Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
Expédition exécutoire à:
-Maître Benjamin JAMI
Copie certifiée conforme à :
-Maître Benjamin JAMI
délivrées le:
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Charges de copropriété
N° RG 25/04749
N° Portalis 352J-W-B7J-C7FTQ
N° MINUTE :
Assignation du :
03 Avril 2025
JUGEMENT
rendu le 09 Juillet 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet JEAN CHARPENTIER - SOPAGI S.A, S.A.S
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1811
DÉFENDEURS
Madame [E] [S] [P]
[Adresse 3]
[Adresse 3] - ESPAGNE
Madame [C] [F]
[Adresse 4]
[Adresse 4] - ESPAGNE
Monsieur [I] [S] [Y]
[Adresse 3]
[Adresse 3] - ESPAGNE
non-représentés
Décision du 09 Juillet 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/04749 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7FTQ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente,
Madame Marie-Charlotte DREUX, 1ère Vice-Présidente Adjointe
Madame Sophie ROJAT, Magistrate à titre temporaire,
assistées de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 28 Mai 2026 tenue en audience publique devant Madame Sophie ROJAT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
-Réputé Contradictoire
-En premier ressort
-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [E] [S] [P], Madame [C] [F] et Monsieur [I] [S] [Y] sont propriétaires des lots de copropriété n°22 et 248 d'un immeuble situé [Adresse 1].
Estimant que Madame [E] [S] [P], Madame [C] [F] et Monsieur [I] [S] [Y] n'avaient pas payé leurs charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires leur a fait délivrer une assignation en paiement devant le tribunal judiciaire de Paris.
Aux termes de son assignation, il demande au tribunal, au visa des articles 10 la loi du 10 juillet 1965, 61-1 du décret du 17 mars 1967 et 1240 et suivants du code civil,
«-CONDAMNER solidairement Madame [E] [S] [P], Madame [C] [F] et Monsieur [I] [S] [Y] au paiement d'une somme de 17.442,71 euros au titre des charges courantes impayées (échéance du 1er trimestre 2025 incluse).
-ORDONNER la capitalisation des intérêts.
-CONDAMNER solidairement Madame [E] [S] [P], Madame [C] [F] et Monsieur [I] [S] [Y] au paiement d'une somme de 3.500,00 euros à titre de dommages et intérêts.
-RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit et qu'aucune circonstance de fait ou de droit ne pourra justifier qu'elle soit écartée.
-CONDAMNER solidairement Madame [E] [S] [P], Madame [C] [F] et Monsieur [I] [S] [Y] à verser au Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 1] une indemnité d'un montant de 1.680,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. »
Le syndicat des copropriétaires justifie de la signification, le 3 avril 2025, aux autorités espagnoles de l’acte de transmission concernant la délivrance de l’assignation à Madame [E] [S] [P] à Madame [C] [F] et à Monsieur [I] [S] [Y] qui résident en Espagne.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 19 mars 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 28 mai 2026 et mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procedure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l’article 803 du code de procédure civile, “l'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.”
Selon l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En l’espèce, à la lecture du retour de l’entité espagnole requise, il s’avère que Madame [C] [S] [Y] veuve [F] ne reside plus à l’adresse mentionnée dans l’assignation mais dans une résidence pour personnes âgées et que Madame [M] [Y] [Z] veuve [S] [P] est décédée fin 2019.
Ce décès n’est pas mentionné sur le relevé de propriété de la Conservation des Hypothèques
du 2 septembre 2022.
Le syndicat des copropriétaires indique que le relevé individuel de charges présente au 25 février 2025 un solde débiteur de 17.442,71 euros, soit 17.128,65 euros au titre des charges et travaux et 2.314,06 euros au titre des frais au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Il sollicite la condamnation solidaire de Monsieur [I] [S] [Y], Madame [C] [F] et Madame [E] [S] [P], alors que celle-ci est décédée antérieurement à la signification de l’assignation.
Il convient par conséquent d’ordonner la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture afin que le syndicat des copropriétaires présente ses observations sur la nullité de l’assignation, sa demande de condamnation solidaire à l’encontre d’une personne décédée et sur une régularisation de la procédure à l’encontre des héritiers de Madame [E] [Y] [Z] veuve [S] [P].
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture afin que le demandeur:
-présente ses observations sur la régularité de la procédure à l'égard de Madame [E] [Y] [Z] veuve [S] [P] décédée antérieurement à l'introduction de l’instance,
-régularise la procédure à l'encontre des héritiers de Madame [E] [Y] [Z] veuve [S] [P],
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 24 Septembre 2026 à 10h05 ;
DIT que la présente décision vaut convocation à l'audience.
Fait et jugé à Paris le 09 Juillet 2026
La Greffière La Présidente
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