Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 16 FEVRIER 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT
Rendu, en premier ressort, par le Tribunal composé de :
Président : M. Robert COULET
Juges : M. Marc BESNARD M. Marc PENOT
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
EXPOSE DES FAITS
Le Tribunal s'est saisi d'office à la suite d'une erreur matérielle entachant un de ses jugements.
En effet dans le jugement du 9 février 2026 concernant l'affaire :
SAS [Adresse 1]
Portant le N° de Rôle 2026L00061 il a été indiqué dans DECISION :
« Dit que SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [I], administrateur judiciaire associé, Commissaire à l'exécution du plan, procédera à la mention aux registres publics des biens déclarés inaliénables, conformément à l'article R.626-25 du code de commerce. »
Au lieu de :
« Dit que la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [T] [P], mandataire judiciaire associé, Commissaire à l'exécution du plan, procédera à la mention aux registres publics des biens déclarés inaliénables, conformément à l'article R.626-25 du code de commerce. »
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que dans le jugement du 9 février 2026 il a été indiqué dans DECISION :
« Dit que SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [I], administrateur judiciaire associé, Commissaire à l'exécution du plan, procédera à la mention aux registres publics des biens déclarés inaliénables, conformément à l'article R.626-25 du code de commerce. »
Au lieu de :
« Dit que la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [T] [P], mandataire judiciaire associé, Commissaire à l'exécution du plan, procédera à la mention aux registres publics des biens déclarés inaliénables, conformément à l'article R.626-25 du code de commerce. »
Attendu que l'erreur entachant le jugement doit être rectifiée, celle-ci portant préjudice aux parties.
DECISION
LE TRIBUNAL
Statuant par voie de rectification d'erreur matérielle conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.
Dit que le jugement du 9 février 2026 portant le numéro de rôle 2026L00061 sera ainsi rectifié :
Dans DECISION il convient de lire :
« Dit que la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [T] [P], mandataire judiciaire associé, Commissaire à l'exécution du plan, procédera à la mention aux registres publics des biens déclarés inaliénables, conformément à l'article R.626-25 du code de commerce. »
Dit que mention du présent jugement sera portée sur le jugement du 9 février 2026, portant le numéro de rôle 2026L00061, minute et expéditions.
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