Texte intégral
2026016945 N° PC : 2026/799 LG /
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 24/07/2026 Sàrl [P] DIFFUSION [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Jean-Christophe LELEU, Monsieur Alain CLAUDOT Juges. Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE Ministère Public : Absent avisé
Jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 24.07.2026 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre qui a signé la minute avec Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT Greffier associé.
ATTENDU
qu'à la date du
09/07/2026
, l'entreprise
"la Sàrl [P] DIFFUSION"
a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ;
Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;
Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience ;
Q u e Monsieur [A] [P] es-q représentant légal de la SARL [P] DIFFUSION, assisté de Maître [B] [K] a comparu en chambre du conseil où il a été déclaré :
* que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée.
Attendu que l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 24.07.2026 avec possibilité de déposer une facture.
Que par mail du 22.07.2026, Maître [B] [K] a communiqué au Greffe "la facture qui reste en souffrance" au sein de son Cabinet.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 990C avec son actif disponible néant justifiant une insuffisance d'actif de 990C et ainsi un état de cessation des paiements avéré ;
SUR CE,
ATTENDU
qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif ;
Que
de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession ;
Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ciaprès ;
Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 06/08/2025 ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant par mise à disposition, par jugement contradictoire et en premier ressort,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire
prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l'égard de la :
Sàrl [P] DIFFUSION [Adresse 1]
Activité :
Vente de pâtes fraîches alimentaires, vente de boissons ne nécessitant pas de licence IV, vente à emporter aux particuliers et livraison aux en- treprises, prestations de services RCS Lille-Métropole B 501236525 (2007B04281)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire: Monsieur Gregory SNAUWAERT Juge du siège,
DESIGNE en qualité de liquidateur : la SELARL MIQUEL [W] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [V] [Adresse 2].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice: la SELARL [E] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [H] [E] [Adresse 3]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 06/08/2025 (facture d'avocat non réglée).
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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