Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BREST
hospitalisations sous contrainte
N° RG 26/01204 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GWFJ
ORDONNANCE
du 15 Octobre 2026
(article L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique)
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant
DÉFENDEUR :
Monsieur Jean [J]
né le 13 Mars 1950 à [Localité 3] (29430)
[Adresse 2]
[Localité 4]
actuellement hospitalisé à l’[Etablissement 1],
comparant en personne,
assisté de Maître PELLEN, avocat désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Brest, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.3211-12-2 du Code de la Santé Publique .
TIERS -( épouse) :
Madame [X] [E] épouse [J]
[Adresse 2]
[Localité 5]
comparante
TIERS - CURATEUR
Association ELIANCE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparant(e)
MINISTÈRE PUBLIC : Hors la présence du Procureur de la République qui, dans ses réquisitions écrites en date du 13 octobre 2026 sollicite le maintien de la mesure.
***
Le jeudi quinze octobre deux mil vingt six, siégeant en salle d’audience au [Etablissement 1],
Nous, Madame MOUMENI, Juge au Tribunal Judiciaire de BREST, assistée de Mme BERA-BLIN, cadre greffier,
Nous demandons aux parties, au visa des articles 433 et 435 du Code de Procédure civile, si elles demandent que les débats soient publics ou qu’ils se tiennent en chambre du conseil.
Eu égard à leur demande, nous ordonnons que l’audience se tiendra en chambre du conseil.
La Juge a exposé la procédure,
Monsieur Jean [J] a été entendu(e) en ses observations,
Maître PELLEN, avocat, a été entendu en ses observations,
Madame [X] [E] épouse [J] (épouse) a été entendu(e) en ses observations,
Association ELIANCE (curatelle)) a été entendu(e) en ses observations
La Juge a donné connaissance des conclusions écrites du Procureur de la République.
A l’issue du débat contradictoire, la Juge a indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe ce jour à 15 heures ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Faisons droit à la requête ;
et Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur Jean [J],
Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Le cadre greffier La Juge
Copie certifiée conforme de la décision a été adressée par mail avec accusé de réception,
- M. Le Procureur de la République
- M. LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1]
- Monsieur [I] [J]
- Maître PELLEN
- Eliance curateur
Copie certifiée conforme de la présente décision adressée par LS à
- Madame [X] [E] épouse [J]
le 15 Octobre 2026
Le Greffier
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