannage sont quant à elles adressées à Monsieur [J] [E] qui n'est pas partie au litige et que la demanderesse a circulé avec le véhicule et aurait pu solliciter une diminution des garanties d'assurance ; que Madame [V] [E] n'apporte aucune preuve pour établir son préjudice moral et son préjudice lié à l'immobilisation du véhicule ;
- A titre subsidiaire, que les conditions générales du contrat conclu avec la [...] prévoient la garantie des conséquence pécuniaires du fait des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à un vice caché du véhicule vendu ; que la majorité des demandes de Madame [V] [E] porte sur la réparation de dommages immatériels et seules quelques demandes portent sur des postes exclus par la clause d'exclusion de garantie prévue au contrat.
Dans ses conclusions notifiées électroniquement le 11 octobre 2024, la société ABEILLES ASSURANCES, anciennement dénommée [...], sollicite du tribunal de céans de :
- Débouter Madame [V] [E] et [...] de l'ensemble des demandes dirigées à son encontre ;
Subsidiairement,
- Juger que Madame [V] [E] ne rapporte pas la preuve de son dommage immatériel ;
- Juger que la somme de 500 euros correspondant à la franchise prévue au contrat d'assurance souscrit par [...] devra également être déduite de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre;
- Débouter de plus fort Madame [V] [E] et [...] de l'ensemble de leurs demandes ;
- Condamner Madame [V] [E], ou toute partie succombant à la présente instance, à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Madame [V] [E], ou toute partie succombant à la présente instance, aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Maître Rémy SAGET, Avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions prévues à l'article 699 du code de procédure civile.
A l'appui de sa position, la société ABEILLES ASSURANCES entend préciser :
- Que la clause d'exclusion du dommage matériel est opposable à Madame [V] [E] ;
- Que, par ailleurs, les dommages immatériels sollicités par Madame [V] [E] sont exclus du contrat d'assurance, qui garantit les seuls dommages immatériels consécutifs à une prestation de l'assuré (travaux/réparation) ;
- Que subsidiairement, Madame [V] [E] n'apporte aucun élément de nature à justifier les indemnités sollicitées au titre de l'immobilisation du véhicule, du remboursement des primes d'assurance et du préjudice moral;
- Qu'enfin, elle est bien fondée à appliquer la franchise contractuelle prévue en pages 4 et 5 des conditions particulières du contrat d'assurance.
Il est expressément fait référence, par application des dispositions l'article 455 du code de procédure civile, aux écritures des parties pour plus ample exposé des faits, ainsi que de leurs moyens et prétentions.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 octobre 2025. L'affaire a été appelée à l'audience du 7 novembre 2025 et mise en délibéré au 12 janvier 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
I- Sur la résolution du contrat de vente
Attendu qu'aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus;
Que seuls les défauts antérieurs à la vente, inconnus de l'acquéreur au moment de la vente, et compromettant l'usage de la chose vendue peuvent recevoir la qualification de vices cachés, la preuve des désordres incombant à l'acheteur en application de l'article 9 du code de procédure civile ;
Que dans le cas où est retenue l'existence d'un vice caché, l'article 1644 du code précité précise que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ;
Attendu qu'en l'espèce, il résulte des éléments versés aux débats que le véhicule litigieux, après avoir présenté un dysfonctionnement de la climatisation, a subi une panne le 1er septembre 2017 ;
Qu'il ressort des constatations concordantes du rapport d'expertise privée et contradictoire établi par le cabinet ACT'EXPERTISE le 24 avril 2018 et du rapport d'expertise judiciaire daté du 26 septembre 2022 qu'une usure des pièces a provoqué un décalage de la chaîne de distribution, de sorte que la panne était inéluctable ;
Que l'expert judiciaire précise que le défaut à l'origine de la panne était présent avant la vente du véhicule, que le véhicule est rendu impropre à son usage depuis le jour de la panne et que les bruits de battements de chaîne de distribution n'étaient pas identifiables pour un profane ;
Qu'à l'inverse, [...] n'apporte aucun élément de nature à contredire les deux rapports et à établir un lien entre un potentiel choc du véhicule postérieurement à la vente, au demeurant non démontré, et les organes du moteur;
Que la preuve de l'existence, au moment de l'acquisition du véhicule par Madame [V] [E], d'un défaut caché le rendant impropre à son usage, ou diminuant tellement cet usage qu'elle ne l'aurait pas acheté si elle en avait eu connaissance, ressort ainsi suffisamment de ce qui précède ;
Que les conditions de l'action en garantie des vices cachés étant remplies, la résolution de la vente sera ordonnée ;
II- Sur les conséquences de la résolution
Attendu qu'en conséquence de la résolution de la vente, les parties doivent être replacées dans leur état antérieur, de sorte que [...] sera condamnée à rembourser à Madame [V] [E] le prix de 5.947,00 euros qu'elle a versé au titre de l'achat du véhicule selon facture du 22 mai 2017 ; que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 18 février 2019, date de l'assignation, faute pour le courrier du 12 février 2018 de valoir mise en demeure de rembourser ce prix ;
Qu'en contrepartie, Madame [V] [E] devra restituer le véhicule à [...] selon les modalités précisées au présent dispositif ;
III- Sur les demandes en paiement de dommages et intérêts
Attendu que Madame [V] [E] sollicite la condamnation in solidum des défendeurs au remboursement des frais afférents à l'achat du véhicule et au titre du préjudice de jouissance ; qu'elle sollicite par ailleurs la condamnation en paiement de [...] au titre de son préjudice moral ;
1- Sur les frais annexes
a. Sur le bien-fondé des demandes à l'encontre de [...]
Attendu qu'en application des articles 1645 et 1646 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ; si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ;
Attendu que [...] est, en sa qualité de vendeur professionnel, présumée connaître l'existence des vices et donc tenue à indemniser tous préjudices soufferts par l'acquéreur ;
b. Sur le bien-fondé des demandes à l'encontre de la société ABEILLES ASSURANCES
Attendu qu'il ressort des conditions particulières (page 10) de la police VULCAIN souscrite auprès de la [...] que les conditions générales ont été approuvées, ce que ne conteste pas [...] ;
Que ces conditions générales prévoient à leur article " IV - Dommages causés par votre activité ; B- Dommages survenus après livraison " : " Nous garantissons les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à un dommage garanti causés aux tiers (y compris à vos clients), survenus après travaux ou livraison, lorsqu'ils proviennent : […] du vice caché d'un véhicule vendu par vous, de pièces ou d'accessoires que vous avez livrés " ; qu'il est prévu sous le libellé " 5. - Exclusions propres à la garantie " Dommages survenus après livraison " qu'" outre les "
Exclusions communes à l'ensemble des garanties ", nous ne garantissons pas : a) le coût de remboursement, de réparation, de remplacement ou de réfection des produits vendus ou des travaux (pièces et main d'œuvre) à l'origine des dommages; b) les dommages subis par le véhicule vendu par vous-même résultant d'un vice caché, de réparations ou modifications antérieures à la vente " ;
Que ces stipulations ne sont pas contradictoires, la première prévoyant que sont garanties les conséquences pécuniaires de dommages causés aux tiers lorsqu'ils proviennent d'un vice caché et la seconde excluant les dommages subis par le véhicule résultant d'un vice caché ;
Que le paragraphe dont se prévaut la société ABEILLES ASSURANCES, à savoir " La garantie est étendue aux dommages immatériels consécutifs à l'immobilisation d'un véhicule occasionnée par une détérioration ou une destruction de la partie du véhicule ayant fait l'objet des travaux ou de la réparation ", est prévu sous l'intitulé " 1.- Dommages immatériels consécutifs à un dommage non garanti " ; qu'il ne vient nullement limiter la garantie aux seuls dommages immatériels consécutifs à des travaux ou réparations effectués par l'assuré ; que cette clause a trait aux dommages immatériels consécutifs à un dommage non garanti tandis que la garantie des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à un dommage garanti survenus après livraison et provenant d'un vice caché est clairement établie par les dispositions reproduites ci-dessus ;
Que relèvent dès lors de la garantie les préjudices consécutifs à l'existence du vice caché affectant le véhicule, les frais de dépannage, les cotisations d'assurance, les frais de déplacement, le préjudice de jouissance, lesquels seront analysés ci-après; qu'en revanche, il est rappelé que ne relève pas de la garantie les dommages subis par le véhicule résultant d'un vice caché ;
Que la société ABEILLES ASSURANCES sera autorisée à opposer la franchise de 500,00 euros prévue aux conditions particulières du contrat VULCAIN, en application de l'article L. 112-6 du code des assurances ;
c. Sur la fourniture et le remplacement du condenseur et la détection de fuite d'azote
Attendu qu'il n'est pas contesté que la climatisation du véhicule a présenté un dysfonctionnement ; que l'expert judiciaire a relevé dans son rapport que la climatisation ne fonctionnait pas du fait d'une fuite au circuit de gaz de climatisation oxydé et perforé au niveau du condenseur ; que Madame [V] [E] produit aux débats la facture du 12 juin 2017 portant détection de fuite à l'azote d'un montant de 29 euros, la facture du 16 juin 2017 portant fourniture d'un condenseur (" COND. ") pour la somme de 151,79 euros et celle du 20 juin 2017 portant montage du condenseur pour un total de 228,95 euros ; qu'elle verse également au dossier les tickets de carte bancaire afférents aux deux dernières factures ; qu'il n'est toutefois pas établi ni même allégué que le dysfonctionnement de la climatisation constitue un vice caché ou est en lien avec la panne du véhicule; qu'il ne s'agit dès lors pas de préjudices résultant de la présence d'un vice caché, de sorte que la demande sera rejetée comme mal fondée sur les dispositions de l'article 1645 du code civil ;
d. Sur les dépannages du 15 juin 2018 et du 22 mai 2018
Attendu que Madame [V] [E] produit au dossier d'une part une facture du 15 juin 2018 d'un montant de 158,00 euros pour un dépannage le même jour du véhicule de marque MINI établie au nom de Monsieur [J] [E] ainsi qu'un extrait de relevé de compte de Monsieur [J] [E] faisant état du paiement de ladite somme ; que Madame [V] [E] ne démontrant aucun préjudice personnel, elle sera déboutée de sa demande à ce titre ;
Que Madame [V] [E] produit d'autre part un extrait de relevé de compte de " M OU MME [J] [E] " sur lequel figure le libellé " CB PRO AUTO DEPANN 22/05/18 " ; qu'en l'absence d'élément permettant de rattacher ce paiement à un dépannage du véhicule litigieux, elle sera également déboutée de la demande formée à ce titre ;
e. Sur le démontage (expertise amiable) et les honoraires de l'expertise amiable
Attendu que les frais de l'expertise privée correspondent à des frais engagés dans le cadre de la procédure, de sorte qu'ils seront pris en compte dans les frais irrépétibles ;
f. Sur les déplacements du véhicule
Attendu que Madame [V] [E] demande le paiement de la somme de 490,00 euros correspondant à une prestation de dépannage du 5 juillet 2020 et de transfert du véhicule du 1er juillet 2021 ; qu'encore une fois, les factures sont établies au nom de Monsieur [J] [E] ; que Madame [V] [E] ne démontrant aucun préjudice personnel, elle sera déboutée de sa demande à ce titre ;
g. Sur les frais d'assurance
Attendu que Madame [V] [E] expose avoir été contrainte de régler des primes d'assurance rendues nécessaires par l'immobilisation du véhicule depuis la date d'achat et jusqu'à la date de l'assignation ; que l'assurance d'un véhicule est une obligation légale et que Madame [V] [E] ne peut en demander réparation que pendant la période où le véhicule a été immobilisé, soit à compter du 1er septembre 2017 ; qu'en tout état de cause, elle ne démontre aucun préjudice personnel à ce titre, les avis d'échéances de la MAAF étant adressés au seul nom de Monsieur [J] [E] ; que Madame [V] [E] sera déboutée de sa demande formée au titre des frais d'assurance ;
h. Sur le préjudice de jouissance
Attendu que Madame [V] [E] se contente de se référer au rapport d'expertise judiciaire qui a estimé à 15,00 euros par jour les frais inhérents à l'immobilisation du véhicule ; qu'au vu de ce qui précède, il est établi que le véhicule est immobilisé depuis le 1er septembre 2017, de sorte que le principe d'un préjudice de jouissance est établi depuis cette date et jusqu'au jour du jugement prononçant la résolution de la vente ; que toutefois, Madame [V] [E] ne donne aucune explication quant à l'usage attendu du véhicule ni ne précise si, depuis l'immobilisation du véhicule, elle a disposé ou non d'un véhicule de remplacement ; que compte tenu de ces éléments, le préjudice de jouissance de Madame [V] [E] sera valablement réparé par l'allocation d'une somme de 9.000,00 euros, que [...] et la société ABEILLES ASSURANCES seront condamnées in solidum à lui payer ;
**
Attendu qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur la demande visant à " réserver au demandeur de parfaire ces montants au jour des débats ", qui ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et compte tenu de l'actualisation des demandes de Madame [V] [E] dans ses dernières conclusions ;
Attendu que les sommes ainsi allouées porteront intérêts au taux légal à compter du 18 février 2019, date de l'assignation, faute pour le courrier du 12 février 2018 de valoir mise en demeure ;
2- Sur la capitalisation des intérêts
Attendu que l'article 1343-2 du code civil (ancien article 1154) dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ;
Attendu que la capitalisation des intérêts est de droit lorsqu'elle est demandée ; qu'elle sera dès lors prononcée ;
3- Sur le préjudice moral
Attendu que Madame [V] [E] a nécessairement subi un préjudice moral causé par la panne du véhicule, accentué par l'anxiété occasionnée par la présente procédure ; que ce préjudice moral sera justement réparé par l'octroi d'une somme de 1.000,00 euros, laquelle portera intérêts au taux légal à compter du 18 février 2019, date de l'assignation ;
IV- Sur les demandes accessoires
Attendu qu'en l'espèce, [...] et la société ABEILLES ASSURANCES, qui succombent à la cause, seront condamnées in solidum aux dépens comprenant les frais de l'expertise judiciaire (et non les " frais du référé ", en l'absence d'une telle procédure liée au présent dossier) ;
Attendu que l'équité commande d'allouer à Madame [V] [E] une somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (incluant les frais de l'expertise privée) que [...] et la société ABEILLES ASSURANCES seront condamnées in solidum à payer ; que les demandes formées à ce titre par [...] et la société ABEILLES ASSURANCES seront rejetées ;
Attendu qu'il sera rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit par provision conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,
➢ PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de vente du véhicule de marque MINI immatriculé [Immatriculation 1] conclu entre Madame [V] [E] et l'[...] ;
➢ CONDAMNE l'[...] à payer à Madame [V] [E] la somme de 5.947,00 euros (cinq mille neuf cent quarante sept euros) au titre de la restitution du prix de vente du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter du 18 février 2019 ;
➢ CONDAMNE Madame [V] [E] à restituer à l'[...] le véhicule de marque MINI ;
➢ CONDAMNE [...] à venir récupérer, à ses frais, ledit véhicule au domicile de Madame [V] [E], actuellement au [Adresse 5], ou en tout lieu où il se trouve entreposé;
➢ DEBOUTE Madame [V] [E] de sa demande au titre de la fourniture et du remplacement du condenseur ainsi que de la détection de fuite d'azote ;
➢ DEBOUTE Madame [V] [E] de sa demande au titre des dépannages du 15 juin 2018 et du 22 mai 2018 ;
➢ DEBOUTE Madame [V] [E] de sa demande au titre des déplacements du véhicule ;
➢ DEBOUTE Madame [V] [E] de sa demande au titre des frais d'assurance ;
➢ CONDAMNE in solidum l'[...] et la société ABEILLES ASSURANCES à payer à Madame [V] [E] la somme de 9.000,00 euros (neuf mille euros) au titre de son préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter du 18 février 2019 ;
➢ AUTORISE la société ABEILLES ASSURANCES à opposer sa franchise de 500,00 euros (cinq cents euros) ;
➢ ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
➢ CONDAMNE l'[...] à payer à Madame [V] [E] la somme de 1.000,00 euros (mille euros) au titre de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du 18 février 2019 ;
➢ CONDAMNE in solidum l'[...] et la société ABEILLES ASSURANCES à payer à Madame [V] [E] la somme de 2.500,00 euros (deux mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
➢ REJETTE la demande de l'[...] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
➢ REJETTE la demande de la société ABEILLES ASSURANCES sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
➢ REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;
➢ CONDAMNE in solidum l'[...] et la société ABEILLES ASSURANCES aux dépens, comprenant les frais de l'expertise judiciaire ;
➢ RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.
Le Greffier Le Président