Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Liz CAJGFINGER
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Olga MILHEIRO CARREIRA
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/08775 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5PZ
N° MINUTE :
2/2026
JUGEMENT
rendu le 03 juin 2026
DEMANDERESSE
Madame [X], [Y], [D] [W] épouse [Z], demeurant [Adresse 1] (JAPON)-
représentée par la SELARL CABOUCHE & CARREIRA AVOCATS en la personne de Maître Olga MILHEIRO CARREIRA ,avocat au barreau de PARIS,vestiaire P531
DÉFENDEUR
Monsieur [C] [M]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Liz CAJGFINGER, avocat au barreau de PARIS,vestiaire E390 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro N-75056-2026-000636 du 21/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Eric TRICOU, Juge des contentieux de la protection
assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 27 mars 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 03 juin 2026 par Eric TRICOU, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 03 juin 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 25/08775 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5PZ
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 18 octobre 2022, Mme [X], [Y], [D] [W] a consenti un bail d’habitation à M. [C] [M] sur des locaux (comprenant une cave) situés au [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 700 euros et d’une provision pour charges de 50 euros.
Des loyers sont restés impayés.
Par ailleurs, une fuite d’eau importante, trouvant son origine dans l’appartement loué selon la bailleresse, a causé des dommages dans les parties communes et dans l’appartement du 5ème étage.
Par acte de commissaire de justice du 11 juin 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 6.000 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice du 23 juin 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un congé pour motif légitime et sérieux.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [C] [M] le 25 juin 2025.
Par assignation du 22 septembre 2025, Mme [X], [Y], [D] [W] épouse [Z] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et en cas de paiement de la dette, voir prononcer la résolution judiciaire du bail, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [C] [M] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
−
Une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,3.795 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 22 septembre 2025, 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 23 septembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
Prétentions et moyens des parties
L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 13 janvier 2026 et un renvoi a été ordonné au regard d’une aide juridictionnelle qui a été déposée et sur laquelle il n’a pas été encore statué.
À l'audience de renvoi du 27 mars 2026, Mme [X], [Y], [D] [W] épouse [Z] représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et elle précise que la dette locative, actualisée au 9 mars 2026, s'élève désormais à 6.168 euros. Mme [W] épouse [Z] considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Dans ses dernières conclusions visées à l’audience et soutenues oralement, Mme [X], [Y], [D] [W] épouse [Z] rajoute qu’elle souhaite voir :
*constater l’acquisition de la clause résolutoire et prononcer la résiliation du contrat de location du fait de l’acquisition de la clause résolutoire;
* juger valable le congé délivré le 23 juin 2025 pour motif légitime et sérieux ;
* prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement et manquements graves aux obligations contractuelles ;
* ordonner l’expulsion sans délai de M. [M] ainsi que de tous occupants de son chef ;
* dire que le montant du dépôt de garantie restera acquis à la bailleresse ;
* juger qu’en application de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux sera supprimé en raison de la mauvaise foi caractérisée de M. [M] et du danger grave et imminent pour la sécurité des occupants et de la structure de l’immeuble ;
* dire et juger qu’en application de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, M. [M] ne pourra se prévaloir du bénéfice de la trêve hivernale en raison de l’urgence et du péril structurel avéré ;
* ordonner en conséquence l’expulsion immédiate du locataire et statuer sur le sort des biens mobiliers garnissant les lieux ;
* à titre subsidiaire, ordonner l’expulsion de M. [M] à l’issue de la trêve hivernale et statuer sur le sort de ses biens ainsi que sur les condamnations pécuniaires ;
* condamner M. [M] à payer à Mme [W] la somme de 6.168 euros au titre de l’arriéré locatif actualisé au jour de l’audience, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
* dire que cette somme portera intérêts au taux légal et ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil ;
* condamner M. [M] à payer à Mme [W] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer en cours majoré des charges jusqu’à libération effective des lieux ;
* dire que le montant du dépôt de garantie restera acquis à la bailleresse ;
* rejeter les demandes de M. [M] tendant à voir suspendre, réduire ou annuler le paiement des loyers et charges comme étant infondées ;
* rejeter les demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire en l’absence de toute reprise sérieuse du paiement du loyer courant et de tout plan crédible d’apurement de la dette ;
* rejeter les demandes du locataire tendant à imposer à Mme [W] une obligation de relogement ou de prise en charge de ses frais de relogement.
*condamner M.[C] [M] à payer à Madame [W] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile
*Condamner M.[C] [M] au entiers dépens.
M. [C] [M], représenté par son conseil et dans ses dernières conclusions visées à l’audience et soutenues oralement, demande au juge des contentieux de la protection de :
* Juger irrecevable l’assignation délivrée à l’encontre de M. [M] en l’absence de toute notification préalable au préfet dans le délai imparti ;
* Fixer le montant du loyer mensuel à la somme de 660 euros hors charges ;
* Condamner Mme [W] à verser à M. [M] la somme de 1.600 euros au titre de la réfaction de loyer ;
* Condamner Mme [W] à verser à M. [M] la somme de 2.000 euros au titre du remboursement des provisions sur charges;
* Constater l’existence de désordres affectant le logement et le rendant non décent ;
* Débouter Mme [W] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
À titre reconventionnel :
* Condamner Mme [W] à payer à M. [M] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
* Juger que le logement loué par Mme [W] est impropre à l’habitation et dangereux pour la sécurité des occupants ;
* Ordonner à Mme [W] de reloger immédiatement M. [M], son épouse et son fils dans un logement décent, adapté à la composition familiale et situé à proximité, et ce pendant toute la durée des travaux de sécurisation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ;
* Condamner Madame [W] aux frais de relogement, y compris les frais d’hôtel le cas échéant ;
* Juger que la juridiction de céans demeurera compétente pour procéder à la liquidation de l’astreinte ;
* Ordonner la suspension du paiement des loyers jusqu’à parfaite réalisation des travaux ;
À titre subsidiaire :
* Juger que le montant de la créance locative réclamée devra être apuré de tout montant indu ;
* Suspendre les effets de l’acquisition de la clause résolutoire telle qu’insérée au contrat conclu entre les parties ;
* Octroyer à M. [M] des délais suspendant les effets de la clause résolutoire, à raison de 35 mensualités de 10 euros payables au plus tard le 15 de chaque mois, le solde devant être versé au trente-sixième mois ;
* Ordonner la compensation des sommes mises à la charge de chacune des parties ;
* Préciser qu’à défaut de paiement de l’arriéré, la procédure d’expulsion ne pourra reprendre que quinze jours après la réception par M. [M] d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse;
À titre infiniment subsidiaire :
* Accorder à M. [M] un délai de douze mois pour quitter les lieux qu’il occupe actuellement ;
En tout état de cause :
* Débouter Mme [W] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner Mme [W] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, somme qui sera recouvrée directement par le conseil ;
* Condamner enfin Mme [W] aux entiers dépens.
Il y a lieu de se référer aux conclusions des parties visées pour un exposé plus détaillé des faits et arguments.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
Mme [X], [Y], [D] [W] épouse [Z] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 11 juin 2025. Or, il n’est pas contesté que la somme de 6.000 euros n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 12 août 2025.
Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, il ressort des éléments du dossier, et notamment de l’audience, que M. [C] [M] n’a pas repris le paiement intégral du paiement du loyer avant l’audience, les versements de la CAF à hauteur de 476 euros ne saurait constituer un versement intégral au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. De même, le virement tardif de 274 euros, réalisé la veille de l’audience et non encore perçu par la bailleresse ne constitue pas un versement avant la date d’audience au sens de l’article précité.
Par ailleurs de l’aveu même de M. [C] [M], ses impayés locatifs sont dus à la précarité de sa situation financière, ce qui est confirmé par son revenu fiscal de référence 2024. De telle sorte qu’il n’est pas contestable, qu’en l’état les revenus du foyer de M. [M] ne lui permettent pas d’assumer régulièrement le paiement du loyer actuel ni, à plus forte raison, d'envisager un plan d'apurement de la dette.
Dans ces conditions, la demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire seront rejetées.
Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser Mme [X], [Y], [D] [W] épouse [Z] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Attendu que le bailleur forme également une demande en validité du congé délivré le 23 juin 2025 pour motif légitime et sérieux ;
Mais attendu que la résiliation du bail est d’ores et déjà acquise par le jeu de la clause résolutoire, cette demande subsidiaire est devenue sans objet, Il n’y a donc pas lieu de statuer de ce chef ; il en est de même pour la demande visant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail.
Sur la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution :
Aux termes de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’un occupant d’un local affecté à l’habitation principale ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux. Toutefois, ce délai peut être supprimé notamment lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque leur comportement est caractérisé par la mauvaise foi.
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats que M. [C] [M] se maintient dans les lieux malgré des impayés locatifs anciens et répétés ayant conduit à l’acquisition de la clause résolutoire du bail.
Surtout, il ressort des éléments du dossier qu’un important sinistre de dégât des eaux affecte l’immeuble, dont l’origine paraît provenir du logement occupé par Monsieur [P]. Or, malgré les multiples sollicitations qui lui ont été adressées afin de permettre l’accès à son appartement et de faciliter les investigations nécessaires à la recherche de fuite et les réparer, celui-ci a refusé ou retardé de manière répétée les interventions sollicitées.
Il est pourtant établi que M. [P] avait été expressément informé de l’existence d’un péril structurel réel affectant l’immeuble, et plus particulièrement l’appartement situé à l’étage inférieur, au cinquième étage, lequel subit les conséquences directes des infiltrations litigieuses.
Les pièces versées aux débats font en outre état d’un risque d’effondrement du plancher de la salle d’eau, de sorte que la persistance des difficultés d’accès au logement compromet gravement la mise en œuvre des mesures conservatoires et des travaux nécessaires à la sécurité de l’immeuble et de ses occupants.
Dans ce contexte, l’attitude de Monsieur [C] [M] révèle non seulement une particulière négligence dans le traitement du sinistre, un refus de collaboration injustifié mais également une obstination fautive ayant contribué à aggraver les difficultés rencontrées et à empêcher la résolution rapide du dégât des eaux.
Ainsi, indépendamment même des manquements locatifs répétés tenant aux impayés chroniques de loyers, le comportement adopté par Monsieur [M] caractérise une mauvaise foi au sens de l’article L. 412-1 précité.
Dans ces conditions, et au regard de l’intérêt légitime des propriétaires et de la copropriété à pouvoir accéder sans délai au logement afin de permettre les investigations techniques et les travaux rendus indispensables par le risque structurel affectant l’immeuble et de la mauvaise foi du locataire, il convient de supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la demande tendant à écarter le bénéfice de la trêve hivernale :
Aux termes de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée entre le 1er novembre d’une année et le 31 mars de l’année suivante. Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à l’exécution d’une mesure d’expulsion lorsqu’existe un danger grave et imminent pour la sécurité des occupants ou des tiers.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment des éléments techniques établis par le plombier ERDS et des rapports émanant des experts d’assurance intervenus sur le sinistre, qu’un important dégât des eaux affecte l’immeuble et que celui-ci présente désormais un risque structurel sérieux.
Les constatations techniques produites font notamment état d’un risque d’effondrement du plancher de la salle d’eau du logement situé à l’étage inférieur, ainsi que d’infiltrations persistantes dont l’origine apparaît sérieusement susceptible de provenir du logement occupé par Monsieur [C] [M].
Si une expertise judiciaire est actuellement en cours afin de déterminer avec précision l’origine du sinistre et l’étendue exacte des désordres, les éléments d’ores et déjà recueillis caractérisent néanmoins l’existence d’un danger suffisamment grave et imminent pour la sécurité des occupants de l’immeuble et des tiers.
Il apparaît en outre que les difficultés rencontrées pour accéder au logement occupé par Monsieur [C] [M] compromettent la réalisation rapide des investigations techniques et des travaux nécessaires à la sécurisation des lieux.
Dans ces conditions, et compte tenu de l’impératif de prévention des risques pesant sur l’immeuble, il convient d’écarter en l’espèce le bénéfice de la trêve hivernale prévue par l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
Aux termes de l’article Article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Il ressort des pièces versées aux débats que M. [P] a signé un contrat de bail régulier en date du 18 octobre 2022, aux termes duquel il est clairement stipulé, de manière non équivoque, que le montant du loyer mensuel s’élève à la somme de 700 euros, outre 50 euros au titre des charges.
Il est également précisé au contrat que le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire était de 660 euros.
Monsieur [C] [M] échoue à démontrer en quoi ce montant du loyer convenu contractuellement, ne satisfait aux exigences des dispositions de l’article 3 du décret du 27 juillet 2017 pris pour l’application de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi qu’aux dispositions de l’article 4 du même décret.
Dès lors, il convient de retenir que le montant du loyer dû par M. [M] s’élève à la somme mensuelle de 700 euros.
S’agissant des charges locatives, le contrat de bail précité fixe leur montant à la somme mensuelle de 50 euros. Le bail prévoit que ces charges récupérables se font par « paiement périodique sans provision », sans toutefois prévoir de régularisation annuelle.
En matière de bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, les charges récupérables ne sont dues que si elles correspondent à des dépenses effectivement récupérables au sens du décret du 26 août 1987 et si le bailleur est en mesure d’en justifier le montant.
La bailleresse ne verse au débat aucun justificatif de charges.
Ainsi, le contrat qui emploie une formulation ambiguë du type « paiement périodique sans provision », ne satisfait ni à l’esprit ni aux exigences de la loi du 6 juillet 1989, de telle sorte que l’absence de production des justificatifs de charges, du décompte par nature de charges et de la régularisation annuelle, fait obstacle à la condamnation du locataire au paiement des charges réclamées.
En l’espèce, le bail ayant été conclu le 18 octobre 2022, la bailleresse a appelé, au titre des provisions sur charges, la somme totale de 2.000 euros correspondant à 40 mensualités de 50 euros.
Mme [X], [Y], [D] [W] épouse [Z] verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 9 mars 2026, M. [C] [M] lui devait la somme de 6.168 euros charges de 50 euros inclues, et soustraction faite des frais de procédure.
Sur la demande de capitalisation des intérêts
Aux termes de l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus peuvent produire eux-mêmes intérêts lorsqu’ils sont dus pour au moins une année entière et qu’il en est fait la demande en justice.
En l’espèce, la demanderesse sollicite la capitalisation des intérêts sans toutefois justifier que les intérêts seraient échus pour une durée d’au moins une année entière à la date de la demande.
En tout état de cause, la capitalisation des intérêts ne constitue pas un droit automatique pour le créancier et relève de l’appréciation du juge.
Compte tenu de la nature du litige, de la situation du débiteur et du risque d’aggravation excessive de la dette que ferait peser une telle mesure, il n’apparaît ni opportun ni équitable de faire droit à cette demande.
La demande de capitalisation des intérêts sera en conséquence rejetée.
Par conséquent, M. [C] [M] sera condamné à payer la somme de 6.168 euros à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Par ailleurs, faute pour Mme [W] de justifier des charges récupérables correspondant aux sommes appelées, il convient de condamner celle-ci à payer à M. [C] [M] la somme de 2.000 euros au titre des provisions sur charges indûment appelées.
Conformément aux dispositions de l’article Article 1347 du Code civil relatives à la compensation légale, cette somme viendra en compensation des sommes dues par M. [P] à Mme [W].
Le dépôt de garantie de 700 euros restera acquis à la bailleresse et viendra en déduction des sommes dues par M.[P].
3. Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer, son montant sera fixé à la somme mensuelle définitive de 700 euros.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer à partir du 12 août 2025, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à Mme [X], [Y], [D] [W] épouse [Z] ou à son mandataire.
4. Sur la non décence du logement et les demandes subséquentes de Monsieur [C] [M]
Aux termes de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
Il appartient toutefois au locataire qui invoque l’indécence du logement ou son caractère inhabitable d’en rapporter la preuve, de telles circonstances ne pouvant se présumer.
En l’espèce, il ressort de l’examen des pièces produites aux débats que M. [C] [M] ne verse aucun constat de commissaire de justice, aucun rapport technique, ni aucun élément suffisamment précis permettant d’établir l’ampleur des désordres affectant l’appartement, en dehors de la zone directement touchée par le sinistre lié au dégât des eaux.
Il est par ailleurs constant que Monsieur [P] s’est maintenu dans les lieux avec sa famille durant toute la période litigieuse, sans qu’il ne soit justifié d’un arrêté de péril, d’insalubrité ou d’une quelconque mesure administrative remettant en cause l’habitabilité du logement ou de l’immeuble.
Il convient également de relever que le locataire ne démontre aucune mauvaise foi manifeste de la bailleresse, laquelle a, dès les premières informations relatives au dégât des eaux, accompli des diligences utiles, notamment par la déclaration du sinistre à l’assureur de l’immeuble, l’information du syndic de copropriété, ainsi que la mise en œuvre de démarches pou une désignation judiciaire d’un expert.
Il ressort en outre des pièces du dossier que M. [P] a, à plusieurs reprises, fait obstacle à la réalisation des travaux nécessaires à la remise en état du logement.
Dans ces conditions, les éléments produits ne permettent pas au juge de retenir l’existence d’un logement totalement ou partiellement indécent ou inhabitable au sens des dispositions précitées.
M. [P] sera en conséquence débouté de ses demandes au titre de la non-décence du logement ainsi que de l’ensemble des demandes subséquentes.
5 - Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution.
En l’espèce, M. [C] [M] ne démontre pas l’existence d’un lien fautif entre l’attitude de la bailleresse et le trouble de jouissance invoqué pour lui-même et sa famille.
Au contraire, il ressort des pièces du dossier que le locataire a lui-même fait obstacle à la réalisation rapide des travaux nécessaires, de sorte qu’il ne peut ensuite se prévaloir de la persistance des désordres pour invoquer un manquement du bailleur.
En tout état de cause, il sera rappelé que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.
La demande de dommages et intérêts sera en conséquence rejetée.
6- Sur la demande de relogement
Aux termes de l’article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bénéfice des mesures de relogement ou d’hébergement temporaire est réservé au locataire en titre, dans l’hypothèse où des travaux nécessaires à la mise en conformité du logement avec les exigences de décence imposent la libération temporaire ou définitive des lieux.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le bail de M. [C] [M] a été résilié à la suite de la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, avec effet au 12 août 2025.
Dès lors, à la date à laquelle il forme sa demande, M.[C] [M] ne dispose plus de la qualité de locataire, mais occupe les lieux sans droit ni titre.
Or, les dispositions de l’article 20-1 précité ne sont applicables qu’au locataire titulaire d’un bail en cours d’exécution, et ne sauraient bénéficier à un occupant déchu de tout droit d’occupation, fût-ce à titre précaire.
En conséquence, M. [P] n’est pas fondé à se prévaloir de ces dispositions.
Sa demande de relogement sera rejetée, ainsi que toute demande d’astreinte y afférente, laquelle devient sans objet.
7. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [C] [M], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 800 euros à la demande de Mme [X], [Y], [D] [W] épouse [Z] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 11 juin 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 18 octobre 2022 entre Mme [X], [Y], [D] [W] épouse [Z], d’une part, et M. [C] [M], d’autre part, concernant les locaux (comprenant une cave)situés au [Adresse 3] à [Localité 2] est résilié depuis le 12 août 2025,
DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à M. [C] [M] et de suspendre les effets de la clause résolutoire,
ORDONNE à M. [C] [M] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 3] à [Localité 2] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
DIT que les dispositions de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution relatives à la trêve hivernale ne recevront pas application en l’espèce ;
AUTORISE en conséquence l’exécution de la mesure d’expulsion de M. [C] [M] y compris durant la période de trêve hivernale;
DIT n’y avoir lieu au bénéfice du délai du délai de deux mois prévu par l’article L 412-1 du Code des procédures civile d’exécution,
CONDAMNE M. [C] [M] au paiement à Mme [X], [Y], [D] [W] épouse [Z] d’une indemnité d’occupation mensuelle de 700 euros (sept-cent euros),
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 12 août 2025, est payable jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,
DIT n’y avoir lieu de statuer sur la demande de validité du congé pour motif légitime et sérieux en date du 23 juin 2025, celle-ci étant devenue sans objet ;
DIT n’y avoir lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, celle-ci étant devenue sans objet ;
CONDAMNE M. [C] [M] à payer à Mme [X], [Y], [D] [W] épouse [Z] la somme de 6.168 euros (six mille cent soixante-huit euros) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 9 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
DEBOUTE Mme [W] épouse [Z] de sa demande de capitalisation des intérêts au sens de l’article 1343-2 du Code civil,
CONDAMNE Mme [X], [Y], [D] [W] épouse [Z] à payer à M. [C] [M] la somme de 2.000 euros ( deux mille euros) ;
ORDONNE la compensation entre ces créances et dettes réciproques,
DIT que le dépôt de garantie de 700 euros reste acquis à la bailleresse, Mme [X], [Y], [D] [W] épouse [Z]
DEBOUTE M. [C] [M] de sa demande tendant à voir reconnaître l’indécence du logement ;
DEBOUTE en conséquence M.[C] [M] de l’ensemble de ses demandes subséquentes ;
DEBOUTE M. [C] [M] de sa demande de dommages et intérêts;
DEBOUTE M. [C] [M] de sa demande de relogement;
DIT n’y avoir lieu à astreinte ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires et notamment la demande pour quitter les lieux
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,
CONDAMNE M. [C] [M] à payer à Mme [X], [Y], [D] [W] épouse [Z] la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [C] [M] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 11 juin 2025 et celui de l'assignation du 22 septembre 2025.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 3 juin 2026, et signé par le juge et le greffier susnommés.
Le Greffier Le Juge