Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/51848 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFCZ
N° : 1
Assignation du :
26 Février 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 juin 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
Madame [G] [U] épouse de [W] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Elise ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS - #R0231, avocat postulant et par Me Luc ROBERT, avocat au barreau de l’AIN, SELARL L. ROBERT et Associés, [Adresse 2] [Localité 2], avocat plaidant
DEFENDERESSE
Madame [E] [C] veuve de [S] [U]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 11 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Monsieur [S] [X] [L] [U] est décédé le [Date décès 1] 2024.
Mme [E] [C] était son épouse en secondes noces.
Aux termes de son testament olographe, fait à [Localité 3] le 11 septembre 2018, déposé au rang des minutes de Maitre [R] [K] [Y], notaire, suivant procès-verbal d’ouverture et de description en date du 2 décembre 2024, Monsieur [S] [U], a exhérédé son épouse de tous droits dans la succession après avoir nommé pour ses légataires universels, ses deux enfants Monsieur [X] [M] [U] et Madame [G] [U] [T] et légué la quotité disponible à sa fille.
Il dépendait de la succession de Monsieur [U] un véhicule automobile de marque MERCEDES, de type classe GLK immatricule [Immatriculation 1] le 31.08.2016, ainsi qu’il résulte de la copie de la carte grise du véhicule.
Aux termes des opérations de partage de la succession de Monsieur [S] [U], résultant d’un acte authentique dressé par Me [R]-[K] [Y], notaire, le 28 mars 2025, le véhicule ci-dessus désigné a été attribué à Madame [G] [U], élément confirmé par l’attestation délivrée par le notaire en date du 8 avril 2025. La carte grise de ce véhicule a été mise au nom de Madame [G] [U] [T], qui l’a assuré.
Depuis le jour du décès, les clefs du véhicule sont détenues par Madame [E] [C] demeurant à [Localité 3], [Adresse 3].
Les différentes demandes pour récupérer les clefs auprès de Mme [C] étant demeurées vaines, par acte du 26 février 2026, Mme [G] [U] a fait assigner cette dernière devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de :
- ORDONNER à Madame [C] veuve [U] de remettre les clefs du véhicule automobile de marque MERCEDES, de type classe GLK immatriculé [Immatriculation 1], à Madame [U] épouse [T], sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de HUIT jours de la signification de l’ordonnance à intervenir.
- ORDONNER que Madame [C], mette Madame [U] épouse [T] encapacité d’enlever le véhicule, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de HUIT jours de la signification de l’ordonnance à intervenir.
- CONDAMNER Madame [C] veuve [U] à payer à Madame [U] épouse [T] une indemnité provisionnelle de 10 euros par jours depuis le 25 juillet 2025 et jusqu’à la date de restitution effective du véhicule, en raison du préjudice attaché à la privation de jouissance.
- CONDAMNER Madame [C] veuve [U] à payer à Madame [U] épouse [T] la somme de 5.000,00€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
- CONDAMNER la même, aux entiers dépens.
Bien que régulièrement assigné, Mme [E] [C] n’a pas comparu ni n’a constitué avocat.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux conclusions pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 juin 2026.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si la défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
L’obligation pour Mme [C] de remettre les clefs du véhicule et de permettre son enlèvement au bénéfice de Mme [G] [U] résulte de manière incontestable de l’attestation notariée en ce sens établie le 8 avril 2025 aux termes de laquelle à la suite des opérations de partage du 28 mars 2025 le véhicule de marque MERCEDES, de type classe GLK immatriculé [Immatriculation 1] a été attribué à Mme [G] [U] en pleine propriété.
Par conséquent, il y a lieu de faire droit aux demandes en ce sens de Mme [U] dans les termes du dispositif de la présente décision, une astreinte devant être prononcée au regard de la résistance de Mme [C] à s’exécuter.
Il y a également lieu d’indemniser à titre provisionnel le préjudice de jouissance subi à hauteur de 10 euros par jour de retard à compter du 25 juillet 2025, date de la mise en demeure et jusqu’au jour de la présente décision, tout retard ultérieur imputable à Mme [C] étant indemnisé par l’astreinte prononcée.
Enfin, Mme [C], partie perdante sera tenue aux entiers dépens et à payer à Mme [U] la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, la présente instance ayant été rendue nécessaire par sa résistance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons à Madame [E] [C] veuve [U] de remettre les clefs du véhicule automobile de marque MERCEDES, de type classe GLK immatriculé [Immatriculation 1], à Madame [G] [U] épouse [T], sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de HUIT jours à compter de la signification de la présente ordonnance, l’astreinte étant prononcée pendant une durée de 6 mois ;
Ordonnons que Madame [E] [C], mette Madame [G] [U] épouse [T] en capacité d’enlever le véhicule, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de HUIT jours à compter de la signification de la présente ordonnance, l’astreinte étant prononcée pendant une durée de 6 mois ;
Condamnons Madame [E] [C] veuve [U] à payer à Madame [G] [U] épouse [T] une indemnité provisionnelle de 10 euros par jour depuis le 25 juillet 2025 et jusqu’au jour de la présente décision, en raison du préjudice attaché à la privation de jouissance ;
Condamnons Madame [E] [C] veuve [U] à payer à Madame [G] [U] épouse [T] la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamnons Madame [E] [C] veuve [U] aux entiers dépens.
Fait à Paris le 08 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN
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