Texte intégral
N°204
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : SAS WATEA / SAS BMC TRANS
ROLEGENERAL : N° 2026 000959
JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
ENTRE : La SAS WATEA,
dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par Maître [K] [Q] suppléant Maître Vincent DURAND, SELARL ACTIVE AVOCATS, Avocats au Barreau de LYON,
ET:
La SAS BMC TRANS
, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse ne comparant pas.
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 5 mars 2026, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de chambre, de Madame Ariane GABRIC, Juge, et de Monsieur Jean-Claude IBOS, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.
Faits et Procédure :
La société WATEA développe une offre de mobilité « zéro émission » à destination des professionnels, consistant notamment en la mise à disposition de véhicules électriques ainsi que des services associés. La société BMC TRANS exerce une activité de transport routier de marchandises.
Dans ce cadre, la société BMC TRANS s'est rapprochée de la société WATEA afin de bénéficier de solutions de mobilité comprenant la sous-location de véhicules électriques et des services associés.
La société BMC TRANS a accepté un contrat d'abonnement aux services WATEA signé le 5 décembre 2023.
Parallèlement, la société WATEA lui a adressé 4 devis portant sur la location de 4 véhicules FORD E-Transit et la fourniture de services y afférents en lui proposant un abonnement d'une durée irrévocable de 23 mois assortie de mensualités de 979 € HT par véhicule.
La société BMC TRANS a accepté les termes de ces devis le 13 décembre 2023, les 4 véhicules lui ont été mis à disposition dans le cadre de ce contrat, notamment les véhicules immatriculés [Immatriculation 1], [Immatriculation 2], [Immatriculation 3] et [Immatriculation 4].
La société BMC TRANS ne s'est pas acquittée des échéances contractuelles dès le mois d'avril 2025.
Par courrier recommandé avec AR du 14 mai 2025, la société WATEA a mis en demeure la société BMC TRANS de régulariser sa situation.
Par courrier recommandé avec AR du 23 juin 2025, le conseil de la société WATEA a adressé à la société BMC TRANS une ultime mise en demeure lui demandant de régler la somme de 15 882,56 € TTC, à défaut de quoi, le contrat d'abonnement aux services WATEA serait résilié de plein droit.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Par courrier recommandé avec AR du 8 août 2025, le conseil de la société WATEA a notifié à la société BMC TRANS la résiliation du contrat et l'a mise en demeure de regler la somme totale de 47 893,60 € TTC.
En parallèle la société WATEA a cédé à la société LIXXBAIL ses créances afférentes à la sous location des 4 véhicules en restant créancière des loyers et indemnités contractuelles relatifs aux services accessoires.
C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2026, la SAS WATEA a fait assigner la SAS BMC TRANS à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 5 mars 2026, pour entendre :
Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil,
Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les explications ci-dessus,
Vu les pièces versées aux débats,
Déclarer les demandes de la société WATEA recevables et bien fondées ;
En conséquence,
Rejeter toutes demandes, prétentions et fins contraires ;
Condamner la société BMC TRANS à payer à la société WATEA la somme de 7.656 € TTC en principal, au titre des factures demeurée impayées, outre intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de 3 %, calculés sur la base du nombre de jours exacts de retard à compter de la dat e de déchéance des factures et jusqu'au complet paiement ;
Prendre acte de la résiliation aux torts exclusifs de la société BMC TRANS du contrat d'abonnement aux services WATEA, signé le 5 décembre 2023 ;
Condamner la société BMC TRANS à payer à la société WATEA la somme de 4.593,60 € TTC en principal, au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de 3 %, calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard, à compter de la date d'échéance des factures et jusqu'au complet paiement ;
Condamner la société BMC TRANS à payer à la société WATEA la somme de 25.900 € TTC au titre du remboursement des contraventions générées par son utilisation des véhicules ;
Condamner la société BMC TRANS à payer à la société WATEA la somme de 1.907,48 € TTC à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Condamner la société BMC TRANS à payer à la société WATEA une indemnité mensuelle d'utilisation de 382,80 € TTC par véhicule, pour les véhicules immatriculés [Immatriculation 1], [Immatriculation 2], [Immatriculation 5] et [Immatriculation 4], à compter du 1er septembre 2025 et jusqu'à complète restitution des véhicules précitées ;
Condamner la société BMC TRANS à payer à la société WATEA la somme de 1.020 € au titre du remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance ;
Condamner la société BMC TRANS à payer à la société WATEA la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la même aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 5 mars 2026 ; puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 prorogé au 2 juillet 2026.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, la SAS WATEA expose :
Que la société BMC TRANS n'a pas exécuté son obligation essentielle de paiement des loyers et services ;
Qu'elle est en conséquence bien fondée à solliciter la condamnation de la société BMC TRANS à lui payer la somme de 7.656 € TTC correspondant aux factures demeurées impayées, émises entre les mois d'avril et août 2025, au titre des loyers relatifs aux services accessoires délivrés pour les 4 véhicules ;
Que le contrat prévoit qu'en cas de résiliation pour manquement du client, celui-ci est redevable d'une indemnité correspondant aux loyers restant à échoir ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Qu'elle est donc bien fondée à solliciter la condamnation de la société BMC TRANS à la somme de 4.593,60 €, correspondant à l'indemnité contractuelle de résiliation au titre des services ;
Que la société BMC TRANS est également redevable du remboursement des contraventions générées par l'utilisation des véhicules pour un montant de 25.900 € ;
Que le contrat prévoit en outre dans son article 6.4 des intérêts de retard calculés sur la base de l'intérêt légal majoré de 3% calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard et d'une indemnité forfaitaire de recouvrement, laquelle s'élève à la somme de 1.907,48 € TTC ;
Que l'article 9.1 du contrat d'abonnement prévoit que l'absence de restitution des véhicules et des équipements électriques y afférents, après résiliation, entraine l'exigibilité d'une indemnité égale au montant du loyer contractuel, la société BMC TRANS n'ayant restitué ni les véhicules, ni les équipements électriques est redevable d'une indemnité mensuelle d'utilisation de 382,80 € TTC par véhicule, à compter du 1er septembre 2025 et jusqu'à restitution effective ;
Qu'au titre de l'article 10.3 du contrat, elle est également fondée à solliciter le remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance à hauteur de 1.020 € dont elle produit le justificatif ;
Qu'il convient enfin de condamner la société BMC TRANS à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
La SAS BMC TRANS, bien que régulièrement assignée à comparaître, n'est ni présente ni représentée à l'audience.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Attendu que la SAS WATEA justifie du bien-fondé de ses demandes en versant aux débats
* Les devis signés et acceptés le 13 décembre 2023 par la SAS BMC TRANS,
* Le contrat d'abonnement aux services WATEA signé par la SAS BMC TRANS en date du 5 décembre 2023 avec en son article 6.4 les pénalités en cas de retard de paiement, en son article 9.1 l'indemnité d'utilisation en cas de non restitution des équipements électriques, en son article 9.2 l'indemnité due en cas de résiliation en raison d'un manquement du client et en son article 10.3 de l'annexe 1.A le remboursement des éventuels frais et honoraires pour assurer le recouvrement des créances de la SAS WATEA, majorés des frais et honoraires raisonnables éventuels,
* Les procès-verbaux de livraison des 4 véhicules,
* La première mise en demeure en date du 14 mai 2025,
* La seconde mise en demeure par LRAR datée du 23 juin 2025,
* Le courrier recommandé avec AR du 8 août 2025, notifiant à la société BMC TRANS la résiliation du contrat,
* Les bordereaux de cession des créances professionnelles de la SAS WATEA à la société LIXXBAIL,
* La facturation de remboursement de contraventions et ses justificatifs pour un montant de 25 900 €,
* Les factures justificative des honoraires du conseil de la SAS WATEA d'un montant de 1 020,00 € TTC ;
Attendu qu'il ressort de l'étude des pièces versées au débat par la SAS WATEA que celleci justifie de la somme de 7 656 € TTC en principal, au titre des factures demeurées impayés ;
Attendu que la société WATEA justifie la somme de 4 593,60 € TTC en principal, au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation ;
Attendu que la société WATEA justifie de la somme 1 907,48 € TTC pour l'ensemble des factures non payées à leur échéances à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement, et justifie du montant de 25 900 € de remboursement de contraventions ;
Attendu que la SAS BMC TRANS, bien que régulièrement assignée à comparaître, n'est ni présente ni représentée à l'audience ;
Attendu que les demandes de la SAS WATEA sont régulières, recevables et bien fondées ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Qu'il y a donc lieu, en application de l'article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond et de faire droit à ses demandes ;
Attendu que le Tribunal constatera la résiliation le 8 août 2025 aux torts exclusifs de la SAS BMC TRANS du contrat d'abonnement aux services WATEA signé le 5 décembre 2023, du fait du non-paiement des factures émises et de l'absence de réponse totale aux courriers de la SAS WATEA et de ses avocats ;
Qu'en conséquence, la SAS BMC TRANS sera condamnée à payer et porter à la SAS WATEA les sommes de :
7656 € TTC en principal, au titre des factures demeurées impayées, outre intérêts de retard au taux légal majoré de 3% à compter du 8 août 2025, date de la mise en demeure,
4 593,60 € TTC en principal, au titre des indemnités contractuelles de résiliation, outre intérêts de retard au taux légal majoré de 3% à compter du 8 août 2025, date du courrier de résiliation et de mise en demeure,
1 907,48 € TTC à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement,
25 900 € au titre du remboursement des contraventions ;
Attendu que la SAS BMC TRANS sera également condamnée à payer et porter à la société WATEA une indemnité mensuelle d'utilisation de 382,80 € TTC, par véhicule, pour les véhicules immatriculés [Immatriculation 1], [Immatriculation 2], [Immatriculation 5] et [Immatriculation 4], à compter du 1er septembre 2025 et jusqu'à complète restitution des véhicules précités ;
Attendu qu'il conviendra également de condamner la SAS BMC TRANS à payer et porter à la société WATEA la somme de 1 020 € au titre du remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance ;
Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SAS WATEA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner la SAS BMC TRANS à lui payer et porter la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que la SAS BMC TRANS, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la SAS WATEA recevable et bien fondée en ses demandes,
Constate la résiliation aux torts exclusifs de la SAS BMC TRANS du contrat d'abonnement aux services WATEA signé le 5 décembre 2023, et ce, à la date du 8 août 2025,
Condamne la SAS BMC TRANS à payer et porter à la SAS WATEA les sommes de :
* 7.656 € TTC, au titre des factures impayées, outre intérêts de retard au taux légal majoré de 3 % à compter du 8 août 2025,
* 4.593,60 € TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts de retard au taux légal majoré de 3% à compter du 8 août 2025,
* 25.900 € au titre du remboursement des contraventions,
* 1.907,48 € TTC à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement,
* une indemnité mensuelle de 382,80 € TTC par véhicule, à compter du 1er septembre 2025 et jusqu'à restitution complète des véhicules [Immatriculation 1], [Immatriculation 2], [Immatriculation 5] et [Immatriculation 4],
* 1.020 € TTC au titre du remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance,
* 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la SAS BMC TRANS aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 € T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.