Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 4 NOVEMBRE 2026
Références : 2026R00109
ENTRE :
SA L'ETINCELLE
[Adresse 1]
Représentée par la SELARL GICQUEAU [Localité 1] AVOCATS, agissant par Me Thierry GICQUEAU ([Localité 2]), ayant pour correspondante Me Mélanie DUBREUIL ([Localité 3]),
PARTIE EN DEMANDE, d'une part,
SAS J.S ENTERPRISE
[Adresse 2]
Non comparante,
PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part,
Nous, M. Jacques Robin, juge faisant fonction de président du tribunal de commerce de Melun, ayant tenu l'audience publique des référés du 21 octobre 2026, assisté de Mme Emilie Vemclefs, commis greffier assermenté.
LES FAITS :
La société SA L'ETINCELLE, spécialisée dans la distribution de matériels électriques destinés aux professionnels, a entretenu des relations commerciales avec la société SAS J.S ENTERPRISE, exerçant dans le domaine des travaux d'installation électrique. Dans ce cadre, la défenderesse a ouvert un compte client et accepté les conditions générales de vente du demandeur.
Plusieurs commandes de fournitures électriques ont été passées par la société SAS J.S ENTERPRISE et livrées sans aucune réserve de sa part.
La société SA L'ETINCELLE a émis les factures correspondantes, notamment la facture n°159132 du 31 janvier 2025 pour un montant de 3.985,14 euros T.T.C et la facture n°160062 du 28 février 2025 pour un montant de 5.969,92 euros T.T.C.
Suite à des difficultés de livraison, trois avoirs ont été établis par le demandeur pour un total de 2.031,24 euros T.T.C. Déduction faite de ces avoirs et compte tenu du retour impayé d'une lettre
de change, la société SAS J.S ENTERPRISE resterait débitrice d'une somme de 7.923,82 euros T.T.C.
Une mise en demeure a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 4 avril 2025, puis une seconde le 8 juillet 2026, qui est revenue à l'expéditeur.
LA PROCEDURE :
Par acte de commissaire de justice du 16 septembre 2026, la SA L'ETINCELLE a fait assigner, par devant Nous, siégeant en l'état de référé, la SAS J.S ENTERPRISE, aux fins de voir constater le caractère non sérieusement contestable de sa créance et obtenir le paiement provisionnel des sommes dues.
L'assignation a été délivrée selon procès-verbal de recherches infructueuses.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 21 octobre 2026.
À l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 4 novembre 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Concernant le résumé des prétentions des parties, le président s'en réfère à l'acte d'assignation du 16 septembre 2026, demandant la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 7.923,82 euros T.T.C à titre provisionnel, assortie des intérêts de retard, de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 80 euros et d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
SUR CE :
La société SA L'ETINCELLE réclame le paiement de factures impayées pour un montant total de 7.923,82 euros T.T.C, après déduction des avoirs convenus.
La société SAS J.S ENTERPRISE n'a formulé aucune contestation sérieuse sur l'existence de sa dette, malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées.
Les pièces versées aux débats, notamment les factures, les avoirs et le relevé de compte, établissent de manière certaine, liquide et exigible la créance du demandeur.
Conformément à l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de la société SA L'ETINCELLE en lui accordant la provision sollicitée de 7.923,82 euros T.T.C, assortie des intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêts légal, à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures.
La société défenderesse sera également condamnée à payer la somme de 80 euros (40 euros par facture impayée) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Il apparaît en outre équitable de condamner la SAS J.S ENTERPRISE à payer à la SA
L'ETINCELLE la somme de 1 500 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles, et de la condamner aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Jacques Robin, juge faisant fonction de président du tribunal de commerce de Melun, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire, en premier ressort,
VU les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la SAS J.S ENTERPRISE à payer par provision à la SA L'ETINCELLE, la somme de 7 923,82 euros, avec intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêts légal, à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures,
CONDAMNONS la SAS J.S ENTERPRISE à payer par provision à la SA L'ETINCELLE, la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
CONDAMNONS la SAS J.S ENTERPRISE à payer à la SA L'ETINCELLE, la somme 1 500 euros TTC, en application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la SAS J.S ENTERPRISE aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros TTC,
RETENU à l'audience publique du 21 octobre 2026, où siégeait, M. Jacques Robin, juge faisant fonction de Président, assisté de Mme Emilie Vemclefs, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ce même juge, l'ordonnance étant prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 4 novembre 2026,
LA MINUTE de l'ordonnance est signée par M. Jacques Robin, juge faisant fonction de président, et par Mme Emilie Vemclefs, commis greffier assermenté.
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