Texte intégral
2025J00282 - 2626100005/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J282
Débat à l'audience du : 10/07/2026
PAR ACTE EN REITERATION
en date du 19 décembre 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, société à responsabilité de droit allemand au capital de 318 279 200 € prise en la personne de son établissement en France, a fait donner assignation à la SASU RODERS BIKELEC'S, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 881 266 779, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 1], d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 20 mars 2026, aux fins de :
CONSTATER la qualité à agir de la société Volkswagen Bank GMBH ;
CONDAMNER
la SASU RODERS BIKELEC'S à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 10 645,11 euros augmentée :
Des intérêts contractuels au taux mensuel de 1,5% et une indemnité forfaitaire contractuelle de 8% du montant des loyers en retard, le tout à compter de la mise en demeure du 13 février 2024 ;
D'une indemnité pour tout mois entamé équivalente au loyer du dernier terme réclamée en date du 1er novembre 2023 jusqu'à la restitution dudit véhicule ;
CONDAMNER
la SASU RODERS BIKELEC'S à restituer immédiatement, à ses frais, et en parfait état, à la société Volkswagen Bank GMBH, le véhicule Volkswagen Tiguan FL 2.0 TDI 150 CH DSG7 R Line, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série [Numéro identifiant 1], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 16e jour suivant la signification du jugement et ce pendant une durée de 6 mois ;
CONDAMNER
la SASU RODERS BIKELEC'S à payer la somme de 1 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'affaire a été appelée à l'audience du 20 mars 2026, date à laquelle elle a été prise en délibéré et le demandeur a été avisé du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 19 juin 2026, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
En raison d'une modification de la composition de la formation de jugement et en application de l'article 444, alinéa 2 du code de procédure civile, le délibéré a été interrompu et les débats ont été rouverts à l'audience du 10 juillet 2026.
À l'issue de cette audience, les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 18 septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti en septembre 2022 un contrat de location longue durée à la SASU RODERS BIKELEC'S pour le financement d'un véhicule de marque VOLKSWAGEN Tiguan.
La SASU RODERS BIKELEC'S n'ayant pas régulièrement procédé au règlement de ses loyers à partir du mois d'octobre 2022, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, a procédé à la résiliation dudit contrat et demande, le règlement des loyers impayés, les intérêts de retard et pénalité de résiliation contractuelle ainsi que la restitution immédiate et sous astreinte journalière dudit véhicule.
Après réitération, faute d'avoir signifié le jugement rendu dans les délais prévus, l'affaire revient devant le tribunal de commerce d'Antibes et c'est dans ces conditions que se présente l'affaire.
A l'audience du 10 juillet 2026, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a maintenu ses demandes contenues dans son assignation en réitération et versé ses pièces au dossier de la procédure, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu qu'à l'audience du 20 mars 2026 et à celle du 10 juillet 2026, la SASU RODERS BIKELEC'S ne comparaît pas, bien que régulièrement assignée et dûment appelée, ni personne pour elle et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre elle et s'y défendre, qu'elle fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre elle et en reconnaître le bien fondé ;
Qu'il y a lieu de constater sa non comparution et de statuer sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée, par
jugement réputé contradictoire
, en application de l'article 473 du code de procédure civile
et en premier ressort
, la cause étant susceptible d'appel ;
* Sur la qualité à agir de la société Volkswagen Bank GMBH
Attendu que les dispositions de l'article 478 du code de procédure civile prévoient que «
le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de son prononcé. Que cependant, la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
» ;
Qu'un jugement rendu par le tribunal de commerce d'Antibes en date du 04 avril 2025, sous le numéro d'inscription au répertoire général 2024J2333, entre les mêmes parties et pour le même litige les opposant, est devenu caduque faute d'avoir été signifié par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en demande à la SASU RODERS BIKELEC'S en défense dans les 6 mois suivant sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce d'Antibes ;
Que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH toujours en demande a assigné à nouveau la SASU RODERS BIKELEC'S en réitération devant le tribunal de commerce d'Antibes ;
Que de ce qui précède, le tribunal dira que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a qualité à agir contre la SASU RODERS BIKELEC'S ;
Sur la demande en principal
Attendu qu'en date du 04 avril 2025, un jugement du tribunal de commerce d'Antibes a condamné la société RODERS BIKELEC'S au paiement de la somme de 10 645,11 € augmentée :
Des intérêts contractuels au taux mensuel de 1,5 % et une indemnité forfaitaire contractuelle de 8 % du montant des loyers en retard, le tout à compter de la mise en demeure du 13 février 2024 ;
D'une indemnité pour tout mois entamé, équivalente au loyer du dernier terme réclamée en date du 1er novembre 2023 jusqu'à la restitution dudit véhicule ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu en réitération, de juger à nouveau le même litige entre les mêmes parties ;
En conséquence, le tribunal maintiendra la condamnation de la SASU RODERS BIKELEC'S à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, la somme de 10 645,11 €, augmentée :
Des intérêts contractuels au taux mensuel de 1,5 % et, une indemnité forfaitaire contractuelle de 8 % du montant des loyers en retard, le tout à compter de la mise en demeure en date du 13 février 2024 ;
D'une indemnité pour tout mois entamé équivalente au loyer du dernier terme réclamée en date du 1er novembre 2023 jusqu'à la restitution dudit véhicule ;
Sur la demande en restitution sous astreinte
Attendu qu'en date du 04 avril 2025, un jugement du tribunal de commerce d'Antibes a condamné la société RODERS BIKELEC'S à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule sous astreinte à compter du 16e jour suivant la signification du jugement, et ce pour une durée de 6 mois ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu en réitération, de juger à nouveau le même litige entre les mêmes parties, en conséquence, le tribunal :
Maintiendra la condamnation de la SASU RODERS BIKELEC'S à restituer immédiatement, à ses frais, et, en parfait état, à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, le véhicule de marque Volkswagen Tiguan FL 2.0 TDI 150 CHDSG7 R Line, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série [Numéro identifiant 1] ;
Maintiendra une astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 16ème jour suivant la signification du jugement à intervenir ;
Maintiendra la charge pour la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de liquider cette astreinte devant le juge de l'exécution passé ce terme ;
* Sur l'exécution provisoire
Attendu que selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont désormais exécutoires de droit, et qu'au vu des éléments du dossier il n'y a pas lieu d'écarter ce principe ;
* Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Attendu qu'il n'y a pas lieu en réitération, de juger à nouveau le même litige entre les mêmes parties, en conséquence, le tribunal maintiendra la condamnation de la SASU RODERS BIKELEC'S à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de
1 000
€ à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et, conformément aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, le tribunal maintiendra la condamnation de la SASU RODERS BIKELEC'S aux entiers dépens de la procédure ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
après en avoir délibéré conformément à la loi,
STATUANT
par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE
la SASU RODERS BIKELEC'S à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, la somme de 10 645,11 euros augmentée :
Des intérêts contractuels au taux mensuel de 1,5 % et, une indemnité forfaitaire contractuelle de 8% du montant des loyers en retard, le tout à compter de la mise en demeure en date du 13 février 2024 ;
D'une indemnité pour tout mois entamé équivalente au loyer du dernier terme réclamée en date du 01 novembre 2023 jusqu'à la restitution dudit véhicule ;
CONDAMNE
la SASU RODERS BIKELEC'S à restituer immédiatement, à ses frais, et, en parfait état, à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, le véhicule de marque Volkswagen Tiguan FL 2.0 TDI 150 CHDSG7 R Line, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série [Numéro identifiant 1], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 16ème jour suivant la signification du présent jugement ;
PRONONCE
l'astreinte pour une durée de six mois, à charge pour la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de la liquider devant le juge de l'exécution passé ce terme ;
CONDAMNE
la SASU RODERS BIKELEC'S à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1 000 euros à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE
la SASU RODERS BIKELEC'S aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe à la somme de 57.23 TTC, dont TVA 9.54 euros.
AINSI JUGE ET PRONONCE À ANTIBES PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TÊTE DE LA PRÉSENTE DÉCISION ET ONT SIGNÉ LE PRÉSIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR DANIEL TINMAZIAN ET MADAME JOANNA KARK COMMIS GREFFIER.
Le Président Daniel TINMAZIAN
Le Greffier Joanna KARK
Signe electroniquement par Daniel TINMAZIAN
Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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