Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 008192
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
JUGEMENT DU 27/10/2026
DEMANDEUR (s):
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : [Adresse 1] UTTIER SO CIETE NO [Localité 1] (SARL) - [Adresse 2]
REPRESENTANT (s) : Maître MENO RET [F]
DEBATS A L'AUDIENCE DU 27/10/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Monsieur OLIVIER Thierry
Madame MORIN Anne-Elisabeth
Monsieur ET IENNE Benoît
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Maître GENESTE Victor, Greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, Procureur de la République adjoint
Objet : DECLARATION DE CESSATION DESPAIEMENTS
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 23/10/2026, Maître Charlotte MENORET, Avocate au barreau du Mans, agissant avec pouvoir de M. [O] [I], gérant de [O] SOCIETE NOUVELLE (SARL) - [Adresse 2], inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 803 150 879, mécanique industrielle de précision.
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'elle pouvait être amenée à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.
Attendu que Monsieur [X] [I], accompagné de Madame [G] [Q], salariée et assisté de Maître Charlotte MENORET, Avocate au barreau du Mans, a été entendu en chambre de conseil, en ses explications, en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il fait exposer par Maître [F] [E], que sa société exerce une activité de fabrication de moules industriels et que l'augmentation du prix du pétrole impacte fortement son activité, entrainant un arrêt important des projets et de validation des commandes effectuées par son client principal, représentant à lui seul 90% de son chiffre d'affaires.
Que par ailleurs, elle indique que la société emploie actuellement onze salariés mais que deux licenciements sont prévus et précise que la cessation des paiements est intervenue le 15/08/2026.
Que dans ces conditions, elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL [X] SOCIETE NOUVELLE, dans l'attente d'une évolution favorable du marché, le carnet de commandes de la société étant bien rempli.
Attendu que le représentant légal et représentant des salariés de la société débitrice confirment la situation développée par Maître [E], es-qualités.
Attente que le Ministère Public, entendu en ses observations, indique être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.
Attendu que le chiffre d'affaires de la société débitrice a été divisé par deux essentiellement en raison du contexte géopolitique actuel.
Attendu qu'un client historique de la société représentant 90% de son chiffre d'affaires qui travaillait avec les USA et la Canada est en chute de validation de commandes.
Attendu que la société envisage la mise en place de mesures de restructuration notamment au niveau social avec la mise en place de licenciement.
Attendu que toutefois le carnet de commandes de la société est à la hausse.
Attendu que la cessation des paiements est intervenue le 15/08/2026.
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS ********
Le Ministère Public, entendu en ses observations,
Le tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au
15/08/2026
* Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
au bénéfice de
[O] SOCIETE NOUVELLE (SARL) - [Adresse 2],
Mécanique industrielle de précision.
En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 22/12/2026, en chambre du conseil, à 10:45.
Nomme :
Madame [V] [W]
En qualité de Juge Commissaire.
SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [S] [P] - [Adresse 3]
En qualité de Mandataire Judiciaire.
Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la
SELARL NICOLAS PASTOR INVENTAIRES ET VENTES AUX ENCHERES JUDICIAIRES - [Adresse 4],
Commissaire de Justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et
R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate la comparution du représentant des salariés, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce
[O] SOCIETE NOUVELLE (SARL) - [Adresse 2]
devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au Greffe de ce Tribunal.
Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur OLIVIER Thierry en présence des Juges Madame MORIN Anne-Elisabeth et Monsieur ETIENNE Benoît, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
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