Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 04/09/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* Monsieur [V] [E] [Adresse 1],
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BENHAMOU Samuel - [Adresse 2] – COMPARANT
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* [1] (SAS) [Adresse 3],
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître HOURIA BOULFIZA - [Adresse 4] - COMPARANTE
* [2] (SAS)
[Adresse 3],
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître HOURIA BOULFIZA - [Adresse 4] – COMPARANTE
* [3] SAS (SAS) [Adresse 3],
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître HOURIA BOULFIZA - [Adresse 4] - COMPARANTE
* [4] (SAS)
[Adresse 3],
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître HOURIA BOULFIZA - [Adresse 4] - COMPARANTE
* [5] (SAS)
[Adresse 3],
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître HOURIA BOULFIZA - [Adresse 4] - COMPARANTE
**Collégiale Débats en audience publique le 05/06/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier E] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier C] Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier B]
Assistés lors des débats par Maître [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier H], greffier associé.
Décision contradictoire et en premier ressort.
OBJET DU PROCES
Le 25 octobre 2011, Monsieur [W] crée la SAS [2], avec un capital de 50.000 euros à [Localité 1]. Il en est l'associé unique et le Président.
Cette entreprise intervient sur le marché de l'intermédiation en opérations bancaires et services de paiement qui consiste à gérer la recherche d'un prêt bancaire long terme destiné soit à l'acquisition immobilière, soit à un projet professionnel, soit à procéder à la restructuration de crédits à la demande d'un client.
La SAS [2] sert d'intermédiaire, par le biais de ses collaborateurs commerciaux mandataires, entre les deux parties qui ne se connaissent pas, et l'entreprise permet ainsi au client d'obtenir un prêt bancaire aux meilleures conditions commerciales du moment et à l'enseigne bancaire de conquérir un nouveau client. La dénomination commerciale courante est le courtage en prêts bancaires.
Monsieur [V] et Monsieur [W] étaient en relations amicales depuis 1990, lorsqu'ils ont décidé de travailler ensemble.
A l'époque, Monsieur [V] travaillait pour une grande enseigne d'un groupe de courtage et s'il avait été associé égalitaire au sein de la SAS [2], celle-ci risquait de s'exposer à un procès intenté par son ancien employeur.
Courant 2012, Monsieur [E] [V] intègre la société en qualité de collaborateur mandataire intermédiaire en opérations bancaires.
L'agent commercial est un intermédiaire de commerce qui exerce sa mission de façon permanente et indépendante au nom et pour le compte d'un mandant. Son statut est régi par les articles L134-1 et suivants du Code de commerce.
Le 01 décembre 2015, Monsieur [W] et Monsieur [V] créent la SAS [1].
Monsieur [E] [V] est associé de la société [1], et détient 50% des actions et droits de vote.
Le 15 janvier 2016, le [1] crée une filiale, la SAS [4] (agence de [Localité 2]), dont elle est l'unique associée.
Le 09 mai 2016, la filiale SAS [3] (Agence de [Localité 3]) est créée, le [1] est le Président et associé unique.
Le 25 mars 2019, la filiale SAS [5] (Agence de [Localité 4]) est créée, le [1] est le Président et associé unique.
Les filiales développent, chacune en ce qui la concerne, une activité de distribution de crédit et d'intermédiation bancaire (opération de courtage, services de paiement, courtage en assurances, etc..).
La société [1] est dirigée par son Président, Monsieur [C] [W].
La société [1], Présidente de l'ensemble des filiales ci-dessous, développe une activité de holding et détient les participations suivantes :
* 100% du capital social et des droits de vote de la SAS [3],
* 100% du capital social et des droits de vote de la SAS [4],
* 100% du capital social et des droits de vote de la SAS [5],
* 1% du capital société et des droits de vote de la SAS [2], les 99% du capital et des droits de vote sont détenus par Monsieur [C] [W].
Monsieur [E] [V] exerce, en sus de sa qualité d'associé de la SAS [1], des fonctions d'agent commercial et de formateur au sein des sociétés du groupe, dirigées par son Président la SAS [1].
Du fait de cette fonction, Monsieur [E] [V] perçoit un intéressement de 10% sur le commissionnement calculé sur la base du chiffre d'affaires réalisé par les collaborateurs.
En outre Monsieur [E] [V] exerce une activité de MIOBSP (Mandataire d'Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement) au sein des sociétés [2] SAS et [3] SAS.
Depuis 2019, Monsieur [E] [V] mentionne ne plus percevoir les commissions des collaborateurs sur les agences de [5] et [3].
Depuis le mois de décembre 2022, le taux de commission de Monsieur [E] [V] a semble-t-il été réduit de 10 % et est passé de 60% à 50 % sans aucune justification ni accord, sur ses dossiers personnels.
Par voie de lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 décembre 2022, Monsieur [E] [V] sommait Monsieur [W] pour toutes les sociétés du groupe de :
* lui adresser la convocation à l'assemblée générale d'approbation des comptes de l'année 2021,
* lui adresser les éléments d'approbation des comptes 2018, 2019 et 2020 ainsi que le registre des assemblées,
* lui communiquer les bulletins de commission des commerciaux depuis octobre 2021 pour l'un et octobre 2022 pour le reste l'ensemble de l'équipe commerciale,
* lui fournir les explications concernant la baisse de son taux de commissionnement constaté sur le bulletin de commissions du mois de septembre 2022,
* lui maintenir son taux de rémunération à 60 % sur la structure [3],
* lui adresser une copie de ses bulletins de commission à compter d'octobre 2022,
* lui communiquer l'attestation d'assurance responsabilité professionnelle 2022,
* lui fournir une copie de son contrat de mandant.
Par mise en demeure en date du 28 mars 2023, le Conseil de Monsieur [E] [V] sommait Monsieur [W] de lui communiquer pour toutes les sociétés du groupe pour les années 2016 à 2022 :
* les comptes annuels et la liasse fiscale ;
* les rapports des commissaires aux comptes ;
* les documents des assemblées générales (convocations, procès-verbaux,…);
* les conventions conclues avec les banques ;
* les fiches de commissionnement de Monsieur [E] [V] pour la période du 1 er janvier 2021 au 28 février 2023 ;
* les fiches de commissionnement de tous les autres agents commerciaux pour la période du 1 er janvier 2021 au 28 février 2023 ;
* de remettre le coefficient de commissionnement de Monsieur [E] [V] sur sa production personnelle à 60 % ;
* la régularisation des sommes non versées découlant de la réduction du coefficient de commissionnement sur sa production personnelle à 50% ;
* le paiement des sommes non versées découlant du coefficient de 10% calculé sur les dossiers réalisés par les autres agents commerciaux ;
* le justificatif de la responsabilité civile professionnelle annuelle de Monsieur [E] [V] pour l'année 2023 étant précisé que les primes y afférentes font l'objet de prélèvements sur le compte bancaire de Monsieur [E] [V].
Ces courriers n'ont pas reçu de réponse et depuis le mois d'avril 2023, Monsieur [E] [V] ne perçoit plus aucune somme que ce soit sur ses dossiers personnels ou au titre de l'intéressement des dossiers des collaborateurs.
En se rendant sur le site de l'ORIAS, Monsieur [E] [V] s'est rendu compte que son contrat de mandat pour la SAS [2] avait été rompu en date du 30 novembre 2023, et ce sans avoir préalablement été averti, et sans aucune justification.
Devant le mutisme de la SAS [2] et de son dirigeant, Monsieur [E] [V], suite au dépôt de deux requêtes déposées par devant le Tribunal de commerce de Salon de Provence, a obtenu le 12 décembre 2023, deux ordonnances du Président du Tribunal de commerce désignant la SAS [6], Commissaire de Justice avec pour mission de :
* se faire remettre :
* les fiches de commissionnement de Monsieur [E] [V] depuis le début de la réalisation de ses prétentions d'agent commercial ;
* les fiches de commissionnement de tous les autres agents commerciaux et notamment de ceux formés par Monsieur [E] [V] : Messieurs [Z] [B] – [F] [H] – [E] [J] – [U] [M] – [O] [T], Mesdames [Y] [I] [R] [N] – [Q] [K] ;
* les factures établies au nom des sociétés concernées relativement aux dossiers : [7]/[8] – [9]/[10] – [11]/ [12] – [13] /[14] – [15] ;
* le justificatif de la responsabilité civile professionnelle annuelle de Monsieur [E] [V] pour l'année 2023 étant précisé que les primes y afférentes font l'objet de prélèvements sur le compte bancaire de Monsieur [E] [V] ;
* se rendre au siège de la SAS [1] pour obtenir :
* la documentation d'approbation des comptes (comptes sociaux, procès-verbaux d'assemblée générale, feuille de présence, affectation du résultat) afférents aux exercices clos au 31 décembre des millésimes de 2017 à 2022 de la SAS, soit depuis sa constitution ;
* se rendre au siège de la SAS [2] pour obtenir :
* la documentation d'approbation des comptes (comptes sociaux, procès-verbaux d'assemblée générale, feuille de présence, affectation du résultat) afférents aux exercices clos au 31 décembre des millésimes 2012 à 2022 de la SAS, soit depuis sa constitution ;
* se rendre au siège de la SAS [3] pour obtenir :
* la documentation d'approbation des comptes (comptes sociaux, procès-verbaux d'assemblée générale, feuille de présence, affectation du résultat) afférents aux exercices clos au 31 décembre des millésimes 2017 à 2022 de la SAS ;
* se rendre au siège de la SAS [4] pour obtenir :
* la documentation d'approbation des comptes (comptes sociaux, procès-verbaux d'assemblée générale, feuille de présence, affectation du résultat) afférents aux exercices clos au 31 décembre des millésimes 2016 à 2022 de la SAS, soit depuis sa constitution ;
* se rendre au siège de la SAS [5] pour obtenir :
* la documentation d'approbation des comptes (comptes sociaux, procès-verbaux d'assemblée générale, feuille de présence, affectation du résultat) afférents aux exercices clos au 31 décembre des millésimes 2020 à 2022 de la SAS.
Le 20 décembre 2023, la SAS [6] s'est transportée sur les lieux afin de se faire remettre l'ensemble des documents visés par les deux ordonnances.
L'ensemble des documents saisis aux termes de cette opération a permis de quantifier le préjudice subi par Monsieur [E] [V].
En conséquence, le 20 décembre 2023, le Conseil de Monsieur [E] [V] par courrier RAR dénonçait :
* la rupture brutale du contrat d'agent commercial par la société [2], contrat n'ayant jamais fait l'objet d'un écrit mais dont la pratique fixait les termes à savoir :
* 60% du chiffre d'affaires sur la production personnelle de Monsieur [V];
* 10% du chiffre d'affaires sur la production des collaborateurs de toutes les agences du Groupe à savoir, la SAS [2], la SAS [4], la SAS [5] ;
* le fait que depuis 2019 Monsieur [E] [V] ne percevait plus les commissions des collaborateurs des agences [5] et [3];
* le fait que depuis décembre 2022 le taux de commission de Monsieur [V] était réduit de 10%, passant de 60% à 50% sur les dossiers personnels de Monsieur [V], sans justification, ni accord ;
* le fait que depuis le mois d'avril 2023, Monsieur [V] ne perçoit plus aucune somme que ce soit sur ses dossiers ou au titre de l'intéressement des collaborateurs ;
et mettait en demeure la SAS [2] d'avoir à régler à Monsieur [V] la somme de 484.700,53 euros, correspondant à l'indemnité légale de fin de contrat, le rappel des commissions dues et les dommages et intérêts.
Le 01 mars 2024, le 21 mars 2024, et le 18 avril 2024 Monsieur [E] [V] a sollicité, et obtenu, des ordonnances rendues par Madame le Juge de l'exécution près le Tribunal Judiciaire d'Aix en Provence l'autorisant à pratiquer des saisies conservatoires sur les comptes bancaires de l'ensemble des structures du [1], à savoir la SAS [1], la SAS [2], la SAS [3], la SAS [4], la SAS [5].
Le 21 août 2024, le Conseil de Monsieur [E] [V], par courrier RAR, informait la SAS [1] du dépôt de deux requêtes par devant le Tribunal de Commerce de Salon de Provence aux fins de se faire remettre l'ensemble des comptes sociaux de la holding et des filiales ainsi que les bulletins de commissionnement de l'ensemble des collaborateurs de toutes les structures et rappelant que la consultation des documents saisis par le Commissaire de Justice a toutefois permis d'obtenir de nouvelles informations, il semblerait que la collectivité des associés de la SAS [1] se soit réunie aux assemblées suivantes :
* assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 30 juin 2017 pour l'exercice clos au 31 décembre 2016 ;
* assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 28 juin 2019 pour l'exercice clos au 31 décembre 2018 ;
* assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 30 septembre 2020 pour l'exercice clos au 31 décembre 2019 ;
* assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 20 décembre 2021 pour l'exercice clos au 31 décembre 2020 ;
* assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 30 juin 2022 pour l'exercice clos au 31 décembre 2021.
Or, Monsieur [E] [V] n'était ni présent, ni convoqué à ces assemblées et aucun des Procès-verbaux dont les copies ont été récupérées, ne sont signés par Monsieur [W] ou Monsieur [E] [V].
Le Conseil de Monsieur [E] [V] a donc mis en demeure la SAS [1] de lui fournir l'ensemble des documents relatifs aux Assemblées Générales qui se seraient tenues, par courrier du 21 août 2024.
Le 22 août 2024, aux termes de deux courrier RAR, le Conseil de Monsieur [E] [V] a dénoncé les faits délictueux constatés au Parquet d'Aix en Provence, ainsi qu'au Juge commis à la Surveillance du registre près le Tribunal de commerce de Salon de Provence.
Monsieur [E] [V] a saisi Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Salon de Provence aux fins de désignation d'un Administrateur Provisoire pour la SAS [1].
Par ordonnance en date du 20 novembre 2024, le Président du Tribunal de Commerce de Salon de Provence a désigné Maitre [L] [G] en qualité de Mandataire Ad Hoc avec pour mission de convoquer les associés en vue d'une assemblée Générale Ordinaire Annuelle portant sur l'exercice clos au 31 décembre 2023.
La tenue de cette assemblée générale n'a toujours pas eu lieu.
Par exploit de commissaire de Justice de la SAS [6] en date du 21 mars 2024, Monsieur [E] [V] assignait devant le Tribunal de Commerce de Salon de Provence la SAS [1], la SAS [2], la SAS [3], la SAS [4], la SAS [5] à comparaitre à l'audience du 11/04/2024.
C'est en l'état que se présente cette affaire.
DEMANDES des PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit :
Monsieur [E] [V] par ses conclusions demande au Tribunal de :
Vu l'article 1103 du Code Civil,
Vu les pièces versées aux débats,
DECLARER irrecevables les demandes concernant le sur-commissionnement formées par les sociétés défenderesses après avoir constaté qu'elles encouraient une fin de non-recevoir tirée du principe de l'estoppel.
CONDAMNER la société [2], in solidum avec les sociétés [3], [4], [5] et [1] à verser la somme de 376.819,70 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat.
CONDAMNER la société [2], in solidum avec les sociétés [3], [4], [5] et [1] à verser la somme de 44.687 euros au titre des rappels de commissions non versés.
CONDAMNER la société [4], in solidum avec les sociétés [3], [2], [5] et [1] du groupe à verser la somme de 9.614,33 euros au titre des rappels de commissions non versés.
CONDAMNER la société [3], in solidum avec les sociétés [4], [2], [5] et [1] du groupe à verser la somme de 1.762 euros au titre des rappels de commissions non versés.
CONDAMNER les sociétés [5], [3], [4], [2], et [1] du groupe à verser la somme de 1.817,50 euros au titre des rappels de commissions non versés.
REJETER toutes les demandes fins et conclusions de la société [5], des sociétés [3] SAS, [4], [2], et [1].
REJETER la demande visant à faire écarter le prononcé de l'exécution provisoire de droit.
CONDAMNER l'ensemble des sociétés défenderesses à verser à Monsieur [V] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER l'ensemble des sociétés défenderesses in solidum au paiement des entiers dépens.
Les sociétés [2], [5], [3], [4], et [1] par leurs conclusions demandent au Tribunal de :
Vu les articles L134-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l'article 514-1 du Code de Procédure Civile,
DEBOUTER Monsieur [E] [V] de toutes ses demande, fins et conclusions comme parfaitement infondées et injustifiées.
Faisant droit aux demandes reconventionnelles des sociétés [2], [5], [3], [4], et [1] prises en la personne de son représentant légal Monsieur [C] [W], Président :
CONDAMNER Monsieur [E] [V] à verser à l'ensemble des sociétés [2], [5], [3], [4], et [1] prises en la personne de son représentant légal Monsieur [C] [W], Président, la somme de 120.000 euros (cent vingt mille euros) à titre de dommages et intérêts, toutes causes de préjudices confondues.
CONDAMNER Monsieur [E] [V] à verser à l'ensemble des sociétés [2], [5], [3], [4], et [1] prises en la personne de son représentant légal Monsieur [C] [W], prises en la personne de son représentant légal Monsieur [C] [W], Président, la somme de 10.000 euros (dix mille euros) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER Monsieur [E] [V] aux entiers dépens.
ECARTER l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
MOTIFS de la DECISION
A TITRE LIMINAIRE
Attendu que l'estoppel est un principe juridique qui empêche une personne de contester un droit ou de faire valoir un droit qui contredit ce qu'elle a accepté ou dit précédemment ; en termes simples, l'estoppel empêche une personne de contredire une action ou une déclaration passée ;
Que la société [1] soutient d'une part que Monsieur [V] n'aurait jamais eu droit à une quelconque rémunération complémentaire ou intéressement sur les agents commerciaux qu'il a formés et affirme ainsi qu'il ne saurait exister de sur commissionnement, faute d'accord écrit ou de disposition expresse à cet effet ;
Que dans ses conclusions elle écrit :
« Il convient de rappeler le taux de commissions de Monsieur [E] [V], dont le contrat n'a jamais fait l'objet d'un écrit, et qui est fixé en vertu d'une pratique établie à :
* 60% du Chiffre d'affaires sur sa production personnelle ;
* 10% du Chiffre d'affaires sur la production des collaborateurs de toutes les agences du Groupe à savoir [2], [4], [5], [3]
Or depuis 2019, Monsieur [E] [V] ne perçoit plus les commissions des collaborateurs sur les agences de [5] et [3] » ;
Qu'ainsi elle reconnait que cette rémunération complémentaire a pu exister par le passé, qu'elle a été versée « à titre toléré » , et qu'elle a été supprimée à compter de 2023 pour des motifs économiques ;
Que cette position est incohérente mais surtout contraire au principe de l'estoppel, dès lors que Monsieur [V] a pu légitiment croire, au vu de cette pratique, à l'existence d'un droit consolidé à une rémunération complémentaire, qui conditionnait son engagement professionnel et sa stratégie commerciale au sein du groupe ;
En conséquence, le Tribunal déclarera irrecevable les demandes concernant le surcommissionnement formées par les sociétés défenderesses après avoir constaté qu'elles encouraient une fin de non-recevoir tirée du principe de l'estoppel ;
Attendu que Monsieur [V] est inscrit à l'ORIAS en qualité de MIOBSP (Mandataire d'Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement) au sein des sociétés [2] SAS (depuis le 24 mai 2013) et [3] SAS (depuis le 11 septembre 2019), qu'en l'état il a un statut d'indépendant ;
Que le mandat conclu avec la société [2] a été résilié le 30 novembre 2023 par la société [2] sans que Monsieur [V] en soit informé et ce, après une collaboration de 10 années ;
Que Monsieur [E] [V] est toujours collaborateur mandataire de la SAS [3],
Que l'article L134-1du Code de commerce mentionne : « L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale et s'immatricule, sur sa déclaration, au registre spécial des agents commerciaux.»;
Que l'article L134-11 du Code de commerce indique : « Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée.
Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. Les dispositions du présent article sont applicables au contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, le calcul de la durée du préavis tient compte de la période à durée déterminée qui précède.
La durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. En l'absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d'un mois civil.
Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts. Si elles conviennent de délais plus longs, le délai de préavis prévu pour le mandant ne doit pas être plus court que celui qui est prévu pour l'agent.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties ou de la survenance d'un cas de force majeure.» ;
Attendu que la SAS [2], ni aucune des sociétés [5], [3], [4], et [1], n'apportent de preuves irréfutables d'une faute grave commise par Monsieur [E] [V] dans le cadre de l'exercice de ses mandats ;
Que l'article L134-2 du Code de commerce indique : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.
Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent. » ;
Que Monsieur [V], par l'intermédiaire de son Conseil, dénonçât le 20 décembre 2023 la rupture brutale du contrat d'agent commercial par la société [2], contrat n'ayant jamais fait l'objet d'un écrit mais dont la pratique fixait les termes à savoir :
* 60% du chiffre d'affaires sur la production personnelle de Monsieur [V],
* 10% du chiffre d'affaires sur la production des collaborateurs de toutes les agences du Groupe à savoir, la SAS [2], la SAS [4], la SAS [5] ;
En conséquence, le Tribunal jugera la demande de Monsieur [E] [V] au titre d'une indemnité de fin de contrat recevable.
Attendu que la rupture de contrat de collaborateur mandataire de la SAS [2] ne concerne que la SAS [2] et nulle autre société ;
Que l'indemnité est calculée par référence aux commissions brutes perçues au cours des dernières années, généralement égale à 2 ou 3 années de commissions ;
Que le juge peut évaluer le montant de l'indemnité en tenant compte de plusieurs éléments, tels que :
* la perte des commissions auxquelles l'agent pouvait raisonnablement prétendre dans la poursuite du mandat,
* la privation de la possibilité de transmettre à titre onéreux son mandat à un successeur (ce droit a une valeur patrimoniale),
* la perte ou la réduction du bénéfice qu'il pouvait retirer des investissements réalisés pour l'exécution de ce contrat ;
Que suivant les bordereaux de commissionnements concernant Monsieur [V], émanant de la SAS [2], fournis pour les trois dernières années, d'octobre 2019 à septembre 2022 soit 3 ans les montants suivants :
* du 01 octobre 2019 au 31 décembre 2019 :
* Commission sur CA = 594 €
* Commission 10% du chiffre d'affaires sur la production des collaborateurs de la SAS [2] = 16.320,27 €
* du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2020 :
* Commission sur CA = 1.260 €
* Commission 10% du chiffre d'affaires sur la production des collaborateurs de la SAS [2] = 75.075,45 €
* du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2021 :
* Commission sur CA = 2.722,03 €
* Commission 10% du chiffre d'affaires sur la production des collaborateurs de la SAS [2] = 64.426,38 €
* du 01 janvier 2022 au 30 septembre 2022 :
* Commission sur CA = 5.209,88 €
* Commission 10% du chiffre d'affaires sur la production des collaborateurs de la SAS [2] = 53.741,36 €
Soit un total global de : 219.349,37 euros.
Attendu que le préjudice causé à Monsieur [V] ne concerne que la SAS [2], seule cette société sera condamnée au paiement de l'indemnité ;
En conséquence, le Tribunal condamnera la société [2], et elle seule à verser à Monsieur [V] [E] la somme de 219.349,37 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat.
Attendu que Monsieur [E] [V] indique que depuis 2019, il ne perçoit plus les commissions des collaborateurs des agences [5] et [3] ;
Que Monsieur [E] [V] indique que depuis décembre 2022 ; son taux de commission a été réduit de 10%, passant de 60% à 50% sur ses dossiers personnels, sans justification, ni accord ;
Que suivant les bordereaux de commissionnements de Monsieur [V], émanant de la SAS [2], fournis pour la SAS [2] des bordereaux où ne
figurent pas la mention manuscrite « Commissionnement réglé par virement le (date du virement )» avec tampon et signature de la SAS concernée pour l'année 2022
* du 01 juillet 2022 au 30 septembre 2022 :
* Commission sur CA (60%) = 0
* Commission 10% du chiffre d'affaires sur la production des collaborateurs de la SAS [2] = 17.176,88 € ;
Attendu qu'aucun chiffre d'affaires n'a été réalisé par Monsieur [V] pour le compte de la SAS [2] pendant cette période ;
Qu'aucun autre document n'est fourni attestant d'un montant de règlement dû ;
En conséquence, le Tribunal condamnera la société [2], et elle seule, à verser à Monsieur [V] [E] la somme de 17.176,88 euros au titre des commissionnements non réglés.
Attendu que les bordereaux de commissionnements concernant Monsieur [V], émanant de la SAS [2], fournis pour la SAS [3] des bordereaux où ne figurent pas la mention manuscrite « Commissionnement réglé par virement le (date du virement)» avec tampon et signature de la SAS concernée pour l'année 2022
* du 01 juillet 2022 au 30 septembre 2022 :
* Commission sur CA (60%) = 6.942 €
* Commission sur CA (50%) = 4.443,21 €
* Commission 10% du chiffre d'affaires sur la production des collaborateurs de la SAS [3] = 0,00 €
* Solde RCP 2022 = -350 €
* du 01 mars 2023 au 31 mars 2023 :
* Commission sur CA (50%) = 1.199,00 €
* Commission 10% du chiffre d'affaires sur la production des collaborateurs de la SAS [3] = 0,00 € ;
Que le taux de rémunération de 50% du chiffre d'affaires sur la production personnelle de Monsieur [V] pour la période du 01 septembre au 30 septembre 2025 n'a pas de justification de passer de 50% à 60 % ;
Attendu qu'aucun commissionnement du chiffre d'affaires sur la production des collaborateurs de la SAS [3] n'a été rétribué à Monsieur [V] de janvier 2019 à septembre 2022 ;
Qu'aucun autre document n'est fourni attestant de collaborateur travaillant pour la SAS [3] ;
Que la SAS [3] était sous la direction de Monsieur [V] et qu'il était à même de connaitre le nom des collaborateurs de son agence, s'il en existait ;
En conséquence, le Tribunal condamnera la société [3], et elle seule, à verser à Monsieur [V] [E] la somme de 12.863,65 euros au titre des commissionnements non réglés.
Attendu que les bordereaux de commissionnements concernant Monsieur [V], émanant de la SAS [2], fournis pour la SAS [4] des bordereaux où ne figurent pas la mention manuscrite « Commissionnement réglé par virement le (date du virement) » avec tampon et signature de la SAS concernée pour l'année 2022
* du 01 juillet 2022 au 30 septembre 2022 :
* Commission sur CA (60%) = 0,00 €
* Commission 10% du CA sur la production des collaborateurs de la SAS [4] = 8.816,29 € :
Attendu qu'aucun chiffre d'affaires n'a été réalisé par Monsieur [V] pour le compte de la SAS [4] pendant cette période ;
Qu'aucun autre document n'est fourni attestant d'un montant de règlement dû ;
En conséquence, le Tribunal condamnera la société [4], et elle seule à verser à Monsieur [V] [E] la somme de 8.816,29 euros au titre des commissionnements non réglés.
Attendu qu'aucun commissionnement sur la production personnelle de Monsieur [V] et sur la production des collaborateurs de la SAS [5] n'ont été rétribués à Monsieur [V] de janvier 2019 à septembre 2022 ;
Qu'aucun autre document n'est fourni attestant de collaborateur travaillant pour la SAS [5] et de la réalisation d'un chiffre d'affaires sur la production personnelle de Monsieur [V] ;
En conséquence, le Tribunal déboutera Monsieur [V] de sa demande de règlement de la somme de1.817,50 euros au titre des rappels de commissions non versées.
SUR LA DEMANDE EN VERTU DE l'ARTICLE 700 DU CPC
Attendu que Monsieur [V] a obligé les sociétés [2], [5], [3], [4], et [1] à engager des frais pour faire valoir ses droits ;
En conséquence, le Tribunal condamnera les sociétés [2], [5], [3], [4], et [1] in solidum au paiement à Monsieur [V] de la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
SUR I'EXECUTION PROVISOIRE
En vertu de l'article 514 du Code de Procédure Civile, modifié par le Décret du 11 Décembre 2019, les décisions de première instance étant de droit, exécutoires à titre provisoire,
En conséquence, les dispositions du présent jugement s'appliqueront.
SUR LES DEPENS
Attendu que les sociétés [2], [5], [3], [4], et [1] succombent, celles-ci seront condamnées in solidum aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement en premier ressort et par décision contradictoire, après en avoir délibéré :
Déclare irrecevable les demandes concernant le sur-commissionnement formées par les sociétés [2], [5], [3], [4], et [1] après avoir constaté qu'elles encouraient une fin de non-recevoir tirée du principe de l'estoppel,
Condamne la société [2], à verser à Monsieur [V] [E] la somme de 219.349,37 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat,
Condamne la société [2], à verser à Monsieur [V] [E] la somme de 17.176,88 euros au titre des rappels de commissions non versés,
Condamne la société [4], à verser à Monsieur [V] [E] la somme de 8.816,29 euros au titre des rappels de commissions non versés,
Condamne la société [3], à verser à Monsieur [V] [E] la somme de 12.863,65 euros au titre des rappels de commissions non versés,
Déboute Monsieur [V] de sa demande de règlement de la somme de 1.817,50 euros au titre des rappels de commissions non versés par la SAS [5],
Condamne, in solidum, les sociétés [2], [5], [3], [4], et [1] à verser à Monsieur [V] [E] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Constate que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Condamne in solidum, les sociétés [2], [5], [3], [4], et [1] aux entiers dépens de la présente instance en ceux compris les frais de greffe liquidés à la somme de 149,89 € dont TVA 24,98 €.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE du 04/09/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier H]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier E]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier E]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier H], greffier associe.