Texte intégral
*1DE/00/02/02/52*
R.G.
: 2026000879
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET
P.C.
: 41230066
JUGEMENT DU MARDI 27 OCTOBRE 2026
FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE - EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
(L. 644-6 du Code de commerce)
EN DATE DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX,
Où siégeaient Monsieur Didier DALOT, Président d'audience, Monsieur Jérémy CONTARIN, Madame Laure BOURLIAUD, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Attendu que par jugement en date du 26 février 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société SARL LA BONNE AUGERGE DES LILAS exploitant un fonds de commerce de restauration traditionnelle, bar hôtel restaurant et toutes activités annexes traiteur plats préparés à emporter,
Attendu que par requête en date du 6 juillet 2026, SELAS [O] & ASSOCIES prise en la personne de Me [Q] [O], ès qualité de Liquidateur Judiciaire, expose qu'il existe une instance prud'hommale en cours, qu'il entend solliciter la fin de l'application des règles de la liquidation judicaire simplifiée,
Attendu que Monsieur [W] [J] a dûment été convoqué en chambre du conseil et qu'il ne comparait pas,
Attendu que le Ministère Public a été dûment avisé de la présente instance,
Après avoir entendu le Liquidateur, le tribunal a prononcé la clôture des débats à l'audience et l'affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026,
SUR CE
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces communiquées à l'Audience qu'il doit être mis fin aux règles d'application de la liquidation judiciaire simplifiée pour faire application dès à présent des articles L640-1 et suivants du Code de Commerce,
Attendu qu'il échet en conséquence de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Vu la requête de la SELAS [O] & ASSOCIES prise en la personne de Me [Q] [O] en date du 6 juillet 2026,
Le Ministère Public dûment avisé de l'instance,
Met fin aux règles d'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
Dit qu'il sera dès à présent fait application des articles L640-1 du Code de Commerce,
Dit et juge
que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 28 septembre 2027, date valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal,
Dit
que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
Rappelle
que cette décision est une simple mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
Ordonne
au Greffe de procéder à la mention de la présente décision sur les répertoires et registres prévus à l'article R621-8 du Code de Commerce,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret.
LE GREFFIER Me Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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