Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX
JUGEMENT du 18 NOVEMBRE 2025
Dr: 2024010929
COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, Messieurs GILLY, CHRIQUI, BERENGUIER, SURMONT, LENORMANT et Madame BRIAND, juges, assistés de Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.
DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 9 septembre 2025 à 14 heures.
DELIBERE PAR LES MEMES JUGES
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, par remise au greffe le 18 novembre 2025, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.
Entre :
1°) La société ASSYSTEM PROJECT MANAGEMENT, Société par Actions Simplifiée au capital de 126.930,64 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'AIX EN PROVENCE sous le numéro 347 621 831, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
2°) La société ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de 3.318.360 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 444 159 164 dont le siège social est situé au [Adresse 2] à [Localité 2]
Demanderesses au principal, défenderesses reconventionnelles, comparant par Maître Christophe JEAN, avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 3], et ayant pour correspondant Maître Emmanuelle JOLY, de la SELARL LEMYS AVOCATS, avocate au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 4], substituant.
Et :
1°) La société ACMM NUC, Société par Actions Simplifiée au capital de 6.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NEVERS sous le numéro 877 596 189, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
2°) Monsieur [N] [J], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 6] à [Localité 5].
3°) Monsieur [M] [O], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 7] à [Localité 7].
Défendeurs au principal, demandeurs reconventionnels, comparant par Maître Samir KHAWAKA de la SELARL JOFFE & ASSOCIES, avocat au Barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 8] à [Localité 8], et ayant pour correspondant Maître Nora DOSQUET, de la SELAS BCD AVOCATS, avocate au barreau de MEAUX, demeurant [Adresse 9].
Après avoir entendu Maître JEAN ainsi que Maître KHAWAKA en leur plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,
PROCEDURE :
Suivant exploits séparés de :
* la SELARL QUALIJURIS 58, commissaires de justice associés à [Localité 9] en date du 10 juillet 2024,
Maître [U] [R], commissaire de justice à [Localité 10] en date du 10 juillet 2024, les sociétés ASSYSTEM PROJECT MANAGEMENT et ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES ont donné assignation à la société ACMM NUC, à Monsieur [N] [J] et à Monsieur [M] [O] d'avoir à comparaître le mardi 24 septembre 2024 devant ce tribunal à l'effet de :
Vu l'article 1240 du code civil,
Déclarer les sociétés ASSYSTEM PROJECT MANAGEMENT et ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES tant recevables que bien fondées en toutes leurs demandes.
En conséquence,
Déclarer que la société ACMM NUC, Monsieur [N] [J] et Monsieur [M] [O] ont commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire au détriment de la société ASSYSTEM PROJECT MANAGEMENT et de la société ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES.
Condamner solidairement la société ACMM NUC, Monsieur [N] [J] et Monsieur [M] [O] à régler à la société ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES la somme de 1.711.000 euros (un million sept cent onze mille euros) à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices économiques et financiers.
Condamner solidairement la société ACMM NUC, Monsieur [N] [J] et Monsieur [M] [O] à régler à :
* La société ASSYSTEM PROJECT MANAGEMENT la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
* La société ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES la somme de 150.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.
Condamner solidairement la société ACMM NUC, Monsieur [N] [J] et Monsieur [M] [O] à verser à la société ASSYSTEM PROJECT MANAGEMENT la somme de 13.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner solidairement la société ACMM NUC, Monsieur [N] [J] et Monsieur [M] [O] à verser à la société ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES la somme de 32.000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Ordonner que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.
Ordonner la capitalisation des intérêts.
Condamner solidairement la société ACMM NUC, Monsieur [N] [J] et Monsieur [M] [O] aux entiers dépens de la présente instance y compris les honoraires et frais des huissiers de justice et des autres professionnels intervenus pour les besoins des opérations de constat réalisées le 28 mai 2021 soit, la somme de 28.585,07 euros TTC à parts égales au profit de la société ASSYSTEM PROJECT MANAGEMENT et de la société ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES.
Les FAITS :
La société ASCO avait pour activité l'assistance et le conseil dans le domaine de management de projets.
Devenue filiale de la société ASSYSTEM SA à compter du 8 juillet 2019, ses comptes étaient consolidés avec ceux des autres filiales du groupe. Elle comprenait trois départements, dont un département nucléaire.
Ce département avait pour activité l'assistance technique en matière de planification et de supervision de travaux au profit de la société EDF dans le domaine des travaux de maintenant des Centres Nucléaires et Production d'Electricité (CNPE).
La société ASCO était titulaire de marchés de planification et de supervision de travaux sein des CNPE de [Localité 11] et de [Localité 12].
Ce département nucléaire a été par la suite transféré à la société ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES.
Monsieur [N] [J] avait été recruté en qualité d'ingénieur d'affaires nucléaires le 2 janvier 2018 et a quitté la société le 27 septembre 2019.
Monsieur [M] [O] avait été recruté en qualité de chargé d'affaires le 2 juillet 2018 et a quitté la société le 5 novembre 2019.
La société ACMM NUC a été immatriculée le 26 septembre 2019, ayant pour activité principale l'ingénierie, bureau d'études, fourniture de prestations intellectuelles et de chargées d'affaires. Monsieur [N] [J] en est le président, Monsieur [M] [O] le directeur général. Elle fournit des prestations de sous-traitance dans les CNPE.
A la suite du départ de Messieurs [J] et [O], la société ASCO a enregistré 22 fins de contrats dans ses effectifs, dont 6 ayant quitté l'entreprise le même jour.
La société ASCO a constaté une baisse significative de son chiffre d'affaires relatifs aux deux CNPE de [Localité 11] et [Localité 12].
La société ASCO a par la suite, le 1 er mars 2022 été absorbée par la société ASSYSTEM PROJECT MANAGEMENT.
C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.
DEMANDES des PARTIES :
Vu les moyens et arguments développés par les parties dans leurs conclusions,
Par conclusions n°3 du 9 septembre 2025, les sociétés ASSYSTEM PROJECT MANAGEMENT et ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES demandent au tribunal de :
Vu l'article 1240 du code civil,
Déclarer les sociétés ASSYSTEM PROJECT MANAGEMENT et ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES tant recevables que bien fondées en toutes leurs demandes.
En conséquence,
Déclarer que la société ACMM NUC, Monsieur [N] [J] et Monsieur [M] [O] ont commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire au détriment de la société ASSYSTEM PROJECT MANAGEMENT et de la société ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES.
Condamner solidairement la société ACMM NUC, Monsieur [N] [J] et Monsieur [M] [O] à régler à la société ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES la somme de 1.711.000 euros (un million sept cent onze mille euros) à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices économiques et financiers.
Condamner solidairement la société ACMM NUC, Monsieur [N] [J] et Monsieur [M] [O] à régler à :
* La société ASSYSTEM PROJECT MANAGEMENT la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
* La société ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES la somme de 150.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.
Condamner Monsieur [N] [J] à régler à la société ASSYSTEM PROJECT MANAGEMENT, venant aux droits de la société ASCO, la somme de 13.886,28 euros nets en remboursement de l'indemnité de non-concurrence pour le cas où sa clause de nonconcurrence serait déclarée nulle.
Condamner solidairement la société ACMM NUC, Monsieur [N] [J] et Monsieur [M] [O] à verser à la société ASSYSTEM PROJECT MANAGEMENT la somme de 13.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner solidairement la société ACMM NUC, Monsieur [N] [J] et Monsieur [M] [O] à verser à la société ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES la somme de 32.000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Ordonner que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.
Ordonner la capitalisation des intérêts.
Condamner solidairement la société ACMM NUC, Monsieur [N] [J] et Monsieur [M] [O] aux entiers dépens de la présente instance y compris les honoraires et frais des huissiers de justice et des autres professionnels intervenus pour les besoins des opérations de constat réalisées le 28 mai 2021 soit, la somme de 28.585,07 euros TTC à parts égales au profit de la société ASSYSTEM PROJECT MANAGEMENT et de la société ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES.
Par conclusions en défense n°3 du 9 septembre 2025, la société ACMM NUC, Monsieur [N] [J] et Monsieur [M] [O] demandent au tribunal de :
Vu les articles 1240, 1353 et 1363 du code civil,
Vu les articles 32, 122, 514-1 et 700 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Sur les fins de non-recevoir,
Juger que Monsieur [N] [J] et Monsieur [M] [O] n'ont pas qualité à se défendre à la présente procédure.
En conséquence,
Déclarer irrecevables les prétentions des sociétés ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES et ASSYSTEM PROJECT MANAGEMENT articulées à l'encontre de Messieurs [J] et [O].
Sur les défenses au fond,
A titre principal,
Juger que la société ACMM NUC, Monsieur [N] [J] et Monsieur [M] [O] n'ont commis aucun acte de concurrence déloyale à l'encontre des sociétés ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES et ASSYSTEM PROJECT MANAGEMENT.
Juger nulle la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail de Monsieur [N] [J] chez ASCO.
En conséquence,
Débouter les sociétés ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES et ASSYSTEM PROJECT MANAGEMENT de toutes leurs demandes, fins et conclusions.
A titre subsidiaire,
Juger que les sociétés ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES et ASSYSTEM PROJECT MANAGEMENT ne justifient d'aucun préjudice indemnisable.
En conséquence,
Débouter les sociétés ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES et ASSYSTEM PROJECT MANAGEMENT de toutes leurs demandes, fins et conclusions.
A titre très subsidiaire,
Ecarter l'exécution provisoire du droit.
A titre reconventionnel,
Dire et juger que les sociétés ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES et ASSYSTEM PROJECT MANAGEMENT ont engagé leur responsabilité envers ACMM NUC, Monsieur [N] [J] et Monsieur [M] [O] compte tenu du caractère manifestement abusif de la présente procédure.
En conséquence,
Condamner solidairement les sociétés ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES et ASSYSTEM PROJECT MANAGEMENT à verser à la société ACMM NUC, Monsieur [N] [J] et Monsieur [M] [O] la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
En tout état de cause,
Condamner les sociétés ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES et ASSYSTEM PROJECT MANAGEMENT à verser à la société ACMM NUC, Monsieur [N] [J] et Monsieur [M] [O] la somme de 50.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner les sociétés ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES et ASSYSTEM PROJECT MANAGEMENT aux dépens.
CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,
Attendu qu'il convient de statuer par jugement contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel ;
Sur les fins de non-recevoir
Attendu que les défendeurs sollicitent du tribunal qu'il soit jugé que Messieurs [N] [J] et [M] [O] n'ont pas qualité pour se défendre dans la présente instance ;
Attendu qu'aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir » ;
Attendu qu'il n'est pas contesté que Messieurs [N] [J] et [M] [O] sont respectivement mandataires sociaux de la société ACMM NUC ;
Attendu qu'en droit, la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être engagée qu'en cas de faute séparable de ses fonctions, laquelle suppose un comportement intentionnel, d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ;
Attendu que, par principe, le mandataire social n'engage pas sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers, sauf à établir une telle faute séparable ;
Attendu que la caractérisation d'une faute séparable relève de l'appréciation du fond du litige ;
Qu'en conséquence, le tribunal, afin de pouvoir apprécier la réalité d'éventuelles fautes détachables des fonctions sociales, déboutera les défendeurs de leur demande de fin de non-recevoir soulevée à l'encontre de Messieurs [N] [J] et [M] [O] ;
Sur la demande en principal
Attendu, au vu des pièces parfaitement versées aux débats, que les sociétés ASSYSTEM PROJECT MANAGEMENT et ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES entendent voir le tribunal de céans déclarer que la société ACMM NUC, Monsieur [N] [J] et Monsieur [M] [O] ont commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire au détriment de la société ASSYSTEM PROJECT MANAGEMENT et de la société ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES ;
Attendu que les défendeurs entendent voir le tribunal de céans juger nulle la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail de Monsieur [N] [J] chez ASCO et débouter les sociétés ASSYSTEM PROJECT MANAGEMENT et ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES de leurs prétentions ;
Attendu que Monsieur [J], dans sa lettre de démission du 2 juillet 2019, a sollicité un départ avec effet en date du 27 septembre 2019 ;
Que, conformément au bulletin de salaire du mois de septembre 2019, il y a lieu de constater qu'il a bien quitté les effectifs de la société à cette date ;
Attendu que le contrat de travail de l'intéressé stipulait, en son article 9, une clause de non-concurrence présentant les caractéristiques suivantes :
* Durée : douze mois suivant la cessation du contrat de travail,
* Contrepartie financière : 35 % de la dernière rémunération brute mensuelle,
* Champ d'application : les activités d'assistance technique dans le secteur nucléaire sur lesquelles intervient la société ASCO,
Attendu que, par lettre du 26 juillet 2019, la société ASCO a expressément confirmé à Monsieur [J] l'application de cette clause ainsi que le versement de la contrepartie financière correspondante ;
Attendu qu'il échoit de dire que Monsieur [J] a perçu l'indemnité versée au titre de ladite clause ;
Attendu que la clause litigieuse répond aux conditions cumulatives de validité dégagées par la jurisprudence, à savoir :
* être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,
* être limitée dans le temps et dans l'espace,
* tenir compte des particularités de l'emploi du salarié et comporter une contrepartie financière réelle et substantielle ;
Attendu qu'il échoit de constater que la clause litigieuse satisfait à l'ensemble de ces exigences ;
Attendu, en conséquence, que le tribunal de commerce de MEAUX dira la clause de non-concurrence du contrat de travail de Monsieur [N] [J] valable et opposable ;
Que le tribunal de commerce de MEAUX déboutera les sociétés ASSYSTEM PROJECT MANAGEMENT et ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES de leur demande de remboursement de 13.886,28 euros nets au titre de cette clause ;
Attendu qu'il ressort de l'extrait Kbis de la société ACMM NUC, immatriculée le 26 septembre 2019, que la date de début d'activité a été fixée au 28 août 2019 ;
Attendu que les défendeurs soutiennent n'avoir exercé aucune activité avant la cessation du contrat de travail de Monsieur [N] [J] au sein de la société ASCO;
Attendu qu'aucune pièce du dossier ne vient au soutien de ces affirmations, ni quant à la date effective de début d'activité, ni quant à l'absence de démarches préparatoires à la constitution de la société ACMM NUC ;
Attendu qu'il y a lieu de constater que Monsieur [J], alors encore salarié de la société ASCO, a, au cours de son préavis, procédé à la création de la société ACMM NUC ;
Que la société ACMM NUC exerce une activité dans le même secteur que la société ASCO, à savoir l'assistance technique dans le domaine du nucléaire ;
Attendu que la société ACMM NUC intervenait au sein du CNPE de [Localité 12] et de [Localité 11], sites sur lesquels la société ASCO disposait d'une implantation et d'équipes opérationnelles ;
Attendu, conformément à son registre du personnel certifié de la société ASCO et l'attestation de Monsieur [D] [Y], responsable d'activité Centre-Sud-Ouest au sein de la Business Unit « Base Installée » de la société ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES, qu'il échoit de constater que 22 collaborateurs ont quitté la société ASCO pour rejoindre la société ACMM NUC entre le 18 septembre 2019 et le 1 er juillet 2020, dont 14 sur une période d'un mois et demi et 6 le même jour ;
Que sur ces 22 salariés, 20 ont démissionné, un a conclu une rupture conventionnelle et un a été licencié ;
Attendu que l'ensemble de ces collaborateurs travaillaient au sein du CNPE de [Localité 12] et de [Localité 11] pour le compte de la société ASCO, sur un effectif total de 29 salariés affectés à ce site ;
Attendu que la base de données AICO d'EDF confirme que ces 22 salariés, auxquels s'ajoutent Messieurs [J] et [O], ont ultérieurement rejoint la société ACMM NUC, intervenant sur le même site ;
Attendu que Madame [A] [L], responsable administrative et financière de la société ASCO, atteste que « 23 salariés travaillant tous dans les CNPE de [Localité 12] ou de [Localité 11] et ayant Monsieur [J] comme manager ont rejoint la société ACMM NUC entre les mois de septembre 2019 et juillet 2020 » ;
Attendu qu'il échoit de constater que la société ACMM NUC a, postérieurement à sa création, procédé au recrutement d'un nombre significatif d'anciens salariés de la société ASCO, dont la réalité et l'ampleur ne sont pas sérieusement contestées ;
Attendu qu'il y aura lieu de dire manifeste l'acte de débauchage des collaborateurs du département nucléaire de la société ASCO par Monsieur [N] [J] ;
Attendu que les demanderesses versent parfaitement aux débats deux échanges de SMS :
– le premier, adressé le 16 octobre 2019 par Madame [F] [X], mentionne : « si tu comptes toujours me prendre parmi tes collaborateurs », cette dernière ayant présenté sa démission le 25 octobre 2019, soit quelques jours après cet échange ;
le second, envoyé le 1 er octobre 2019 par Monsieur [Z] [G], indique :
« Salut [N], j'ai reçu les courriers de licenciement. Je suis disponible dès à présent », l'intéressé ayant été licencié pour absences injustifiées ;
Attendu que les défendeurs ne contestent pas l'existence de ces SMS ;
Attendu que l'attestation de Madame [B] [S], responsable des ressources humaines de la société ASCO, vient au soutien qu'au cours d'un entretien du 18 septembre 2019, Monsieur [J] a indiqué son intention de créer une société concurrente appelée à intervenir sur les centrales de [Localité 12] et [Localité 11], « là où il a ses contacts », en précisant qu'il recruterait les salariés de la société ASCO qui « viendront naturellement vers lui » ;
Attendu que les défendeurs versent aux débats une annonce de recrutement publiée par Monsieur [J] sur LinkedIn le 21 octobre 2019, ainsi que treize candidatures y faisant référence ;
Attendu que, parmi ces candidatures, figure celle de Madame [F] [X], datée du 29 octobre 2019, soit postérieurement à sa démission et postérieurement à ses premiers échanges de SMS avec Monsieur [J] concernant son recrutement ;
Attendu, au surplus, que la candidature tardive de Madame [X], intervenue après sa démission dans un ton formel contrastant avec les échanges antérieurs où elle
tutoyait Monsieur [J] en faisant référence au projet, laisse à penser à une régularisation de pure forme, destinée à prévenir un éventuel conflit ultérieur relatif aux conditions de son recrutement ;
Attendu qu'il y a lieu de rappeler que la formalisation d'une candidature par l'intermédiaire d'une plateforme professionnelle ne saurait, en elle-même, exonérer son auteur de faits de débauchage, dès lors que la démarche initiale de recrutement est antérieure, concertée et directement liée à la rupture des contrats des salariés concernés ;
Attendu que le tribunal de commerce de MEAUX dira que la publication de l'annonce LinkedIn et la formalisation subséquente des candidatures ne sauraient occulter l'existence de démarches et d'accords antérieurs entre Monsieur [J] et la majorité des salariés de la société ASCO intervenant sur les sites de [Localité 11] et [Localité 12] ;
Attendu qu'il est reproché à la société ACMM NUC d'avoir indûment utilisé le savoir-faire des salariés débauchés de la société ASCO, ainsi que des informations privilégiées relatives à la nature, au contenu et à la tarification des prestations de services proposées par cette dernière ;
Attendu que le débauchage massif des collaborateurs du département nucléaire de la société ASCO a permis à la société ACMM NUC de se constituer, sans coût de formation ni de structuration, une équipe complète de chargés d'affaires et de préparateurs expérimentés, immédiatement opérationnelle sur les mêmes sites d'intervention, comprenant les centrales nucléaires d'EDF ;
Attendu que de tels agissements, intervenus alors que le lien contractuel avec l'ancien employeur n'était pas encore rompu, caractérisent une désorganisation fautive de l'entreprise d'origine et excèdent les limites de la liberté du commerce et de la concurrence ;
Attendu que les demanderesses versent aux débats un tableau descriptif des formations habilitantes nécessaires à l'exercice des fonctions concernées, faisant apparaître un coût moyen de 5.100 euros HT pour un préparateur et de 8.100 euros HT pour un chargé d'affaires, soit un investissement significatif pour la société ASCO ;
Attendu que, par ordonnance du président du tribunal de commerce de MEAUX en date du 12 avril 2021, rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, les sociétés demanderesses ont obtenu l'autorisation de faire procéder par Maître [H], commissaire de justice, à des constatations et recherches d'éléments de preuve ;
Attendu qu'à l'issue de cette mesure, il a été découvert sur l'ordinateur personnel de Monsieur [N] [J] un document tarifaire concurrentiel confidentiel, daté du 15 octobre 2019, soit postérieurement à son départ de la société ASCO ;
Attendu que, par ordonnance du 18 février 2022, le président du tribunal de commerce de MEAUX a relevé que la tarification des prestations facturées à EDF pouvait être constitutive d'un préjudice économique et ne saurait être considérée comme étrangère au litige ;
Attendu que ces éléments établissent que la société ACMM NUC s'est immiscée dans le sillage économique de la société ASCO, en tirant profit, sans contrepartie, de son expérience, de ses pratiques internes et de ses investissements humains et financiers, pour proposer des prestations identiques à des conditions concurrentielles ;
Attendu que les demanderesses n'apportent aucune preuve de nature à engager la responsabilité personnelle de Monsieur [M] [O] ;
Attendu qu'il échoit de constater l'existence d'une faute de la part de la société ACMM NUC et de Monsieur [N] [J], d'un préjudice pour la société ASCO et d'un lien de causalité, caractérisant la désorganisation subie ;
Attendu, dans ces conditions, qu'il y a lieu de dire établis les faits de parasitisme de la société ACMM NUC et de Monsieur [N] [J] au préjudice de la société ASCO ;
Attendu que le tribunal de commerce de MEAUX dira que la concurrence déloyale, par ces faits de désorganisation et de parasitisme, est caractérisée ;
Attendu que le tribunal de commerce de MEAUX recevra les sociétés ASSYSTEM PROJECT MANAGEMENT et ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES en leur demande principale, la dira en partie bien fondée et y fera droit en partie ;
Attendu que le tribunal de commerce de MEAUX recevra la société ACMM NUC, Monsieur [N] [J] et Monsieur [M] [O] en leur demande, la dira en partie mal fondée, les en déboutera ;
Le tribunal de commerce de MEAUX dira en conséquence que la société ACMM NUC et Monsieur [N] [J], à l'exclusion de Monsieur [M] [O] ont commis des actes de concurrence déloyale au préjudice des sociétés ASSYSTEM PROJECT MANAGEMENT et ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES ;
Qu'il y aura donc lieu de condamner solidairement la société ACMM NUC et Monsieur [N] [J] à verser, en partie, à la société ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES la somme de 1.470.000 euros à titre des dommages et intérêts en réparation de ses préjudices économiques et financiers, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement, et de débouter la société ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES pour le surplus de sa demande à ce titre ;
Sur la demande de dommages et intérêts
Attendu que les sociétés ASSYSTEM PROJECT MANAGEMENT et ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES demandent au tribunal de céans de condamner solidairement la société ACMM NUC, Monsieur [N] [J] et Monsieur [M] [O] à leur verser :
– à la société ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES, la somme de 1.711.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices économiques et financiers subis sur les exercices 2020, 2021 et 2022,
– à la société ASSYSTEM PROJECT MANAGEMENT, la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
– à la société ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES, la somme de 150.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
Attendu que le rapport établi par le cabinet d'expertise comptable EXCO vient au soutien des demanderesses pour l'évaluation des pertes découlant des actes de concurrence déloyale commis par la société ACMM NUC et ses dirigeants ;
Attendu que ce rapport d'audit a permis d'éclairer le tribunal sur le préjudice économique ;
Attendu que la société ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES n'apporte pas d'élément suffisant au soutien du quantum de sa perte de chance ;
Attendu que le tribunal de commerce de MEAUX ne retiendra pas la valorisation de la perte de chance liée à la reconstitution partielle d'activité de 241.000 euros ;
Attendu que le tribunal de commerce de MEAUX, après examen des pièces comptables, retient les calculs du rapport d'expertise EXCO comme reflétant de manière suffisamment précise et cohérente la réalité du préjudice économique subi, à l'exception de la perte de chance ;
Qu'en conséquence, le tribunal de commerce de MEAUX condamnera solidairement la société ACMM NUC et Monsieur [N] [J] à verser à la société ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES la somme de 1.470.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices économiques et financiers pour les années 2020, 2021 et 2022, et déboutera la société ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES pour le surplus de sa demande à ce titre ;
Attendu qu'aucun élément ne permet d'établir l'existence d'un préjudice moral distinct du dommage économique déjà indemnisé ;
Attendu, en conséquence, que le tribunal déboutera dès lors les sociétés ASSYSTEM PROJECT MANAGEMENT et ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES de leurs demandes au titre d'un préjudice moral ;
Sur la demande subsidiaire
Attendu que la société ACMM NUC, Monsieur [N] [J] et Monsieur [M] [O] sollicitent du tribunal qu'il soit jugé que les sociétés ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES et ASSYSTEM PROJECT MANAGEMENT ont engagé leur responsabilité en raison du caractère prétendument abusif de la présente procédure ;
Qu'en conséquence, la société ACMM NUC, Monsieur [N] [J] et Monsieur [M] [O] demandent la condamnation solidaire des sociétés demanderesses à leur verser la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi ;
Attendu qu'en l'espèce, les sociétés demanderesses justifient de manière sérieuse et documentée les faits sur lesquels repose leur action, au moyen d'attestations, constats et éléments comptables régulièrement versés aux débats ;
Qu'il ne saurait dès lors être reproché aux demanderesses d'avoir agi de façon abusive en exerçant leur droit d'agir en justice pour défendre leurs intérêts économiques ;
Le tribunal de commerce de MEAUX dira en conséquence que la procédure ne présente pas un caractère abusif et déboutera la société ACMM NUC, Monsieur [N] [J] et Monsieur [M] [O] de l'ensemble de leurs demandes formulées à ce titre ;
Sur la capitalisation des intérêts
Attendu que les sociétés ASSYSTEM PROJECT MANAGEMENT et ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES entendent voir le tribunal de céans ordonner que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir et ordonner la capitalisation des intérêts ;
Que le tribunal fera droit à leur demande ;
Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que la société ACMM NUC et Monsieur [N] [J] succombe à l'instance et que pour faire valoir leurs droits, les sociétés ASSYSTEM PROJECT MANAGEMENT et ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES ont dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y aura lieu dans ces conditions de condamner solidairement et en partie la société ACMM NUC et Monsieur [N] [J] à payer :
* à la société ASSYSTEM PROJECT MANAGEMENT la somme de 13.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* à la société ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES la somme de 15.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant cette dernière pour le surplus de sa demande à ce titre ;
Attendu qu'enfin, le tribunal dira qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à Monsieur [M] [O] la charge de ses frais irrépétibles ;
Sur l'exécution provisoire
Attendu que les défendeurs ne présentent aucun argument de nature à écarter l'exécution provisoire ;
Attendu qu'il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
Le tribunal de commerce de MEAUX constatera en conséquence que la présente décision bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire et que cette dernière ne sera pas écartée ;
Sur les dépens
Attendu que la société ACMM NUC et Monsieur [N] [J] succombent solidairement à l'instance, ils seront condamnés solidairement aux entiers dépens, y compris les honoraires et frais des huissiers de justice et des autres professionnels intervenus pour les besoins des opérations de constat réalisées le 28 mai 2021 soit, la somme de 28.585,07 euros TTC à parts égales au profit de la société ASSYSTEM PROJECT MANAGEMENT et de la société ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES ;
PAR CES MOTIFS, le tribunal,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Reçoit les sociétés ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES et ASSYSTEM PROJECT MANAGEMENT en leurs demandes, au fond les dit en partie bien fondées, y faisant droit en partie,
Reçoit la société ACMM NUC, Monsieur [N] [J] et Monsieur [M] [O] en leurs demandes, au fond les dit en partie mal fondées, les en déboute en partie,
Déboute la société ACMM NUC, Monsieur [N] [J] et Monsieur [M] [O] de leur demande de fin de non-recevoir soulevée à l'encontre de Messieurs [N] [J] et [M] [O],
Déboute les sociétés ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES et ASSYSTEM PROJECT MANAGEMENT de leurs demandes à l'encontre de Monsieur [M] [O],
Dit que la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail de Monsieur [N] [J] est valable et opposable à l'intéressé,
Dit que la société ACMM NUC et Monsieur [N] [J] ont commis des actes de concurrence déloyale au préjudice des sociétés ASSYSTEM PROJECT MANAGEMENT et ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES,
Dit que la procédure ne présente pas un caractère abusif,
Condamne solidairement la société ACMM NUC et Monsieur [N] [J] à verser, en partie, à la société ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES la somme de :
* 1.470.000 euros à titre des dommages et intérêts en réparation de ses préjudices économiques et financiers, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement, et déboute la société ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES pour le surplus de sa demande à ce titre,
Dit que les intérêts se capitaliseront dans les termes de l'article 1343-2 du code civil,
Déboute les sociétés ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES et ASSYSTEM PROJECT MANAGEMENT de leur demande à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral,
Condamne solidairement la société ACMM NUC et Monsieur [N] [J] à payer les sommes de :
* 13.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la société ASSYSTEM PROJECT MANAGEMENT,
* 15.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la société ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES, déboutant cette dernière pour le surplus de sa demande à ce titre,
Dit que Monsieur [M] [O] ne bénéficiera pas des dispositions au titre de l'article du code de procédure civile,
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire et rappelle donc qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Condamne solidairement la société ACMM NUC et Monsieur [N] [J] en tous les dépens qui comprendront le coût de l'assignation qui s'élève à 227,71 euros TTC, ainsi que les frais de greffe liquidés à la somme de 123,41 euros TTC, y compris les honoraires et frais des huissiers de justice et des autres professionnels intervenus pour les besoins des opérations de constat réalisées le 28 mai 2021 soit, la somme de 28.585,07 euros TTC à parts égales au profit de la société ASSYSTEM PROJECT MANAGEMENT et de la société ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATIONS SERVICES, en ce non compris les coûts des actes qui seront la suite de la présente ordonnance auquel ils demeurent également condamnés solidairement.
Signé électroniquement par M. Axel KIVICI-PIREDDA
Signé électroniquement par Me Charlotte LAISNE.