Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-5
N° RG 26/03028 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3EC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Février 2026
Date de saisine : 06 Mars 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 25/02039 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 13 Janvier 2026
Appelante :
S.A.S. EXPERT IT GROUP
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentant : Me Anne-laure WIART de la SCP SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 - N° du dossier 28638
Intimées :
S.A.S. WEAVING PROPERTIES, représentant : Me Karine PUECH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 726 - N° du dossier 24889
S.A.S. CONNECT 3C
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Laure TOUTENU, magistrate déléguée par le premier président
Assistée de Noha ISSA, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'ordonnance de référé rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 13 janvier 2026 dans l'instance opposant la société Expert IT Group aux sociétés Weaving Properties et Connect 3C;
Vu la déclaration d'appel de la société Expert IT Group reçue le 24 février 2026 ;
Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 12 mai 2026 en application des articles 906, 906-1 et 906-2 du code de procédure civile ;
Vu l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel rendu le 27 juillet 2026 et sollicitant les observations des parties avant le 6 août 2026 ;
Vu l'absence d'observations formulées par les parties dans ce délai ;
Vu la fixation de l'affaire à l'audience de plaidoiries du 7 décembre 2026 et la clôture de l'instruction au 17 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes du premier alinéa de l'article 906-2 du code de procédure civile 'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe'.
Il résulte du cinquième alinéa de ce même article que sous la sanction prévue au premier alinéa les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à ce même alinéa et que, cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
En l'espèce, l'appelant ne justifie pas avoir remis au greffe ses conclusions dans le délai de 2 mois qui lui était imparti à compter de l'avis de fixation du 12 mai 2026.
Il convient dès lors de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat désigné par le premier président, statuant par ordonnance,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel de la société Expert IT Group du 24 février 2026,
Condamne la société Expert IT Group aux dépens d'appel,
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 08 Septembre 2026
La greffière La magistrate désignée par le premier président
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