Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
TROISIEME CHAMBRE
ARRÊT DU 24/09/2026
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minute électronique
N° RG 25/05174 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WODY
Ordonnance (N° 25/00595) rendue le 07 Octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANTE
SA Pacifica Entreprise régie par le Code des Assurances, au capital de 455 455 425 euros, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 352 358 865 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Léo Olivier, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉS
Madame [Y] [W]
née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Raffaele Mazzotta, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-16666 du 02/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
Monsieur [N] [V]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 7]
défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 24 novembre 2025, PV 659
Caisse Primaire d'Assurance Maladie [Localité 8] [Localité 5],
[Adresse 4]
[Localité 4]
Ordonnance de caducité partielle à son égard le 28 mai 2026
DÉBATS à l'audience publique du 11 juin 2026 tenue par Guillaume Salomon magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Guillaume Salomon, président de chambre
Yasmina Belkaid, conseiller
Stéfanie Joubert, conseiller
ARRÊT RENDU PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024 après prorogation du délibéré en date du 10 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 1 juin 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
1. Les faits et la procédure antérieure :
Le 15 février 2022, Mme [Y] [W] a été percutée par un véhicule automobile alors qu'elle traversait la chaussée sur un passage piéton. Le véhicule en cause était conduit par M. [N] [V] et assuré auprès de la SASU Euro Assurance.
Prise en charge par les services de secours, Mme [W] a été transportée au centre hospitalier universitaire de [Localité 8]. Un examen médico-légal ultérieur réalisé le 14 mars 2022 a fixé son incapacité totale de travail (ITT) à 15 jours. Lors de son audition par les services de police le 26 octobre 2022, M. [N] [V] a reconnu expressément être le conducteur à l'origine de la collision.
Par actes des 24, 31 mars et 7 avril 2025, Mme [Y] [W], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille M. [N] [V], la société Euro Assurance et la caisse primaire d'assurance-maladie de Lille-Douai (la CPAM), aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert médical.
La société La Mutuelle fraternelle d'assurances (la MFA) est intervenue volontairement à l'instance. La société Euro Assurance et la MFA ont sollicité leur mise hors de cause au motif qu'Euro Assurance n'était qu'un courtier d'assurance et que le véhicule Ford Fiesta immatriculé [Immatriculation 1], mentionné dans l'enquête judiciaire comme présent sur les lieux, appartenait à M. [C] [D] et était assuré par la société Pacifica. Elles ont invité la demanderesse à attraire société Pacifica dans la cause.
Par acte du 1er juillet 2025, Mme [W] a assigné la société Pacifica en intervention forcée.
La société Pacifica a conclu à titre principal à sa mise hors de cause, faisant valoir qu'elle n'assurait que le véhicule Ford Fiesta de M. [C] [D], lequel n'était intervenu sur les lieux qu'en qualité de tiers secouriste pour éviter un suraccident, et qu'elle n'était l'assureur ni du conducteur responsable M. [V], ni du véhicule impliqué.
2. L'ordonnance dont appel :
Par ordonnance de référé rendue le 7 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a notamment :
' ordonné la jonction de la procédure n° RG 25/01065 à la procédure n° RG 25/00595 ;
' reçu l'intervention volontaire de la MFA;
' prononcé la mise hors de cause de la SASU Euro Assurance et de la société MFA;
' rejeté la demande de mise hors de cause de la société Pacifica ;
' ordonné une mesure d'expertise médicale et désigné pour y procéder le docteur [I] [R] ;
' déclaré la décision opposable à la CPAM de [Localité 8]-[Localité 5] ;
' rejeté la demande de la société Pacifica formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et réservé les dépens.
3. La déclaration d'appel :
Par déclaration du 16 octobre 2025, la société Pacifica a interjeté appel de l'ordonnance de référé en ce qu'elle a rejeté sa demande de mise hors de cause, rejeté sa demande au titre des frais irrépétibles et statué sur les dépens.
Par ordonnance du 28 mai 2026, le conseiller de la mise en état a déclaré partiellement caduque l'appel formé par la société Pacifica à l'égard de la CPAM [Localité 9].
4. Les prétentions et moyens des parties
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 novembre 2025, la société Pacifica demande à la cour d'infirmer l'ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Lille du 7 octobre 2025 en ses dispositions critiquées par sa déclaration d'appel et statuant à nouveau':
' prononcer la mise hors de cause de société Pacifica ;
' condamner M. [N] [V] ou toute partie succombant à lui verser la somme de 1.200 euros TTC au titre des frais irrépétibles de première instance et 2.400 euros TTC au titre des frais irrépétibles d'appel, outre les entiers dépens d'instance.
A l'appui de ses prétentions, la société Pacifica fait valoir que':
- en application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et de l'article L. 211-9 du code des assurances, l'obligation d'offre et de garantie de l'assureur ne concerne que les dommages causés par un véhicule qu'il assure ;
- les procès-verbaux de police établis les 6 avril et 26 octobre 2022 démontrent que le véhicule Ford Fiesta immatriculé [Immatriculation 1] appartient à M. [C] [D] et n'était pas conduit par le responsable de l'accident ;
- M. [D] s'est uniquement arrêté après la collision pour sécuriser la zone et protéger la victime d'un suraccident ;
- M. [V] a reconnu avoir causé l'accident au volant d'un autre véhicule (Renault Clio ou Peugeot) pour lequel société Pacifica n'accorde aucune garantie ;
- Le juge des référés, saisi d'une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre, doit vérifier l'existence d'un lien d'assurance et mettre hors de cause la partie dont la mise en cause est manifestement infondée.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 19 mars 2026, Mme [Y] [W] demande à la cour de :
' confirmer l'ordonnance critiquée en ce qu'elle a rejeté la demande de mise hors de cause de société Pacifica et la demande de condamnation aux frais irrépétibles ;
Statuant de nouveau :
' débouter société Pacifica de sa demande de mise hors de cause ;
' débouter société Pacifica de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et l'appel ;
' réserver les dépens.
A l'appui de ses prétentions, Mme [W] fait valoir que M. [V] a déclaré lors de son audition avoir été conducteur du véhicule Ford immatriculé [Immatriculation 1] le jour des faits, et que les incertitudes entourant l'implication exacte du véhicule et la qualité d'assureur relèvent de l'appréciation du juge du fond postérieurement saisi, de sorte que le juge des référés a justement rejeté la demande de mise hors de cause.
Bien que régulièrement intimé, M. [N] [V] n'a pas constitué avocat devant la cour.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions précitées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la nature des moyens et l'office du juge des référés
À titre liminaire, la cour observe que les fondements juridiques invoqués respectivement par les parties sont distincts :
- d'une part, Mme [Y] [W] fonde sa demande sur l'article 145 du code de procédure civile, sollicitant la confirmation de l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté la mise hors de cause au motif de l'existence d'un motif légitime à conserver ou établir la preuve de faits dont dépend la solution du litige ;
- d'autre part, la société Pacifica invoque l'absence de toute qualité à défendre au titre du sinistre considéré, ce qui s'analyse juridiquement en une fin de non-recevoir préalable à l'examen des conditions d'application de l'article 145 du code de procédure civile.
L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité ou le défaut d'intérêt.
En application de l'article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d'agir, mais également toute prétention émise contre une personne dépourvue de ce droit ou de la qualité pour défendre. La recevabilité d'une prétention s'apprécie ainsi également dans la personne du défendeur, lequel peut opposer une fin de non-recevoir aux prétentions dirigées à tort à son encontre.
Il en résulte que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre constitue un examen préalable et autonome par rapport à l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile. L'absence de pouvoir du juge des référés sur le fond du droit ne le dispense pas de vérifier la recevabilité de sa propre saisine à l'égard de chaque partie. Lorsqu'une fin de non-recevoir est soulevée, elle vise le droit d'agir lui-même ; si elle est accueillie, elle interdit au juge d'ordonner ou de maintenir une mesure d'instruction contre la partie hors de cause.
En outre, s'il n'appartient pas au juge des référés de procéder à une analyse détaillée du potentiel succès d'une action au fond, la demande de mesure d'instruction doit être rejetée à l'égard d'un défendeur lorsque la prétention au fond dirigée contre lui apparaît manifestement irrecevable ou vouée à un échec certain, de sorte qu'aucun motif légitime ne saurait justifier qu'il soit attrait à la procédure d'expertise.
Sur le défaut de qualité à défendre de société Pacifica
En vertu des dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et de l'article L. 211-9 du code des assurances, l'assureur de responsabilité civile n'est tenu à garantie et indemnisation qu'à raison des dommages causés par un véhicule terrestre à moteur dont il assure la couverture contractuelle ou par un conducteur garanti au titre de la police d'assurance souscrite.
En l'espèce, il ressort avec l'évidence requise devant la juridiction des référés, à l'examen des pièces versées aux débats et notamment des Procès-Verbaux d'enquête pénale (PV n° 00625/2022/013017 du 6 avril 2022 et du 26 octobre 2022) ainsi que des attestations d'assurance, que :
- le véhicule de marque Ford modèle Fiesta immatriculé [Immatriculation 1] est la propriété exclusive de M. [C] [D], régulièrement assuré auprès de société Pacifica sous le contrat n° 11129680907 ;
- lors de son audition du 26 octobre 2022, M. [N] [V] a expressément reconnu être le conducteur auteur de l'accident du 15 février 2022, mais a indiqué qu'il n'était nullement propriétaire du véhicule Ford Fiesta immatriculé [Immatriculation 1] et qu'il conduisait un autre véhicule ;
- M. [C] [D] est intervenu sur les lieux du sinistre uniquement postérieurement au choc, en qualité de tiers témoin et secouriste, en plaçant son véhicule en amont afin de sécuriser la zone et de protéger la victime d'un suraccident en attendant la venue des secours ;
La société Pacifica démontre ainsi n'être l'assureur ni du véhicule à l'origine du dommage, ni de M. [N] [V], conducteur responsable identifié.
La société Pacifica est dès lors fondée à opposer la fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité à défendre.
L'ordonnance entreprise doit être infirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de mise hors de cause de société Pacifica. Statuant à nouveau, il y a lieu de déclarer irrecevables les demandes formulées par Mme [W] à l'encontre de la société Pacifica.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
L'infirmation du chef de dispositif attaqué s'étend aux dispositions de l'ordonnance relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile concernant la société Pacifica.
Le juge des référés est dessaisi après avoir statué sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de sorte qu'il lui appartient de statuer sur les dépens de l'instance.
La société Pacifica ayant été contrainte de se défendre en première instance puis d'interjeter appel pour obtenir sa mise hors de cause, alors qu'elle avait informé par courrier recommandé les parties de son absence de qualité d'assureur avant l'assignation, il serait inéquitable de laisser à sa charge l'intégralité de ses frais irrépétibles.
Mme [W], qui a appelé la société Pacifica en intervention forcée, est par conséquent condamnée':
- aux dépens de première instance et d'appel exposés par cette dernière.
- à payer à la société Pacifica la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre du même article pour la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme l'ordonnance de référé du juge des référés du tribunal judiciaire de Lille du 07 octobre 2025 en ce qu'elle a :
- rejeté la demande de mise hors de cause de société Pacifica ;
- rejeté la demande de société Pacifica au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- statué sur les dépens concernant société Pacifica ;
Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant':
Déclare irrecevable les demandes formées par Mme [Y] [W] à l'encontre de la société Pacifica';
Condamne Mme [Y] [W] aux entiers dépens de première instance et d'appel exposés par la société Pacifica';
Condamne Mme [Y] [W] à payer à société Pacifica la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance et la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en appel ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 10] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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