Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03453 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Y3D
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 31 octobre 2026 à
Nous, Hélène GNIMAVO, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Pauline BRAY, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 27 octobre 2026 par la PREFECTURE DU RHONE ;
Vu la requête de [W] [V] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 31/10/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 31/10/2026 à 9h26 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/3456 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 30 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 30 Octobre 2026 à 15h03 tendant à la prolongation de la rétention de [W] [V] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03453 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Y3D;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[W] [V]
né le 05 Mai 1985 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseil, Me Pedro ANDUJAR CAMACHO, avocat au barreau de LYON, choisi,
en présence de Mme [R] [B], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1],
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[W] [V] été entenduen ses explications.
Me Pedro ANDUJAR CAMACHO, avocat au barreau de LYON, avocat de [W] [V], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03453 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Y3D et RG 26/3456, sous le numéro RG unique N° RG 26/03453 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Y3D.
Une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour de 18 mois été notifiée à [W] [V] le 23 décembre 2023.
Par décision en date du 27 octobre 2026 notifiée le 27 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [W] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 27 octobre 2026.
Par requête en date du 30 Octobre 2026, reçue le 30 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 31/10/2026, reçue le 31/10/2026, [W] [V] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de [W] [V] est motivée, datée, signée sera déclarée recevable.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats.
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
L’article L 741 - 6 du même code dispose que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée.
Elle prend effet à compter de sa notification.
Aux termes de l’article L 743 - 12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être établie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
Sur le moyen tiré de l’information tardive du Parquet du placement en rétention et sur le moyen tiré du délai de 1h25 entre le placement en rétention et l’arrivée au CRA
En application de l’article L 741-8 du CESEDA, le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
[W] [V] soutient, au titre des irrégularités de forme, d’une part, la tardiveté de l’avis transmis au parquet, en ce que le procureur de la République n’a été informé du placement en rétention qu’à 11h51 alors qu’il se voyait notifié son déplacement à 11h32, d’autre part, son arrivée tardive au centre de rétention, en l’espèce, à 13h35 alors que la fin de la rétention judiciaire lui avait été notifiée à 12h10, ce qui interroge les motifs de ce retard et son statut juridique pendant 1h25.
L’autorité préfectorale fait valoir que le délai de 20 minutes pour prévenir le Parquet revêt un caractère raisonnable, que la durée du transfert du requérant au CRA est subordonnée à la disponibilité des escortes, que le cadre juridique a été fixé au moment de la notification de son placement et qu’il a pu exercer ses droits.
Il est constant, à la lumière du procès-verbal établi le 27 octobre 2026 à 11h52 par les forces de l’ordre que le requérant s’est vu notifier son placement en rétention à 11h32 et que le parquet en a été avisé à 11h51. S’il n’a pas tort de rappeler que cette information aurait dû survenir de manière immédiate, en tout état de cause ce délai de 19 minutes doit être considéré comme étant raisonnable.
Par ailleurs, dès lors que le placement en rétention lui avait été notifié de manière effective, aucun doute n’existait quant à son statut juridique. En tout état de cause, le moyen tiré du délai de 1h25 entre la la notification de la décision et son arrivée au CRA revêt un caractère inopérant.
En conséquence, il convient de rejeter ces deux moyens.
Sur le moyen tiré d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen individuel et sérieux de sa situation et sur le moyen tiré de la menace à l’ordre public
[W] [V] fait valoir que la décision de placement n’a pas été suffisamment motivée et qu’il n’a pas été procédé à un examen réel de sa situation personnelle en ce que ni cette décision, ni la requête de l’autorité préfectorale en vue d’une première prolongation ne font état du fait qu’il est père de 2 enfants nés et résidant en France, circonstance qu’il avait pourtant évoqué dans le cadre ses auditions, étant observé que la mère de ses enfants Madame [Y] auditionnée elle-même pendant la garde à vue l’a confirmé soulignant qu’il s’occupait régulièrement d’eux.
Il indique justifier tant son statut de père que son hébergement chez leur mère à [Localité 3], alors que la décision de placement indique même qu’il n’a pas d’enfant.
Il expose que sa présence ne constitue pas une menace à l’ordre public dès lors que la procédure dont il a fait l’objet s’est achevée par un classement sans suite 21 par le parquet et que la peine de 4 mois d’emprisonnement qui lui a été notifiée pendant sa rétention judiciaire n’a pas été mise à exécution directement, une convocation lui ayant été transmise aux fins de rencontrer le juge de l’application des peines, qu’en tout état de cause, le reste des signalisations ne suffisent pas à caractériser in concreto l’existence d’une menace réelle et actuelle à l’ordre public.
L’autorité préfectorale fait valoir qu’il ressort de la procédure judiciaire que les déclarations tant du requérant, que de la mère de ses enfants sont concordantes s’agissant d’une absence d’hébergement stable à son domicile, contrairement à ce qui est justifié dans le cadre de la présente audience, qu’aucune erreur sur ce point n’a été effectuée, qu’à cet égard les actes de naissance des enfants mentionnent que les parents ont bien des adresses différentes, que pour rappel le fait qu’il soit parent n’entraîne pas automatiquement le bénéfice d’un droit au séjour.
S’il est demandé à l’autorité administrative d’énoncer les motifs positifs la conduisant à ordonner un placement en rétention, cette analyse ne doit pas nécessairement revêtir un caractère exhaustif s’agissant de la situation personnelle de l’étranger. En outre, il est constant que la régularité de la décision administrative s’apprécie au jour de son édiction et incidemment, au regard des éléments de fait connus à cette date.
En l’espèce, au soutien de sa décision, le Préfet vise notamment les obligations de quitter le territoire français dont [W] [V] a fait l’objet, son maintien en France en situation irrégulière, en connaissance de cause, l’absence d’hébergement stable établi sur le territoire français, l’absence de ressources régulières et officielles, l’absence de documents administratifs en cours de validité et la nécessité de solliciter les autorités compétentes pour mettre à exécution la mesure d’éloignement.
Si [W] [V] considère que c’est de manière erronée qu’il a été fait mention d’une absence d’hébergement stable, alors qu’il est hébergé par la mère de ses enfants, Madame [Y], il ressort pourtant de ses propres déclarations durant sa garde à vue qu’il n’habite “pas tout le temps avec elle”. Également entendue, Madame [Y] a confirmé qu’il venait “de temps en temps” à son domicile pour voir ses enfants. Dans ces conditions, l’autorité administrative n’a pas commis d’erreur manifeste.
S’il est avéré qu’aucune référence n’a été faite à ses 2 enfants dans la décision de placement, étant observé que la Préfecture ne disposait pas des actes de naissance de ces derniers, produits dans le cadre des débats à la date de la décision de placement,les éléments développés sur ce point et notamment son investissement dans son rôle de père, portent davantage sur le bien fondé de la mesure d’éloignement, pour lequel la présente juridiction n’est pas compétente.
Au regard de ces éléments et nonobstant l’appréciation contestée par le requérant du motif tiré de la menace à l’ordre public, le préfet a énoncé de manière suffisante les motifs tels que rappelés ci-avant, l’ayant conduit à ordonner le placement en rétention du requérant.
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Par requête en date du 30 Octobre 2026, reçue le 30 Octobre 2026 à 15h03, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 du CESEDA, le juge s’assure que :
- la durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement n’excède pas trois cent soixante jours,
- l'intéressé ne fasse pas l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement,
- la privation de liberté résultant de la nouvelle décision de placement n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’intéressé a déjà fait l'objet.
En l’espèce aucun élément ne permet de constater l’existence de placement antérieur en rétention sur la base de la même décision d’éloignement et partant une durée cumulée de rétention excessive.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA RETENTION :
L'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.
L'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
ASSIGNATION A RESIDENCE :
[W] [V] ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 552-4 du CESEDA, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, étant rappelé, pour le surplus, son absence d’hébergement stable, tel que développé supra.
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03453 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Y3D et 26/3456, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03453 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Y3D ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [W] [V] ;
DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de [W] [V] régulière ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [W] [V] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [W] [V] pour une durée de vingt-six jours ;
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [W] [V], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [W] [V] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER