Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01655 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XASB [Y] [C]
Minute électronique
Ordonnance du mardi 03 novembre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [Y] [C]
né le 31 Mars 1997 à [Localité 1] (RDC) se disant être né le 31 mai 1997
de nationalité Congolaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Sarah BENSABER, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
M. [B] [N]
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUÉE : Emilie JOLY, conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du mardi 03 novembre 2026 à 13 h 00
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le mardi 03 novembre 2026 à 14h50
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 01 novembre 2026 à 13h57 prolongeant la rétention administrative de M. [Y] [C] ;
Vu l'appel interjeté par Maître [K] [H] venant au soutien des intérêts de M. [Y] [C] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 02 novembre 2026 à 12h34 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [Y] [C], né le 31 mars ou 31 mai 1997 à [Localité 1], de nationalité congolaise, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M.le préfet du Nord le 3 octobre 2026 notifié à 15 heures 40 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivré le 20 avril 2026.
Par décision en date du 7 octobre 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours, décision confirmée par la Cour d'Appel de Douai le 9 octobre 2026.
Par décision en date du 1er novembre 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Lille a ordonné la seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 30 jours.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Lille en date du 1er novembre 2026 à 13 heures 57, déclarant recevable la requête en prolongation de la rétention, ordonnant la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours.
Vu la déclaration d'appel de M. [Y] [C] du 2 novembre 2026 à 12 heures 34 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel et la main levée du placement en rétention administrative,
Au soutien de son appel, l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de :
l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement du fait de l'erreur de l'administration quant au pays dans la destination de la demande de titre de voyage
MOTIFS DE LA DÉCISION
De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination.
Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites par l'administration pour l'exécution de l'expulsion et le maintien de la rétention dans la plus courte durée possible.
Sur le moyen tiré de l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement du fait de l'erreur de l'administration quant au pays dans la destination de la demande de titre de voyage
Il ressort de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les diligences utiles suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.
M.[C] fait valoir que la demande de laissez-passer consulaire a été faite à la représentation diplomatique de la République du Congo et non à la république démocratique du Congo et que cela constitue deux entités distincts. Par conséquent, l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires en n'adressant pas au bon consulat sa demande.
L'administration justifie avoir saisi les autorités consulaires congolaises d'une demande de laissez passer consulaire le 4 octobre 2026 et parallèlement une demande d'appui concernant l'identification de l'intéressé a été effectuée le 12 octobre 2026, entité qui a été relancée le 21 octobre 2026 et le 29 octobre 2026.
Ainsi, l'administration a effectué toutes les diligences nécessaires et il n'est pas démontré une erreur de celle-ci quant à la saisine du consulat.
Le moyen sera rejeté et l'ordonnance querellée sera confirmée.
Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
L'ordonnance dont appel sera confirmée.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière
La conseillère
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 03 Novembre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [Y] [C]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [Y] [C] le mardi 03 novembre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. [A] et à Maître Sarah BENSABER le mardi 03 novembre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le mardi 03 novembre 2026
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment