Texte intégral
Rôle n° 2026/3633
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 22 septembre 2026
ENTRE : SELARL [K], prise en la personne de Maître [D] [I] Mandataire judiciaire de la SARLU [Adresse 1]OUSTAOU [Adresse 2], [Adresse 3]
Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.
ET : SARLU L'OUSTAOU Restaurant, snack, traiteur, vente de plats à emporter [Adresse 4]
Représentée par M. [U] [E], gérant.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : Mme Fanny FOURNON et M. David BRULIARD
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré en Chambre du Conseil du 16/09/2026
Par requête déposée au greffe, la SELARL [M] [I], prise en la personne de Me [D] [I], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL L'OUSTAOU, a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience en chambre du conseil du 26/08/2026, puis l'affaire a été renvoyée à l'audience du 16/09/2026.
A cette audience, le mandataire judiciaire, en l'état de certains éléments transmis, s'est désisté de sa demande et le dirigeant de la SARL L'OUSTAOU n'a formulé aucune observation particulière sur ce désistement ;
Il y a lieu de prendre acte du désistement du mandataire judiciaire et de prononcer la radiation de la présente affaire.
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a précisé à l'audience la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
La cause préalablement communiquée au Ministère Public,
Vu le désistement formulé par le mandataire judiciaire,
Vu les articles 394 et 398 du code de procédure civile,
Déclare le désistement parfait de la présente affaire, se déclare dessaisi à compter de ce jour, et constate l'extinction de l'instance.
Dit les dépens en frais privilégiés de justice de la procédure collective de la SARL L'OUSTAOU.
Liquide les frais du greffe à la somme de 30.20 Euros T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment