Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
« Au nom du peuple français »
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PREMIER RESSORT RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE DU 08/09/2026
Numéro de rôle : 2026 001477
Composition du tribunal :
Alain SOLER, juge des référés, lors des débats et du délibéré, assisté de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.
Partie demanderesse :
[C] (SA) [Adresse 1]
Représentée par Maître BERTIN Jean-Jacques
Absente et non représentée bien que régulièrement assignée par acte du 22/06/2026 délivré non à personne mais dont l'adresse est confirmée
Débats à l'audience du 21/07/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que l'ordonnance serait prononcée à l'audience du 08/09/2026 par mise à disposition au greffe.
LES FAITS
Le 13 octobre 2023, la SARL DANEY TRAVAUX a souscrit un contrat de créditbail avec la SA [C] pour un broyeur PRIMETECH (n°14798, 216.000 € TTC), livré le 18 octobre 2023.
La SARL DANEY TRAVAUX s'est engagée à payer à la SA [C] 60 loyers mensuels de 4.110,82 € TTC (du 18 octobre 2023 au 18 septembre 2028) avec option d'achat finale d'une valeur de 1.800 € HT.
La SARL DANEY TRAVAUX n'a plus payé à partir du 18/10/2025.
La SA [C] a mis en demeure la SARL DANEY TRAVAUX par lettre recommandée avec avis de réception du 29 décembre 2025, reçue le 06 janvier 2026, qui est resté sans réponse.
La SA [C] est donc contrainte de s'adresser au juge des référés.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 22 juin 2026, la SA [C] a fait assigner la SARL DANEY TRAVAUX devant le juge des référés du tribunal de commerce d'Auch, pour :
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu l'article 1225 du code civil,
Vu l'article 9 des conditions générales,
Constater que la clause résolutoire est acquise à la SA [C]
En conséquence,
Condamner la SARL DANEY TRAVAUX à payer à la SA [C] une provision de 152.952,06 € TTC assortie des intérêts aux taux légal à compter du 29 décembre 2025 ;
Condamner la SARL DANEY TRAVAUX à restituer à la SA [C], sous astreinte de 500 € par jour de retard, passé un délai de 8 jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, le broyeur lourd n°14798 de marque PRIMETECH ;
Condamner la SARL DANEY TRAVAUX à payer à le SA [C] la somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
LES DEMANDES
La SARL DANEY TRAVAUX, bien que régulièrement assignée, ne comparaît pas, ni personne pour elle.
Dans un mail adressé au tribunal elle propose la reprise des échéances de prêt et sollicite un étalement sur 24 mois.
La SA [C] conclut dans les termes de son assignation tendant à la condamnation de la SARL DANEY TRAVAUX pour les sommes ci-dessus demandées.
LA MOTIVATION
Article 872 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » Article 873 du code de procédure civile : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier,
ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
1. Sur la demande en paiement
Le contrat de crédit-bail prévoit expressément, le paiement de 60 loyers mensuels de 4.110,82 € TTC et une clause résolutoire (article 9) en cas de défaut de paiement, applicable 8 jours après une mise en demeure sans régularisation ;
La SA [C] a respecté la procédure contractuelle :
Mise en demeure du 29 décembre 2025 (reçue le 6 janvier 2026),
Résiliation automatique confirmée par lettre recommandée avec avis de réception du 4 février 2026 (reçue le 13 février 2026) ;
Le montant des arriérés (152 957,06 € TTC) est justifié par les factures et le contrat ;
Cet état de fait n'étant pas contesté, il y lieu de constater la résiliation du contrat de crédit-bail pour non-paiement des loyers et de condamner la SARL DANEY TRAVAUX à payer à la SA [C] la somme de 152.957,06 € TTC majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2025 ;
2. Sur le délai de paiement
La SARL DANEY TRAVAUX propose de reprendre les échéances et sollicite un délai de paiement de 24 mois ;
Cependant, la SARL DANEY TRAVAUX ne justifie pas être dans une situation économique difficile, il convient donc de le débouter de sa demande ;
3. Sur la restitution du matériel
La SA [C] demande à la SARL DANEY TRAVAUX de restituer, sous astreinte de 500 € par jour de retard, passé un délai de 8 jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, le broyeur lourd n° 14798 de marque PRIMETECH ;
Au regard des éléments versés au débat et cités plus haut, il y a lieu de faire droit à cette demande et par conséquent d'ordonner à la SARL DANEY TRAVAUX de restituer à la SA [C] ledit broyeur dans les conditions précitées ;
4. Sur les frais et les dépens
Il y a lieu de condamner la SARL DANEY TRAVAUX à verser à la SA [C] la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Il convient de mettre à la charge de la SARL DANEY TRAVAUX les entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS, LE JUGE
Constate la résiliation du contrat de crédit-bail pour non-paiement des loyers ; Condamne la SARL DANEY TRAVAUX à payer à la SA [C] la somme de 152.957,06 € TTC € majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2025 ; Condamne la SARL DANEY TRAVAUX à restituer à la SA [C], sous astreinte de 500 € par jour de retard, passé un délai de 8 jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, le broyeur lourd n° 14798 de marque PRIMETECH ; Condamne la SARL DANEY TRAVAUX à verser à la SA [C] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Met à la charge de la SARL DANEY TRAVAUX les dépens, liquidés pour le greffe à la somme de 36,74 €.
Le greffier.
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