Texte intégral
*1DE/06/53/57/05*
Copies : -M. [Q] [H] [S] -SELARLARGOS en la personne de Me Véronique Manié -Parquet
R.G. : 2025066737 P.C. : P202302855
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 19 février 2026
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00
SARL à associé unique [K] [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [Q] [H] [S], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELARL ARGOS en la personne de Me [T] [U] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 07 août 2025, la SELARL ARGOS en la personne de Me [T] [U] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 19 février 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL à associé unique [K]
[Adresse 1]
Activité : La société a pour objet en france et dans tous pays : l'organisation de toutes formes de séminaires, colloques, manifestations et réceptions ; l'activité de traiteur sous toutes ses formes ; l'acquisition, la création, la location, la location gérance, l'exploitation directe ou indirecte de tous fonds de commerce de restauration et restaurant, et tous types de restauration sur place.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 848157749 Etablissement(s) - RCS Créteil
Fixe au 19 février 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Jean-marc Monteil, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [T] [U] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M.
Dominique Gruson, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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