Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F727 Numéro de Procédure collective : 2025RJ98
Jugement décidant de ne plus faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire
DEBITEUR :
La SARL EURL [B] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort
Président : Monsieur Patrice BATUT Juges : Monsieur Patrice DELATTRE Monsieur Olivier FRAQUET
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.
Le Ministère public avisé.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/10/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 31/10/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Patrice BATUT, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé à qui le président a remis la minute.
Par jugement en date du 11/04/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL EURL [B] et nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [M] [A] en qualité de liquidateur judiciaire.
Le Tribunal a fait convoquer Monsieur [L] [B], Gérant, par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, pour l'examen de la clôture de la procédure.
Le liquidateur judiciaire et le Ministère public ont été avisés de la date d'audience.
A l'audience du 01/10/2025 a comparu :
* SELARL ASTEREN ès qualités représentée par Madame [U] [P] collaboratrice munie d'un pouvoir
Il ressort du rapport du liquidateur judiciaire et des éléments recueillis à l'audience que la procédure ne peut être clôturée dans le délai fixé puisque des faits ont été relevés à l'encontre de Monsieur [B] permettant l'application d'une mesure d'interdiction.
La SELARL ASTEREN sollicite ès qualités la conversion de la procédure en régime normal et la prolongation du délai de clôture de six mois supplémentaires.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.
Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.
Attendu qu'il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL EURL [B] en liquidation judiciaire normale.
Attendu qu'il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de dix mois.
Attendu que les dépens seront passés en frais de Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort, réputée contradictoire,
Le Ministère public avisé,
Le Liquidateur dûment entendu en son rapport,
Constate que les conditions de l'article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.
Dit qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.
En conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée de la SARL EURL [B] - activité : Travaux de plâtrerie et de peinture, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN [Numéro identifiant 1], en liquidation judiciaire normale,
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de six mois,
Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice BATUT
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrice BATUT
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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