Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 10 février 2026
N° de RG : 2025F02444
N° MINUTE : 2026F00413
5ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SA Compagnie Générale de Location d'Equipements [Adresse 1] Sigle : C.G.L. Paprésentant légal : M. Ludovia VANDEVOOPDE Président du conseil d'administration [Adresse 2]
Représentant légal : M. Ludovic VANDEVOORDE, Président du conseil d'administration, [Adresse 3]
comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 4] (75P0173)
DEFENDEUR(S) : ■ M. [J] [L] [V] [Adresse 5] non comparant
* SAS [Y] [K] [Adresse 6] Représentant légal : M. [N] [J] [L] [V], Président, [Adresse 6] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. CHARIOT, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 18 décembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 10 février 2026
et délibérée le 15 Janvier 2026 par :
Président : M. Gilles DOUSPIS
Juges : M. Jean-François DURAND
M. Christophe CHARIOT
La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
FAITS
Par acte sous seing privé signé le 3 mars 2020, la société Compagnie Générale de Location d'Equipements (ci-après dénommée la société CGL) domiciliée à [Localité 1] (RCS [Localité 2] 303 236 186) a signé avec la société [Y] [K] domiciliée à [Localité 3] (RCS [Localité 4] 849 860 465) un contrat de location avec option d'achat destiné à financer la location d'un véhicule de marque TOYOTA type RAV4 2.5 HYBRID DYNAMIC BUSINE d'une valeur de 20 890,00 € TTC sur une durée de 60 mois.
A la suite du vol du véhicule, la société CGL a résilié le contrat par courrier AR du 5 mai 2021.
La société CGL poursuit le recouvrement de la somme en principal de 10 854,59 € au titre du contrat de location pour lequel M. [N] [J] [L] [V], président de la société [Y] [K], s'est porté caution solidaire.
Le courrier de mise en demeure assorti d'une demande de règlement amiable est resté vain.
C'est ainsi qu'est née la présente instance.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que par actes de commissaire de justice en date du 1er août 2025 pour tentative puis du 5 août 2025 ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du code de procédure civile, les pièces étant jointes à l'assignation, la société CGL a assigné la société [Y] [K] et Monsieur [N] [J] [L] [V] à comparaître devant le Tribunal de commerce de Bobigny pour une audience fixée au 16 octobre 2025.
Dans son assignation, la société CGL demande au Tribunal :
* Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1223, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016,
Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,
DECLARER
la société CGL recevable et bien fondée en ses prétentions ;
Par conséquent,
DIRE ET JUGER
que la déchéance du terme est acquise depuis le 5 mai 2021, date de la mise en demeure ;
A défaut, Prononcer
la résiliation judiciaire du contrat de LOA sur le fondement de l'article 1227 du Code civil avec effet au 5 mai 2021 ;
CONDAMNER
solidairement la Société [Y] [K], société locataire et Monsieur [N] [J] [L] [V], caution personnelle et solidaire et à payer à la société CGL la somme en principal de 10.854,59 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 3,71% l'an à compter du 15 décembre 2020, date de la première échéance impayée, jusqu'au complet paiement ;
ORDONNER
la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;
N'ACCORDER
aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
CONDAMNER
in solidum la société [Y] [K], société locataire et Monsieur [N] [J] [L] [V], caution personnelle et solidaire au paiement d'une somme de 250 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DIRE
n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit ;
CONDAMNER
in solidum la société [Y] [K], société locataire et Monsieur [N] [J] [L] [V], caution personnelle et solidaire aux entiers dépens.
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 F 02444 a été appelée pour mise en état à deux audiences les 16 octobre 2025 et 13 novembre 2025.
Les défendeurs ne comparaissent pas, ni personne pour eux.
Le 13 novembre 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 18 décembre 2025.
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé. Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 février 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les exposera succinctement de la manière suivante.
A l'appui de ses demandes articulées dans l'acte introductif d'instance, la société CGL produit les pièces suivantes :
1. Contrat de LOA;
2. Procès-verbal de livraison ;
3. Historique de compte ;
4. Décompte de créance ;
5. Mises en demeure de payer ;
6. Extrait Kbis et documents relatifs à la société.
Le défendeur non comparant, ne dépose aucune conclusion.
MOTIVATION DU JUGEMENT
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats,
Vu l'acte introductif d'instance,
Les demandes ayant été régulièrement engagées, le Tribunal les examinera.
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
» et «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public».
L'article 1353 du code civil dispose que «
celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver
* »
M. [N] [J] [L] [V] en qualité de président de la société [Y] [K] a dûment signé le 3 mars 2023 un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule de marque TOYOTA type RAV4 2.5 HYBRID DYNAMIC BUSINE d'une valeur de 20 890,00 € pour une durée de 60 mois moyennant un premier loyer mensuel majoré de 20,00% assurances comprises de la valeur du véhicule puis de 59 mensualités de 1,844%.
L'acte de caution mentionne un 1er loyer de 4 178 € suivi de 59 mensualités de 385,15 € (pièce N°1). Le véhicule a été livré le 11 mars 2020 suivant procès-verbal de livraison et facture N°816109 du 6 mars 2020 établi par la société TOYOTA à la société CGL (pièces N°2).
Le 1er loyer a été réglé directement par chèque à la société CGL conformément aux « Conditions Générales à caractère contractuel communes à tous types de contrat de location » qui prévoient dans son article 10d « La prise de possession rend exigible le premier loyer qui, par dérogation aux stipulations de l'article 12a ci-dessous, est réglé par chèque ».
Le solde de l'acquisition du véhicule a été réglé par la société CGL pour la somme de 16 711,99 € suivant avis de virement du 18 mars 2020 (pièce N°1).
L'échéance du contrat de location est donc le 15 février 2025 (pièce N°2).
Au soutien de sa demande, la société CGL allègue que le véhicule aurait été volé.
L'offre de contrat de location dûment signé le 6 mars 2020, par M. [N] [J] [L] [V], président de la société [Y] [K], prévoit dans ses «
Conditions Générales à caractère contractuel communes à tous types de contrat de location »
dans son article 19 «
Résiliation du contrat. 19a Vol ou sinistre total. En cas de sinistre total, le contrat de location sera résilié de plein droit au jour du sinistre. En cas de vol définitif, la résiliation s'opérera 30 jours après la date du dépôt de plainte ».
Il ressort des pièces communiquées (pièce N°3) que la société CGL a suspendu de sa propre initiative les prélèvements à compter de l'échéance du 15 décembre 2020.
Par courrier AR en date du 5 mai 2021, la société CGL a signifié à la société [Y] [K] la résiliation irrévocable du contrat de location suite au vol du véhicule et demandé le règlement de la somme de 10 854,59 € assorti d'une proposition de règlement amiable. Ce courrier a été retourné et la mention «
Pli avisé et non réclamé».
Un courrier identique a été adressé à M. [N] [J] [L] [V] en sa qualité de caution à son adresse personnelle du [Adresse 7] à [Localité 5] figurant sur l'acte de caution (pièce N°1), l'extrait kbis de la société [Y] [K] (pièce N°6) et le récépissé de demande de séjour de M. [N] [J] [L] [V] (pièce N°6). Ce courrier a été également retourné avec la mention
« Pli avisé et non réclamé »
* Cependant, la société CGL n'apporte pas la preuve du vol du véhicule. Des factures de loyers ont été établies du 15 décembre 2020 au 15 mars 2021. Elles ont été régulièrement réglées à l'échéance par prélèvement SEPA de la société [Y] [K] (pièce N°3).
Les conditions pour prononcer la résiliation n'étaient donc pas remplies.
En conséquence, le Tribunal déboutera la société CGL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Sur les dépens
La société CGL succombant dans la présente instance,
En conséquence, le Tribunal condamnera la société CGL aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe le mardi 10 février 2026 :
DEBOUTE
la société Compagnie Générale de Location d'Equipements de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNE la société Compagnie Générale de Location d'Equipements aux dépens ;
LIQUIDE
les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 86,54 Euros TTC (dont 14,20 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
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