Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
23/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
4ème CHAMBRE
N° de PC : 2026RJ42
Prononcé le 23/10/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Ghislain BASTARD, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
La SARL LE POUCE [Adresse 1] représentée par son dirigeant monsieur [D] [Y], assisté de Me SABALY, avocat, qui sollicite le maintien de la période d'observation ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
ET :
EN PRESENCE DE :
La Selas MJS PARTNERS [Adresse 4] prise en la personne de Me [S] [L] Mandataire Judiciaire qui reprend les termes de son rapport et sollicite le maintien de la période d'observation
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement de ce Tribunal en date du 06/02/2026, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d'observation, à justifier en conformité des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Alors qu'il résulte des pièces produites que l'entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d'observation, le Tribunal se doit, en conformité de l'article L 631-15 du Code de Commerce, d'ordonner la poursuite d'activité dans les termes ciaprès ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par Monsieur Erwan SMITH, Substitut du Procureur de la République, entendu en ses observations, favorable au maintien de la période d'observation ;
Sur avis non contraire du Juge Commissaire ;
Ordonne la poursuite d'activité de l'entreprise en difficulté dans le cadre de la période d'observation fixée par le jugement initial ;
Dit que l'entreprise en difficulté, sauf renouvellement ultérieur de période d'observation, devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] :
Le vendredi 22 janvier 2027 à 9h00
pour qu'il soit statué sur son plan de redressement ou du
projet de plan à déposer quinze jours
avant la date d'audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les 15 jours du délai de deux mois à compter du présent jugement pour permettre à l'entreprise de remettre au mandataire ses propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes ;
Dit que la SARL LE POUCE devra remettre avant la prochaine audience entre les mains du Mandataire judiciaire :
* le bail commercial,
* les bilans comptables 2024 et 2025,
* une situation comptable qui fait état d'un compte courant d'associé qui n'est plus débiteur,
Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ; Ordonne l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Françoise GAUDEFROY
Le Greffier Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES
Signe electroniquement par Françoise GAUDEFROY
Signe electroniquement par Melanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier.
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