Texte intégral
2026R00038 - 2625000001/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 07/09/2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR:
[R] TEAMSPORT DISTRIBUTION
[Adresse 1], Représentée par
Maître Emmanuelle DURAND-DAUDIGNON
, avocat au Barreau de Martinique et par
Maître Thomas FERRANT
, avocat au Barreau de Bordeaux
DÉFENDEURS
[G] [J] [Q]
[Adresse 2] Non comparante
MIC INSURANCE [Localité 1]
[Adresse 3] Représentée par
Maître Romain PREVOT,
avocat au Barreau de Martinique
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président :
Monsieur Daniel COLOMBANI,
Commis-greffière
Madame Naomie DESCHAMPS
NATURE DE LA DÉCISION :
Contradictoire En premier ressort
DÉBATS
: le 30/07/2026
Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe du tribunal le 07/09/2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Vu l'assignation signifiée sous forme de 11 feuilles par exploit de commissaire de justice le 27 mai 2026 à la requête de la SAS [R] TEAMSPORT DISTRIBUTION (C.T.D), immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Fort-de-France sous le n°819 014 713 à l'encontre de la société [G] [J] [Q], immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n°922 177 720, selon remise faite à étude, et de la SA MIC INSURANCE [Localité 1], inscrite au RCS de Paris sous le n° 885 241 208, es-qualité d'assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale (RCP et RCD) de la société [G] [J] [Q] suivant attestation d'assurance n°[Numéro identifiant 1], selon remise faite à personne morale, reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 02 juin 2026 et enregistrée sous le n°RG 2026R0038, afin de voir le président du tribunal de céans, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1103 et suivants, 1217 et suivants, 1792 et suivants du code civil, et des articles 145, 872 et 873 du code de procédure civile :
* débouter la société [G] [J] [Q] et la société MIC INSURANCE [Localité 1] de leurs demandes, fins et conclusions ;
* juger recevable et bien fondée l'action engagée par la société C.T.D ;
* désigner tel expert judiciaire qu'il plaira avec pour mission de :
* convoquer les parties, au besoin par télécopie ou par courrier électronique avec demande d'avis de réception, en adressant copie par lettre simple aux avocats des parties ;
* se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
* se rendre sur place et prendre connaissance des lieux : 3 anse [Adresse 4] [Localité 2]
* dresser la liste des intervenants à l'opération de construction, pose et installations concernées par ces désordres ;
* énumérer les polices d'assurances souscrites par la société [G] [J] [Q] ;
* entendre tout sachant et au besoin désigner tout sapiteur de son choix ;
* examiner et décrire précisément les désordres allégués par la société C.T.D tel que décrits dans le corps de l'assignation et les pièces annexées selon bordereau ainsi que dans les conclusions ultérieures, et produire des photographies ;
* dire s'il s'agit d'un vice, d'un défaut de conformité, d'un désordre, d'une malfaçon, d'une nonfaçon, d'une non-conformité, en préciser la nature et dire s'il sont susceptibles de compromettre la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination et le cas échéant s'ils sont d'ores et déjà apparents dans leur intégralité ;
* à défaut, fournir tous les éléments techniques permettant d'apprécier le délai approximatif et probable d'apparition totale ou partielle de cette atteinte à la solidité ou à la destination des ouvrages ;
* dire si un procès-verbal de réception a été établi et à défaut donner tout élément pour déterminer soit la date de réception tacite, ou éventuellement les éléments pour la réception judiciaire ;
* indiquer pour chacun des désordres, s'il affecte des éléments d'équipement dissociables, indissociables ou constitutifs de l'ouvrage ;
* déterminer la cause de ces désordres et non-conformités et fournir les éléments permettant de déterminer s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice de construction, d'un vice de matériaux ;
* rechercher la date d'apparition des désordres et préciser s'ils étaient apparents lors de la réception pour un profane, ou s'ils sont apparus postérieurement ;
* indiquer les travaux propres à y remédier, en évaluer le coût et la durée, après information des parties et communication à ces dernières dans les 15 jours au minimum avant la réunion de synthèse ou de la rédaction d'une note de synthèse, des devis et des propositions chiffrées concernant les travaux envisagés ;
* donner tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues ;
* donner son avis, en cas d'urgence pour la sécurité et la santé des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d'expertise et communique immédiatement et par tous moyens aux parties ;
* évaluer tous les préjudices subis par la société C.T.D en ce compris ceux qui résulteront des travaux de réparation et proposer une base d'évaluation ;
* dire que l'expert devra à l'issue de ses premières opérations indiquer aux parties les tiers dont la présence à la cause lui apparaîtrait nécessaire et qu'à cette fin, il devra remettre aux parties son avis conformément aux dispositions de l'article 245 du code de procédure civile ;
* constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le juge chargé du contrôle des expertises ;
* répondre à tous dires des parties ;
* dire que l'expert établira un pré-rapport et impartira aux parties un délai de 2 mois pour formuler leurs dires et observations, et rappeler que, en application de l'article 276 du code de procédure civile, l'expert ne sera pas tenu de prendre en compte les observations et dires écrits faits après l'expiration de ce délai, et que les observations ou dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties ;
* rappeler que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ;
* condamner la société [G] [J] [Q] à fournir à la société C.T.D ses attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) et décennale (RCD) de l'ouverture du chantier jusqu'à la présente assignation et ce sous astreinte de 500,00 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
* condamner la société [G] [J] [Q] à verser à la société C.T.D la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens d'instance.
Vu les conclusions de la société [G] [J] [Q], communiquées à la défenderesse le 09 juillet 2026 et visées par le greffe du tribunal de céans le 30 juillet suivant, aux termes desquelles la demanderesse reprend, au visa des mêmes dispositions, les demandes formulées dans son assignation, hormis la demande relative aux attestations d'assurance responsabilité civile, et y ajoutant de voir :
* débouter les sociétés [G] [J] [Q] et MIC INSURANCE [Localité 1] de leurs demandes, fins et conclusions ;
* juger recevable et bien fondée l'action engagée par la société C.T.D ;
A l'appui de ses prétentions, la société demanderesse produit aux débats un devis du 1er octobre 2024, une facture du 27 décembre 2024, une attestation d'assurance, le procès-verbal de réception du 29 mai 2025, une lettre à l'assureur, un diagnostic toiture, un devis de la société JCC en date du 23 octobre 2025, une lettre de mise en demeure préalable adressée à la société [G] [J] [Q] ainsi que la copie de la carte d'identité du gérant de la société [G] [J] [Q] lors de la réception de la mise en demeure préalable ;
Vu les conclusions de la SA MIC INSURANCE [Localité 1], communiquées aux parties adverses et visées par le greffe du tribunal de céans le 02 juillet 2026, aux termes desquelles la défenderesse sollicite de voir ce tribunal, au visa notamment des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile :
A titre principal,
* ordonner la hors de cause de l'assureur ;
A titre subsidiaire,
désigner tel expert qu'il plaira au Tribunal ;
compléter sa mission dans les termes sollicités ci-après :
* distinguer les réserves de réception des désordres apparus postérieurement ;
* préciser pour chaque désordre : sa date d'apparition, son caractère apparent ou caché, son évolution éventuelle ;
* fournir tous éléments d'information pour permettre à une juridiction de dire si les désordres sont de nature décennale ou relèvent exclusivement de la garantie de parfait achèvement ;
* préciser si les désordres procèdent d'une malfaçon, d'une non-conformité contractuelle, d'un défaut d'entretien ou d'une intervention postérieure ;
* déterminer si les désordres compromettent réellement la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ;
* préciser les travaux strictement nécessaires à leur réparation ;
* chiffrer séparément les travaux correspondant à chaque désordre ;
* donner acte à l'assureur de toutes protestations et réserves ;
* réserver les dépens.
La société d'assurance produit aux débats un procès-verbal de réserves en date du 29 mai 2025, un extrait des conditions générales souscrites par la société [G] [J] [Q], la lettre de résiliation et la preuve de sa réception en date du 26 juillet 2025, et un courriel en date du 1er décembre 2025 du service
Sinistre
de l'assureur.
L'affaire a été retenue à l'audience du 30 juillet 2026 à laquelle les parties, représentées par leur conseil, ont été entendues en leurs observations ; la décision a été mise en délibéré au 28 août 2026, puis prorogé au 07 septembre 2026 pour nécessité de service.
MOTIFS :
Sur la pertinence d'une expertise judiciaire et d'une provision :
Attendu que les articles 143 et 144 du code de procédure civile disposent, respectivement, que « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible » et que « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer », étant précisé que, conformément à l'article 146 du même code, « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. / En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve »;
L'article 145 du même code énonce : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. / La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée. / Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.»
Attendu en l'espèce que la société C.T.D, maître d'ouvrage, a confié à la société [G] [J] [Q] des travaux de réfection de couverture de son immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 3], suivant devis en date du 1er octobre 2024, et ce, pour un prix de 61.890,14 € ;
Que les travaux ont été réceptionnés le 29 mai 2025 suivant procès-verbal signé contradictoirement, avec cinq réserves portant notamment sur la fixation des tôles, plusieurs chéneaux, des accessoires d'étanchéité, la reprise des bardages ;
Que le 20 octobre 2025, un audit privé a été réalisé, concluant que la toiture serait intégralement à reprendre pour un montant estimé à 90.249,22 € TTC ;
Que les réserves précitées correspondent aux désordres repris aujourd'hui dans l'audit privé et dans le cadre de la présente instance aux fins d'expertise ;
Qu'aux termes de ses dernières conclusions, la demanderesse soutient, sur le fondement de cet audit, des désordres constatés comme tels : «
IV
DESORDRES CONSTATES : / Au niveau des points négatifs, notre technicien a pu constater que l'ensemble des tôles sont à remplacer. / Un pré-perçage a été réaliser majoritairement dans le vide. / Aucun des perçages existants ne tombent sur les pannes existantes. / Les tôles ont été collées entre elles via l'utilisation de joints en silicone. / Quant aux accessoires, ils sont attaqués par la rouille, aucun remplacement n'a été effectuer comme convenu avec le client. / Une simple remise en peinture a été réalisée sans pose d'une étanchéité véral sous les accessoires. / Les chéneaux métalliques installés ne sont pas adaptés tant en largeur quand profondeur également. »
Que suivant devis de la société JCC, sollicitée par la société C.T.D, le coût des travaux de réfection seraient de 90.249,22 € TTC ;
Que la société C.T.D soutient, ensuite d'une mise en demeure demeurée vaine de la société [G] [J] [Q] aux fins de lever les réserves au titre de la garantie de parfait achèvement, subir des préjudices tirés des désordres constatés, ajoutant avoir dû mettre en sécurité l'immeuble et ne plus pouvoir utiliser les locaux ;
Que la demanderesse ajoute, au soutien de sa demande d'expertise judiciaire afin de vérifier les désordres relevés dans le diagnostic de la toiture sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, être bien fondée en cas de procédure à pouvoir engager la responsabilité de la société [G] ENERGIE [Q] sur les fondements des garanties légales (garantie de parfait achèvement, biennale ou décennale) visées par les articles 1792 et suivants du code civil et à défaut la responsabilité contractuelle, et se dit en outre, «
assurée par la société MIC INSURANCE [Localité 1] tant en responsabilité civile professionnelle qu'en responsabilité civile décennale
» ;
Qu'il résulte de ce qui précède et des pièces produites que la société C.T.D justifie d'un intérêt à agir
et d'un motif légitime à ce qu'une expertise soit réalisée au contradictoire de la société MIC INSURANCE [Localité 1], laquelle ne conteste pas le principe même de l'assurance de responsabilité civile de la société [G] [J] [Q], comme étant prévu à l'article 3.3.5 des conditions générales contractuelles, et seule une discussion sur les conditions d'application étant évoquées ;
Qu'en tout état de cause, il n'appartient pas au juge des référés commerciaux de statuer dans le cadre d'une mesure d'expertise sur les garanties d'assurance et sur l'application ou pas d'exclusion de garantie ;
Que dès lors, les arguments développés à ce titre par l'assureur ne peuvent qu'être rejetés au stade des référés, dès lors qu'ils relèvent d'une appréciation du tribunal statuant au fond ;
Qu'en défense, l'assureur MIC INSURANCE [Localité 1] conteste à titre principal son implication au titre de la responsabilité civile professionnelle de [G] [J] [Q], faisant notamment valoir les termes de son courrier du 2 décembre 2025, et qu'au titre de la garantie décennale, il estime qu'il ne peut être tenu de garantir le coût de reprise des désordres ayant fait l'objet des réserves de réception dès lors qu'il était apparent lors de la réception sur le fondement de l'artic1e 1792-6 du code civil ; que subsidiairement, l'assureur entend voir limitée la mission
de l'expert «
aux seuls désordres visés dans l'assignation, aux seuls désordres dénoncés lors de la réception, aux seuls désordres décrits dans les pièces communiquées
», et ce, sans révision générale de l'ensemble de l'ouvrage et sans extension spontanée de mission hors autorisation préalable du juge charge du contrôle des expertises ;
Qu'au regard de ce qui précède et des pièces produites, il existe entre les parties un litige sérieux portant sur l'étendue des désordres objets des présentes, leur lien de causalité avec la prestation confiée à la société [G] [J] [Q], outre la nécessaire évaluation des préjudices en résultant ;
Que la société C.T.D justifie en cela d'un intérêt à agir et d'un motif légitime à ce qu'une expertise soit réalisée au contradictoire de la société MIC INSURANCE [Localité 1] qui ne conteste au regard de ses conclusions être l'assureur en responsabilité civile professionnelle et décennale de la société [G] [J] [Q] ;
Qu'en l'état, il s'avère nécessaire d'éclaircir les faits dont dépend la solution du litige ; qu'à ce titre, des constatations techniques contradictoires relevant d'une expertise judiciaire contradictoire s'avère nécessaire, permettant de constater les éléments techniques utiles avant tout éventuel procès, outre objectiver les éventuelles responsabilités ;
Qu'en cela, la demanderesse dispose d'un motif légitime pour solliciter une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ;
Qu'en conséquence, il conviendra d'ordonner une expertise judiciaire et de désigner à cette fin un expert en matière technique, selon les modalités et la mission prévues au dispositif ;
Qu'au regard de faits de l'espèce, les frais d'expertise seront provisoirement laissés à la charge de la société C.T.D, demanderesse aux présentes ;
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Les articles 696 et 700 du code de procédure civile énoncent, respectivement : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) »;
Qu'il n'y a pas lieu à ce stade à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la demanderesse à l'expertise;
PAR CES MOTIFS :
Nous, statuant après débats publics, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS
une mesure d'expertise technique judiciaire ;
COMMETTONS
pour y procéder :
Monsieur [Y] [H]
en qualité d'expert judiciaire, demeurant : [Adresse 6] courriel : [Courriel 1] - portable : [XXXXXXXX01]
expert inscrit sur la liste des experts de la Cour d'appel de Fort-de-France, devant veiller en toutes circonstances au strict respect du principe de la contradiction, après :
* avoir pris connaissance du dossier de la procédure ;
* s'être fait remettre par les parties toutes pièces utiles à l'exercice de sa mission, et notamment les documents contractuels, financiers et/ou comptables, les correspondances et les fichiers relatifs au projet ;
* s'être rendue dans les locaux d'exécution du contrat et/ou dans tout autre lieu qui pourra se révéler nécessaire aux fins d'accomplissement de sa mission, les parties présentes ou dûment convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception, et le cas échéant, pour les réunions ultérieures, après accord des parties, par courriel ou tout autre moyen de communication convenu ;
* avoir établi une estimation du coût de ses opérations et indiqué en cas de recours à un sapiteur, le coût prévisible de celles-ci, sous réserve de toutes sujétions particulières découvertes en cours d'expertise, communiqués par tous moyens aux parties et au juge du contrôle des expertises au tribunal mixte de commerce ;
avec pour mission :
* dresser la liste des intervenants à l'opération de construction, pose et installations concernées par ces désordres ;
* énumérer les polices d'assurances souscrites par la société [G] [J] [Q] ;
* entendre tout sachant et au besoin désigner tout sapiteur de son choix ;
* examiner et décrire précisément les désordres allégués par la société C.T.D tel que décrits dans le corps de l'assignation et les pièces annexées selon bordereau ainsi que dans les conclusions ultérieures, et produire des photographies ;
* distinguer les réserves de réception des désordres apparus postérieurement ;
* préciser pour chaque désordre : sa date d'apparition, son caractère apparent ou caché, son évolution éventuelle ;
* dire dans chaque cas s'il s'agit d'un vice, d'un défaut de conformité, d'un désordre, d'une malfaçon, d'une non-façon, d'une non-conformité, en préciser la nature et dire s'il sont susceptibles de compromettre la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination et le cas échéant s'ils sont d'ores et déjà apparents dans leur intégralité ;
* à défaut, fournir tous les éléments techniques permettant d'apprécier le délai approximatif et probable d'apparition totale ou partielle de cette atteinte à la solidité ou à la destination des ouvrages ;
* dire si un procès-verbal de réception a été établi et à défaut donner tout élément pour déterminer soit la date de réception tacite, ou éventuellement les éléments pour la réception judiciaire ;
* indiquer pour chacun des désordres, s'il affecte des éléments d'équipement dissociables, indissociables ou constitutifs de l'ouvrage ;
* déterminer la cause de ces désordres et non-conformités et fournir les éléments permettant de déterminer s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice de construction, d'un vice de matériaux ;
* rechercher la date d'apparition des désordres et préciser s'ils étaient apparents lors de la réception pour un profane, ou s'ils sont apparus postérieurement ;
* préciser si les désordres procèdent d'une malfaçon, d'une non-conformité contractuelle, d'un défaut d'entretien ou d'une intervention postérieure ;
* déterminer si les désordres compromettent réellement la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ;
* indiquer les travaux propres à y remédier, en évaluer le coût et la durée, après information des parties et communication à ces dernières dans les 15 jours au minimum avant la réunion de synthèse ou de la rédaction d'une note de synthèse, des devis et des propositions chiffrées concernant les travaux envisagés ;
* préciser les travaux strictement nécessaires à leur réparation ;
* chiffrer séparément les travaux correspondant à chaque désordre ;
* donner tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues ;
* donner son avis, en cas d'urgence pour la sécurité et la santé des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d'expertise et communique immédiatement et par tous moyens aux parties ;
* évaluer tous les préjudices subis par la société C.T.D en ce compris ceux qui résulteront des travaux de réparation et proposer une base d'évaluation ;
* constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le juge chargé du contrôle des expertises ;
* fournir à la juridiction tous éléments techniques de nature à lui permettre d'apprécier les responsabilités encourues et les préjudices allégués en lien avec l'immobilisation du véhicule ;
DISONS
que l'expert fera connaître, dans le délai de 45 jours, l'acceptation de sa mission, aux parties ainsi qu'au juge du contrôle des expertises au tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, s'il est nécessaire d'appeler à la cause un ou plusieurs intervenants en donnant le maximum de renseignements sur leur identité et leur adresse ;
ACCORDONS à l'expert un délai de 5 mois à compter de sa saisine (date figurant sur l'avis de consignation du greffe) pour déposer son
rapport
(une copie à chacune des parties en faisant mention sur l'original du dit rapport déposé au greffe) accompagné de toutes les pièces complémentaires, sauf prorogation accordée ;
DISONS
que l'expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d'expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du
pré-rapport
qu'il établira de façon systématique, éventuellement sous forme de synthèse pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu'elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé ;
RAPPELONS
que selon les nouvelles modalités de l'article 276 du code de procédure civile, « lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge. Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. À défaut, elles sont réputées abandonner par les parties. L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées. » ;
AUTORISONS
l'expert, en vertu de l'article 278 du code de procédure civile, à s'adjoindre, en cas de nécessité, tout technicien ou homme de l'art, distinct de sa spécialité, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises au tribunal mixte de commerce, et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
DISONS
que si le sapiteur n'a pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
ORDONNONS
à la SAS [R] TEAMSPORT DISTRIBUTION (C.T.D) de consigner auprès des services du greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, dans un délai de 2 mois suivant le prononcé de la présente décision, la somme de
5.000,00 euros
à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert, faute de quoi, et à défaut d'aménagement du versement de la consignation par le juge chargé du contrôle des expertises au tribunal mixte de commerce, la désignation de l'expert sera caduque ;
DISONS
qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il pourra être pourvu à son remplacement par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises au tribunal mixte de commerce, d'office ou à la requête de la partie la plus diligente ;
REJETONS
toute autre demande, plus ample ou contraire ;
RENVOYONS
l'examen de l'affaire à notre
audience du 17 décembre 2026 à 9h00 – salle C -
au tribunal judiciaire de Fort-de-France aux fins de suivi de son avancement ;
DIT que la présente ordonnance vaut convocation à l'audience précitée ;
DISONS n'y avoir lieu à statuer en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;
CONDAMNONS
la SAS [R] TEAMSPORT DISTRIBUTION (C.T.D) aux dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 47,12 euros.
Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le 07 septembre 2026 et signée par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.