Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2026
(3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05634 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN5IG
Décision déférée : ordonnance rendue le 01 octobre 2026, à 11h51, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Olivier Blondel substituant le cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis
INTIMÉ
M. [I] [K]
né le 28 Octobre 1983 à [Localité 1]
de nationalité algérienne
demeurant [Adresse 1]
Ayant pour conseil choisi Me Carla Giardini, avocat au barreau de Paris,
LIBRE,
non comparant, représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 01 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national et disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en constestation et sur le fond ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 01 octobre 2026, à 23h51, par le conseil du préfet de police ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 2 octobre 2026 à 10h06 à Me Carla Giardini, avocat au barreau de Paris, conseil choisi, qui a pris des conclusions ;
- Vu les conclusions et pièces versées par le conseil de l'intéressé le 2 octobre 2026 à 17h31 ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- Vu les observations du conseil de M. [I] [K] qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [I] [K], ressortissant algérien, né le 28 octobre 1983 à [Localité 1], a fait l'objet d'un placement en rétention administrative le 27 septembre 2026 à 17h10, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), assortie d'une interdiction de retour de 36 mois, du même jour.
Le 30 septembre 2026 à 12h31, le conseil de Monsieur [K] a déposé une requête en contestation de la régularité du placement en rétention. Le même jour, l'Administration a sollicité la prolongation de cette rétention.
Par ordonnance rendue le 1er octobre 2026 à 11h51, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a fait droit au moyen soulevé par la défense concernant la nullité de la garde-à-vue et a constaté l'irrégularité de la procédure. En conséquence, le magistrat a refusé la prolongation de la rétention administrative et a ordonné la mainlevée.
Le Préfet de Police de [Localité 2] sollicite l'infirmation de l'ordonnance et la prolongation de la rétention pour une durée de 26 jours, en s'appuyant sur les moyens suivants :
- Défaut de motivation : l'ordonnance ne présenterait aucune motivation réelle, ne préciserait pas les raisons de la mainlevée et ne viserait aucun fondement textuel pour l'irrégularité retenue (violation de l'article 455 alinéa 1 du Code de procédure civile et de l'article L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
- Absence de caractérisation du grief : l'appelant soutient que la mainlevée pour irrégularité requiert la démonstration d'une atteinte substantielle aux droits de l'étranger, conformément à l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce que le juge n'aurait pas caractérisé.
- Élément factuel : l'Administration souligne que les autorités consulaires algériennes ont été saisies pour la reconnaissance de l'intéressé le 28 septembre 2026 à 11h11.
MOTIVATION :
Sur la motivation de l'ordonnance
Aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit notamment être motivé.
En l'espèce, le premier juge énonce que s'agissant du moyen tiré de la nullité de la garde à vue, celui-ci est pertinent.
Une telle motivation, qui ne permet pas de connaître ni le moyen précis fondant la nullité dès lors que de nombreux moyens ont été soulevés, ni le fondement de la pertinence du moyen soulevé, ne répond pas aux conditions de l'article 455 susvisé.
Mais sur le respect de la chaîne privative de liberté
S'il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005 ), c'est pour permettre un contrôle effectif des droits individuels, notamment dans les hypothèses conduisant à un retour immédiat des personnes étrangères dans le pays dont elles sont ressortissantes, et à la condition que les irrégularités en cause ne fassent pas l'objet d'un contrôle concurrent parallèle par des juridictions, administratives ou judiciaires, chargées par la loi d'assurer ce contrôle.
Il s'en déduit que, pour faire l'objet d'un contrôle relevant de la compétence du juge des libertés et de la détention (JLD), les moyens relatifs à la procédure antérieure au placement en rétention doivent être relevés avant toute défense au fond par l'étranger, les actes doivent précéder directement la décision de placement en rétention en cause et ne pas faire l'objet d'un contrôle parallèle par une autre juridiction.
Dans ce contexte, aux termes de l'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
En l'espèce, la notification de la fin de garde à vue est intervenue le 26 septembre 2026 à 15 h 15.
Le placement en rétention a été notifié à l'intéressé le 27 septembre 2026 à 17 h 10.
Or, la privation de liberté, supérieure à 25 heures, séparant ces deux actes n'est justifiée au dossier que par une fiche de pointage détaillée, laquelle ne permet d'établir qu'une arrivée au dépôt à 17 h 16, d'une présentation devant le procureur de la République (P 12) à 10 h 04 et d'une heure de « retour » à 16 h 59, avec l'indication « libérable » et « CRA CJ », laissant entendre un placement sous contrôle judiciaire.
Ces éléments sont insuffisants pour garantir le contrôle de la privation de liberté, intervenue sur une période supérieure au délai de 20 heures prévu par le code de procédure pénale.
En conséquence, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens, il convient, par substitution complète de motifs, de confirmer l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 03 octobre 2026 à 16h37
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
Absent lors du prononcé
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