Texte intégral
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 26/05697 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YCMW
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
[N] [T] [V]
Me Karine PUECH
Etablissement Public ARS DES YVELINES
Etablissement Public CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN
Ministère Public
ORDONNANCE
Le 18 Septembre 2026
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Madame Bénédicte NISI, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [N] [T] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant
Assisté de : Me Karine PUECH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 726, commis d'office
APPELANT
ET :
ARS DES YVELINES
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant ni représenté
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non comparant
Ayant pour avocat : Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 164
INTIMEES
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, prise en la personne de Madame Corinne MOREAU, avocate générale, ayant émis un avis
à l'audience publique du 18 Septembre 2026 où nous étions Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée assisté de Madame Bénédicte NISI, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
[N] [T] [V] né le 20 juin 1995, [Localité 3] (78) fait l'objet depuis le 21 octobre 2024 d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement sur décision sur décision du représentant de l'Etat, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, pour risque grave d'atteinte à la sûreté des personnes ou de troubles graves à l'ordre public, d'abord sous la forme d'une hospitalisation complète puis, en programme de soins depuis le 08 juin 2026.
La dernière ordonnance du juge des libertés et de la détention a été rendue le 24 mars 2026.
Le 1er septembre 2026, [N] [T] [V] a saisi le magistrat du siège près le tribunal judiciaire de Versailles d'une demande de mainlevée de sa mesure de programme de soins sous contrainte conformément aux dispositions de l'article L.3211-12 du code de la santé publique.
Par ordonnance en date du 11 septembre 2026, le magistrat près le tribunal judiciaire de Versailles a rejeté les moyens d'irrégularité soulevées, a rejeté la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques et a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatrique de [N] [T] [V].
Appel a été interjeté le 14 septembre 2026 par [N] [T] [V].
Le 15 septembre 2026, l'ARS, le centre hospitalier de [Localité 1] ainsi que [N] [T] [V] ont été convoqués en vue de l'audience.
Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 16 septembre 2026, avis versé aux débats.
L'audience s'est tenue le 18 septembre 2026 en audience publique.
A l'audience, bien que régulièrement convoqués, l'ARS et le centre hospitalier de [Localité 1] n'ont pas comparu.
[N] [T] [V] a été entendu et a déclaré que la demande de soins était très contraignante pour lui dans le cadre d'une reprise d'activité professionnelle, laquelle était incompatible avec le fait de caler deux journées dans le mois pour les soins.
Il concédait avoir déjà fait l'objet d'un programme de soins mais sans injection retard.
Il expliquait avoir passé son permis poids lourds mais que le programme de soins était très difficile pendant les cours, ne pouvant pas s'absenter (période de février à septembre 2025). Sur question du magistrat, il confirmait avoir été réintégré en hospitalisation complète parce qu'il ne prenait pas ses médicaments correctement. Il déclarait également avoir été arrêté alors qu'ilm conduisait un véhicule et qu'il avait fait usage de produits stupéfiants.
[N] [T] [V] précisait qu'à l'issue de sa garde à vue pour ces faits, il avait eu un diagnostic lequel indiquait qu'il avait entendue des voix mais déclarait devant la cour « j'ai jamais entendu de voix de ma vie ».
Il précisait que les médecins psychiatres lui avait indiqué qu'il était schizophrène. Il avait également été voir un psychologue en dehors du cadre de l'hospitalisation qui lui avait dit qu'il était étais bipolaire. Il confirmait être actuellement sous traitement par injection retard d'Abilify mais le supporter plutôt mal dans la mesure où ce médicament classé niveau 2 est incompatible avec la conduite, raison également pour laquelle il avait arrêté de prendre ses médicaments lors du précédent programme de soins. Il affirmait ensuite, s'agissant de l'injection retard, que de tous les traitements qu'il avait eu c'était celui qui lui convenait le mieux même si cela ne lui allait pas franchement.
Le conseil de [N] [T] [V] a sollicité l'infirmation de l'ordonnance querellée. Maître PUECH a soulevé les irrégularités suivantes :
Irrégularité tirée de l'absence de transmission de l'ensemble des certificats médicaux à la CDSP ;
Irrégularité tirée de l'avis motivé du docteur [K] concluant au maintien de l'hospitalisation complète ;
Irrégularité tirée de la mauvaise datation du tampon d'enregistrement ;
Irrégularité tirée de l'absence de notification de l'arrêté du 21 août 2026 ;
Irrégularité tirée de la notification tardive de l'ordonnance dont appel ;
Irrégularité tirée de la tardiveté de l'arrêté du 21 août 2026 (précisant toutefois ne pas développer cette irrégularité).
Au fond, Maître PUECH a fait état de contradictions dans les certificats, de l'absence de nécessité actuelle de maintenir le programme de soins sans consentement compte-tenu selon le dernier certificat médical relevant notamment une absence de signe aigue de décompensation. Elle précisait que le programme de soins avait occasionné pour M. [T] [V] la perte de son dernier emploi (mise en rayon chez carrefour dans le cadre d'un CDI) puisque ce dernier s'était adapté à l'impossibilité de récupérer ses permis en recherchant un autre emploi mais que ses absences injustifiées pour les soins avaient occasionné la rupture de sa période d'essai.
En cours d'audience, la cour a été destinataire d'un courriel de l'ARS adressé au greffe a 10h03 faisant part d'observations dans le cadre de la procédure. Il était donné connaissance par sa lecture complète à l'audience des observations formulées.
Maître PUECH indiquait maintenir les différents moyens d'irrégularité soulevés.
[N] [T] [V] a été entendu en dernier et a précisé que le système de SDRE avait été mis en place car il était énervé. Il reconnaissait avoir pu dire des choses qu'il regrettait fortement et déclarait : « j'aimerai bien récupérer ma vie comme avant ».
L'affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [N] [T] [V] a été interjeté dans les délais légaux.
Il doit être déclaré recevable.
Sur l'irrégularité tirée de l'absence de transmission des certificats médicaux à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques (CDSP) :
Aux termes de l'article L.3212-5 I du code de la santé publique : « Le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'Etat dans le département ou, à [Localité 4], au préfet de police, et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L.3222-5 toute décision d'admission d'une personne en soins psychiatriques en application du présent chapitre. Il transmet également sans délai à cette commission une copie du certificat médical d'admission, du bulletin d'entrée et de chacun des certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.3211-2-2 ».
L'article L.3223-1 du même code dispose que « La commission prévue à l'article L.3222-5 1° Est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du présent livre, de toute décision d'admission en soins psychiatriques, de tout renouvellement de cette décision et de toute décision mettant fin à ces soins ».
L'article R.3211-24 du code de la santé publique dispose que : « La saisine est accompagnée des pièces prévues à l'article R.3211-12 ainsi que de l'avis motivé prévu au II de l'article L.3211-12-1. Cet avis décrit avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par les articles L.3212-1 et L.3213-1.
Cet avis indique, le cas échéant, si des motifs médicaux font obstacle à l'audition de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques ».
Enfin, l'article R.3211-12 du même code dispose que :
« sont communiqués au magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu'il statue :
1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d'admission motivée et, le cas échéant, une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la mesure de soins, les nom, prénoms et adresse du tiers qui a demandé l'admission en soins ainsi qu'une copie de sa demande d'admission ;
2° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet, une copie de l'arrêté d'admission en soins psychiatriques et, le cas échéant, une copie de l'arrêté le plus récent ayant maintenu la mesure de soins ;
3° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par une juridiction, une copie de la décision et de l'expertise mentionnées à l'article 706-135 du code de procédure pénale ;
4° Une copie des certificats et avis médicaux prévus aux chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code, au vu desquels la mesure de soins a été décidée et de tout autre certificat ou avis médical utile, dont ceux sur lesquels se fonde la décision la plus récente de maintien des soins ;
5° Le cas échéant :
a) L'avis du collège mentionné à l'article L.3211-9 ;
b) L'avis d'un psychiatre ne participant pas à la prise en charge de la personne qui fait l'objet de soins, indiquant les motifs médicaux qui feraient obstacle à son audition.
Le juge peut solliciter la communication de tous autres éléments utiles ».
En application de l'article L.3216-1 alinéa 2 du même code, l'irrégularité affectant une décision administrative prise en application des chapitres II à IV du titre 1er n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne.
Il convient en premier lieu de rappeler qu'en application des articles précités, la preuve de l'information de la CDSP n'est pas une pièce obligatoire qui doit être envoyée au magistrat du siège du tribunal judiciaire lorsqu'il est saisi.
A titre liminaire, il sera relevé que le conseil de Maître [N] [T] [V] a indiqué que son moyen d'irrégularité portait sur l'ensemble des certificats médicaux figurant au dossier. Une précédente décision désormais définitive ayant déjà été rendue le 24 mars 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Versailles, le moyen d'irrégularité tiré de l'absence de transmissions des certificats médicaux antérieurs à cette date sera rejeté compte-tenu du mécanisme de purge de nullité.
S'agissant du certificat mensuel du 13 avril 2026, celui-ci a été transmis par courriel à l'ARS le 13 avril 2026 du 30 juin 2026 celui-ci a été transmis par courriel à l'ARS le 30 juin 2026, de même que celui du mois de 28 juillet 2026, transmis par courriel à l'ARS le 28 juillet 2026. Ces éléments figurent au dossier.
Aussi, le moyen d'irrégularité doit être rejeté s'agissant des certificats médicaux du 13 avril 2026, du 30 juin 2026 et du 28 juillet 2026.
En revanche, il n'est pas établi que les certificats médicaux mensuels du 11 mai 2026, du 5 juin 2026 et du 19 août 2026 ont bien été transmis à la CDSP.
Cependant, il ressort des documents versés au dossier et notamment de la notification au patient de l'arrêté portant maintien de la mesure en soins psychiatrique suite au certificat médical du 19 août 2026, document d'information présenté le 25 août 2026 à [N] [T] [V] que ce dernier a, d'une part, bien reçu la notification de la décision (laquelle se réfère au certificat médical du 19 août 2026, annexé à ce document) et a, d'autre part, été informé de ces droits, notamment celui de saisir la CDSP de [Localité 3].
Par ailleurs, [N] [T] [V] a saisi le magistrat du siège près le tribunal judiciaire de Versailles d'une contestation de cette décision de maintien du programme de soins sans consentement.
Aussi, au regard de l'ensemble de ces éléments il n'est pas établi la preuve d'un grief au préjudice de [N] [T] [V] lié à l'absence de notification à la CDSP des certificats médicaux mensuels du 11 mai 2026, 5 juin 2026 et 19 août 2026.
Le moyen sera, dès lors, rejeté.
Sur l'irrégularité tirée de la tardiveté de l'arrêté du 21 août 2026 :
A titre liminaire, il y a lieu de relever que si ce moyen a été soulevé, il n'a pas été développé lors des débats.
Au cas d'espèce, l'arrêté en date du 21 août 2026, prolongeant la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'un programme de soins pour une durée de six mois fait suite à un précédent arrêté d'admission en programme de soins daté du 08 juin 2026, lequel se réfère au certificat médical du 5 juin 2026 et au programme de soins daté du même jour, documents annexés à l'arrêté. Si la durée initiale de la décision d'admission n'est pas précisée, il apparaît cependant que [N] [T] [V] a reçu l'information à la fois suite à l'arrêté d'admission en soins, mais également suite à l'arrêté de maintien des soins, respectivement les 9 juin et 25 août 2026, d'une part, de ces décisions, d'autre part, de ses droits et notamment celui de saisir la CDSP mais également le magistrat du siège près le tribunal judiciaire de Versailles en vue du contrôle de cette mesure, ce qu'il a fait le 1er septembre 2026.
Dans ces conditions, cette irrégularité n'a causé aucun grief à [N] [T] [V].
Dès lors, le moyen d'irrégularité sera rejeté.
Sur l'irrégularité tirée de l'arrêté du 20 février 2026 :
Il est constant qu'aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le magistrat de première instance s'est prononcé par décision définitive ne peut être soulevée lors d'une instance ultérieure (1ere civile., 19 octobre 2016, pourvoi n°16-18.849, bull.2016, I, n°200).
Au cas d'espèce, la dernière décision définitive rendue par le magistrat délégué près le tribunal judiciaire de Versailles est datée du 24 mars 2026, notifiée le même jour.
Dans ces conditions, le moyen d'irrégularité tiré de l'arrêté du 20 février 2026 est inopérant.
Il sera rejeté, par confirmation de la décision entreprise.
Sur l'irrégularité tirée de la mention d'une hospitalisation complète dans les certificats médicaux :
A l'audience, il est évoqué oralement l'avis du docteur [K]. Cependant le docteur [K] a été la rédactrice et signataire des deux certificats médicaux du 18 août 2026 et 25 août 2026, lesquels concluent à la nécessité maintenir les soins psychiatriques sans consentement « en ambulatoire (programme de soins joint en annexe) », de telle sorte que le moyen d'irrégularité manque en fait sur ce point.
C'est, en réalité, l'avis motivé du Docteur [Q], médecin psychiatre, rédigé le 10 septembre 2026, qui se conclut de la manière suivante : « et donne avis que les soins psychiatriques sans consentement doivent être poursuivis en hospitalisation complète ».
Cependant, il sera relevé que cette erreur de plume, ne fait pas grief au patient dès lors qu'il est parfaitement établi de l'ensemble des pièces du dossier et en particulier de l'arrêté du 21 août 2026 que ce dernier fait l'objet d'un programme de soin - qu'il conteste - raison pour laquelle il a saisi le magistrat et que l'avis motivé critiqué mentionne précisément que « depuis sa dernière sortie d'hospitalisation, est suivi en programme de soins au CMP ».
Enfin, l'avis motivé en vue de l'audience devant la cour d'appel établi le 15 septembre 2926 par le Docteur [M] conclut clairement « et donne avis que les soins psychiatriques doivent être poursuivis en soins psychiatriques sans consentement en programme de soins ambulatoires ».
Le grief n'est donc aucunement établi.
Le moyen d'irrégularité sera ainsi rejeté.
Sur l'irrégularité tirée de l'erreur matérielle du tampon d'enregistrement :
Il sera relevé ici que le tampon du service du tribunal judiciaire de Versailles portant la datation de l'arrivée du courrier fait état du 1er août 2026.
Toutefois, le caractère matériel de l'erreur ne peut pas être sérieusement contesté dès lors que ce courrier manuscrit est lui-même daté du 27 août 2026 et que figure également un autre tampon émanant de la préfecture des Yvelines au 1er septembre 2026, ces éléments démontrant que le tampon du greffe du tribunal n'a pas été intégralement mis à jour lors du changement de mois. En tout état de cause, cet élément ne fait pas grief au patient dont le recours a fait l'objet d'un examen effectif par le premier juge et pour lequel, il a interjeté appel.
Dès lors, ce moyen d'irrégularité sera rejeté.
Sur l'irrégularité tirée de l'absence de notification de l'arrêté du 21 août 2026 :
Il ressort de la procédure que l'arrêté du 21 août 2026 emportant maintien de la mesure de soins psychiatriques du patient pour une durée maximale de 6 mois, à compter du 21 août 2026, jusqu'au 21 février 2027 inclus a été notifié à [N] [T] [V] par un formulaire de notification présenté le 25 août 2026 ce dernier indiquant de manière manuscrite « je souhaite la levée de la contrainte et refuse de signer », ce qui démontre que l'intéressé a bien été informé de la décision susvisée et de son contenu.
Dès ce moyen manque en fait.
A titre surabondant, il sera également relevé qu'aucun grief ne peut être retiré dès lors que le patient a contesté cette décision en saisissant le magistrat du tribunal judiciaire de Versailles d'un recours sur cette mesure le 1er septembre 2026.
Par voie de conséquence, le moyen sera rejeté.
SUR LE FOND
Il convient de rappeler qu'au terme des dispositions de l'article L.3211-2-1 du code de la santé publique une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement. La personne est prise en charge :
1° Soit sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du présent code ;
2° Soit sous toute autre forme, pouvant comporter des soins ambulatoires, des soins à domicile dispensés par un établissement mentionné au même article L. 3222-1 des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps complet effectués dans un établissement mentionné audit article L. 3222-1.
En application de l'article L. 3211-12 du même code, la personne faisant l'objet de soins, ou toute autre personne ayant qualité au sens de ce texte, peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée de cette mesure.
Les différents certificats médicaux établis depuis le 5 juin 2026 détaillent avec précision les troubles dont souffre Monsieur [N] [T] [V].
Le certificat mensuel du 25 août 2026 du docteur [K] indique que :
« Monsieur [T] est connu du secteur, est suivi depuis 2019 pour des troubles psychotiques dans un contexte de prise de produits illicites.
A l'entretien, le patient a une bonne présentation, le contact est correct, il véhicule de la tristesse et semble inquiet pour son l'avenir. A ce jour, il ne présente aucun élément invalidant d'ordre délirant. Le contenu des échanges est satisfaisant avec un discours adapté et structuré. Il ne critique pas ses consommations cannabiques passées et actuelles, il demeure dans un déni partiel de ses troubles. Par ailleurs, il se projette dans une réinsertion professionnelle, il souhaite partir à l'étranger pour couper tout lien avec les mauvaises fréquentations. Il reste dans une fragilité et le risque de rechute n'est pas écarté ».
Par ailleurs, dans son avis motivé du 15 septembre 2026, le Docteur [F] [M] indique :
« ce jour, le patient, vu et examiné en présentiel au CMP de [Localité 5], ne présente pas de signe aigu de décompensation thymique et/ou psychotique, ni ne verbalise de vélléité auto-et/ou hétéro-agressive. Par ailleurs, le patient se montre observant de son traitement injectable retard, et il rapporte être resté abstinent de la consommation de cannabis depuis la sortie de sa dernière hospitalisation complète. Cependant, le patient donne à observer des stigmates dissociatifs à type de relâchement des associations dans son discours et un apragmatisme d'allure déficitaire, ainsi que de discrètes attitudes d'écoute évocatrices d'une activité délirante enkystée. En outre, le patient demeure dans un déni massif des troubles qui l'ont conduit en hospitalisation en milieu psychiatrique, et il ne critique pas ses consommations toxiques passées. Aussi, il est probable qu'en cas de levée des soins psychiatriques sans consentement en programme de soins ambulatoires, dans ce contexte d'alliance thérapeutique très fragile, le patient rompe l'observance de son suivi et de son traitement ».
Le médecin conclut que les soins psychiatriques doivent être poursuivis, sans consentement, en programme de soins ambulatoires, étant précisé que [N] [T] [V] avait accepté cette mesure dès le 5 juin 2026 lorsque l'hospitalisation complète a été transformée en programme de soins le 8 juin 2026. L'argument tiré de la contradiction alléguée des deux certificats médicaux est inopérant, dès lors que ceux-ci portent sur des examens du patient à près de 25 jours d'intervalle et que le premier certificat médical mentionne le risque de rechute et la fragilité du patient, étant observé que l'exigence de proportionnalité est parfaitement remplie, dans la mesure où l'intéressé ne fait justement pas l'objet d'une hospitalisation complète mais bien d'un suivi en ambulatoire.
L'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a maintenu la mesure de soins psychiatriques de [N] [T] [V] sous la forme d'un programme de soins.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire,
Déclarons l'appel de [N] [T] [V] recevable,
Confirmons l'ordonnance entreprise en toutes ces dispositions,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à Versailles le18 septembre 2026
Et ont signé la présente ordonnance, Tiphaine PETIT, Vice-Présidente Placée et Bénédicte NISI, Greffière
La Greffière, La Vice-Présidente Placée
Bénédicte NISI Tiphaine PETIT