Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch civ. 1-4 copropriété
Minute n°
N° RG 25/06934 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRGI
AFFAIRE : S.A.S. [V] C/ S.A.S. QBE SYNDICATE 1886 DES LLOYD'S, SOCIETE SMA SA, SYNDIC. DE COPRO. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE EAUBONN E [Adresse 1] SIS [Adresse 2], S.A. MAAF ASSURANCES, S.A.R.L. [Adresse 3], S.A. AXA FRANCE IARD ES, S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, S.A.S. [Adresse 4], SOCIETE LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), S.A.S. NEXITY IR PROGRAMMES GRAND PARIS, S.A.S. PIERRE EVOLUTION, SOCIETE QBE EUROPE,
ORDONNANCE D'INCIDENT
Prononcée le VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président de la Ch civ. 1-4 copropriété, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue à l'audience incident Président, le vingt deux Septembre deux mille vingt six,
assisté de Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
SASU [V] anciennement dénommée NEXITY [V]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 et Me [J], Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R013
APPELANTE
C/
S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant : Me Asma MZE de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 et Me Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1922
Société QBE EUROPE en sa qualité d'assureur de BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, société de droit étranger, pris en son établissement en France,agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentant : Me Asma MZE de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 et Me Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1922
S.A.S. QBE SYNDICATE 1886 DES LLOYD'S représentée par son mandataire Général en FRANCE, la SA LOYD'S INSURANCE COMPANY, assureur de BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité
[Adresse 8]
[Localité 5]
Représentant : Me Asma MZE de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 et Me Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1922
Société SMA SA, en qualité d'assureur de la SAS NEXITY IR PROGRAMMES GRAND PARIS
[Adresse 9]
[Localité 6]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et Me Marianne FLEURY de l'ASSOCIATION FLEURY COUDERC, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0558
S.A.S. NEXITY IR PROGRAMMES GRAND PARIS, anciennement la SCI EAUBONNE ILOT BOUQUINVILLE
[Adresse 10]
[Localité 7]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et Me Marianne FLEURY de l'ASSOCIATION FLEURY COUDERC, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0558
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Localité 8] SIS [Adresse 11] ET [Adresse 12] à [Localité 9], représenté par son syndic en exercice, la société NEXITY [V] dont le siège social est situé [Adresse 13] à [Localité 2], lui-même pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 13]
[Localité 2]
Représentant : Me Fanny COUTURIER, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 191 et Me Xavier GUITTON de l'AARPI AUDINEAU GUITTON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0502
Société MAAF ASSURANCES
[Adresse 14]
[Localité 10]
Représentant : Me Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 102
S.A.R.L. [Adresse 15]
[Adresse 16]
[Localité 11]
Représentant : Me Sophie POULAIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180 et Me Victor EDOU de la SELARL EDOU - DE BUHREN ' HONORE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0021
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), en qualité d'assureur de la société [Adresse 3]
[Adresse 17]
[Localité 12]
Représentant : Me Sophie POULAIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180 et Me Victor EDOU de la SELARL EDOU - DE BUHREN ' HONORE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0021
Société AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la société CCB
[Adresse 18]
[Localité 13]
Représentant : Me Marie-Noël LYON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 100 et Me Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d'Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0675
SAS [Adresse 4]
[Adresse 19]
[Localité 14]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et Me Arnaud d'HERBOMEZ d'HERBOMEZ & ASSOCIES, Plaidant,avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C517
S.A.S. PIERRE EVOLUTION
[Adresse 20]
[Localité 15]
Défaillante
INTIMÉS
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------
La SCI Eaubonne Ilot Bouquinville a fait réaliser, en tant que maître d'ouvrage, un ensemble immobilier sis à Eaubonne, une police dommages-ouvrage et une police d'assurance CNR ayant été souscrites auprès de la société SMA.
Sont intervenus à l'acte de construire :
- la société [Adresse 3], en qualité de maître d'oeuvre de conception, assurée auprès de la MAF ;
- la société Bureau Véritas, en qualité de contrôleur technique, assurée auprès de la société QBE Insurance ;
- la société 2ST, en qualité de bureau d'études thermiques ;
- la société Telecoise, en charge du lot électricité ;
- la société EEGC, en qualité de titulaire du lot chauffage-plomberie, assurée auprès de la compagnie Allianz ;
- la société [Adresse 21] et Couvert du bâtiment, en charge du lot étanchéité, assurée auprès de la compagnie AXA ;
- la société Pierre évolution, en charge du lot couverture-bardage, assurée auprès de la MAAF.
Cet ensemble immobilier est soumis au statut de la copropriété, la société Nexity [V] en étant le premier syndic.
Se plaignant d'infiltrations, de problèmes de chauffage, d'eau chaude et électriques, M. [K] et Mme [D] ont assigné la société Nexity [V], la SCI Eaubonne Ilot Bouquinville (aux droits de laquelle vient désormais la société Nexity IR Programmes Grand Paris) et la société SMA devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Pontoise, qui a ordonné une expertise, laquelle sera étendue à d'autres parties ultérieurement.
Puis M. [K] et Mme [D] ont assigné au fond, devant le Tribunal judiciaire de Pontoise, la SCI Eaubonne Ilot Bouquinville, la société SMA, la société [Adresse 3], la MAF, la société Bureau Véritas, la société QBE Insurance, la société [Adresse 21] et Couvert du bâtiment, la société AXA, la société Pierre évolution, la MAAF, et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Eaubonne Villablanca.
Saisi de conclusions d'incident, le juge de la mise en état a par ordonnance en date du 6 novembre 2025 :
- déclaré la société Nexity [V], agissant en son nom personnel, irrecevable à agir pour défaut d'intérêt ;
- rejeté la demande de la société Bureau Véritas et de la société QBE Insurance en nulllité de l'action du syndicat des copropriétaires ;
- débouté la société Bureau Véritas et de la société QBE Insurance de leur fin de non-recevoir tirée de la forclusion et du défaut d'intérêt à agir ;
- déclaré le syndicat des copropriétaires recevable en ses demandes ;
- dit que le sort des dépens suivra celui des dépens de la procédure au fond ;
- débouté les parties de leurs demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- renvoyé l'affaire à la mise en état.
Par déclaration en date du 21 novembre 2025, la société [V] venant aux droits de la société Nexity [V] a relevé appel de cette ordonnance.
Le 12 juin 2026, la société [V] a déposé des conclusions d'incident dans lesquelles elle a soutenu qu'elle avait signifié ses conclusions d'appelante les 5 mars 2026 et 11 mars 2026 à la société Nexity IR Programmes Grand Paris et à la société SMA, si bien que les intéressées auraient dû conclure dans les deux mois, soit jusqu'au 5 mai 2026 pour l'une et jusqu'au 11 mai 2026 pour l'autre, et que les intéressées n'avaient conclu que le 25 mai 2026, soit hors délai,
La société [V] demande en conséquence au président de la chambre de :
- déclarer irrecevables les conclusions signifiées par la société Nexity IR Programmes Grand Paris et par la société SMA le 25 mai 2026 ;
- condamner in solidum la société Nexity IR Programmes Grand Paris et la société SMA au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- les condamner in solidum aux dépens.
Le 24 juin 2026, soit après l'audience, le syndicat des copropriétaires a déposé des conclusions d'incident dans lesquelles il a indiqué s'en rapporter, réclamant la condamnation de tout succombant au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés par Maître Guitton.
Par ordonnance en date du 2026 la présente juridiction a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 22 septembre 2026.
Le 1er septembre 2026 le syndicat des copropriétaires a déposé de nouvelles écritures où il a soutenu que les demandes de la société appelantes étaient essentiellement dirigées à l'encontre de la société Nexity IR Programmes Grand Paris et de la société SMA.
MOTIFS
En application de l'article 906-2 alinéa 2 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Au cas d'espèce, la société [V] a signifié ses conclusions d'appelante par acte extrajudiciaire à la société Nexity IR Programmes Grand Paris le 5 mars 2026 et à la société SMA le 11 mars 2026, les intéressées n'ayant à l'époque pas encore constitué avocat.
Elles ont conclu le 25 mai 2026 soit plus de deux mois plus tard ; leurs conclusions sont donc irrecevables.
L'équité ne commande pas d'allouer une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile à la société [V] et au syndicat des copropriétaires.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
- DECLARONS irrecevables les conclusions déposées par la société Nexity IR Programmes Grand Paris et la société SMA le 25 mai 2026 ;
- REJETONS la demande de la société [V] et celle du syndicat des copropriétaires en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- RÉSERVONS les dépens.
La Greffière Le Président