Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003825
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 02/09/2026
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S)
: SARL ETA [M] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL ETA [M].
ATTENDU que par jugement en date du 22 JUILLET 2026, la SARL ETA [M], ayant une activité de travaux agricoles et toutes opérations s'y rapportant., dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [U] [O]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du
02 SEPTEMBRE 2026
où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur André LE BARS et Monsieur Loïc COULOMBEL, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [J] [M], gérant de la société, accompagné de sa sœur,
Maître [U] [O], Mandataire Judiciaire,
Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire.
ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL TCA (Me [U] [O]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :
QUE le passif de la société s'élève à 813.708 €,
QUE les produits d'exploitation, au 31 décembre 2025, était de 1.061.450,28 € mais que le résultat était déficitaire de 109.584,30 €,
QUE Maître [U] [O] sollicite donc la poursuite de l'activité de la SARL ETA [M] jusqu'au terme de la période d'observation autorisée aux fins de déterminer le montant du passif et la capacité d'autofinancement.
ATTENDU que Monsieur [J] [M] déclare que la trésorerie est de 86.0000 € et que le chiffre d'affaires est de 150.000 €,
QUE l'activité est bonne.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité mais précise la nécessité de se restructurer compte tenu de l'absence de précision dans le suivi comptable.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la poursuite de l'activité de la
SARL ETA [M]
jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 09 DÉCEMBRE 2026 avec présence du CERFRANCE afin de voir l'impact de la restructuration qui doit être mise en place.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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