Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN
[Adresse 1]
[Adresse 1]
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Cabinet du Juge des Libertés
et de la Détention
SOINS PSYCHIATRIQUES
N° RG 26/06386 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LIUG.
N° minute : 2026/130
ORDONNANCE
Nous, Annabelle SALAUZE, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assistée de Sara PUJOLAS, greffier,
Vu la décision d’hospitalisation sur demande d’un tiers en date du 14 septembre 2026 ,
concernant:
Monsieur [H] [N]
né le 09 Avril 1975 à [Localité 4] (TUNISIE),
demeurant [Adresse 2]
Vu les certificats médicaux :
- du Docteur [C] [V] du 14 septembre 2026,
- du Docteur [T] [U] du 15 septembre 2026,
- du Docteur [E] [M] du 17 septembre 2026,
Vu l’avis motivé du Docteur [T] [U] du 21 septembre 2026,
Vu la saisine en date du 21 Septembre 2026 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5] [Localité 6] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 21 Septembre 2026
Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 21 septembre 2026 à :
Monsieur [H] [N]
Monsieur [J] [I], cousin du patient et tiers demandeur,
Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan
Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5] [Localité 6]
Vu l’avis du 21 septembre 2026 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.
Vu la désignation de Maître CREPIN Pierre, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;
Après avoir entendu en audience publique Monsieur [H] [N]
Son avocat entendu en ses explications.
Attendu que Monsieur [N] [H] a été hospitalisé de manière complète contrainte, sur décision du directeur d’établissement du 14 septembre 2026, à la demande d’un tiers, sur le fondement de l’article L3212-1- II 1° du code de la santé publique ;
Attendu que cette décision était basée sur le certificat médical du Docteur [C] qui précisait avoir constaté une agitation psychomotrice, des éléments de discours délirants, une potentielle auto ou hétéro agressivité ; qu’elle précisait que le patient était en rupture de soins depuis plusieurs mois ;
Que les certificats établis durant la période d’observation évoquaient une décompensation psychotique dans le cadre d’une rupture de traitement ;
Que dans son avis motivé du 21 septembre 2026, le Docteur [T] ne notait une évolution lentement favorable mais également une critique partielle des troubles justifiant le maintien des soins ;
Attendu qu’à l’audience, Monsieur [N] [H] n’est pas parvenu à expliquer les raisons de son hospitalisation, dans toutefois en contester le bienfondé ; qu’il a précisé qu’il avait déjà subi par le passé plusieurs hospitalisations, avec ou sans contrainte ;
Attendu qu’à l’audience, son conseil, Maître CREPIN, n’a pas soulevé d’irrégularité de la mesure et sen est rapporté sur le maintien de l’hospitalisation complète contrainte ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L3212–1 II 1°, du code de la santé publique ont donc été respectées et sont toujours remplies ; qu’il résulte des certificats médicaux émanant de psychiatres distincts et des débats la nécessité de maintenir encore l’hospitalisation complète.
EN CONSEQUENCE
Statuant après débats en audience publique et en premier ressort,
DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de
Monsieur [H] [N]
né le 09 Avril 1975 à [Localité 4] (TUNISIE),
demeurant [Adresse 2]
RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’AIX-en-PROVENCE ([Adresse 3] - Télécopie: [XXXXXXXX01])
Ainsi rendue, le 24 Septembre 2026 par Madame Annabelle SALAUZE, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Mme Sara PUJOLAS, greffier, qui l’ont signée.
Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention
Copie de la présente ordonnance a été transmise le 24 Septembre 2026 par courriel à :
Monsieur [H] [N]
Maître CREPIN Pierre
Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 5]-[Localité 6]
Monsieur [J] [I], cousin du patient et tiers demandeur,
Monsieur Le Procureur de la République
Le 24 Septembre 2026
Le Greffier
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